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Amendement n° II-CF578

LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)

Rejeté M. François Pupponi (LT) ÉTAT B Déposé le 06/11/2017 Séance publique Fiche officielle ↗

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à majorer les crédits de paiement de la dotation politique de la ville prévue à l'action 01 du programme 119, dont le montant est fixé dans la loi à 150M€, à hauteur de ce montant en crédits de paiement contre 101,1M€ prévus dans le PLF 2018, en cohérence avec l'amendement qui transforme cette dotation budgétaire en dotation libre. En effet, avec cette réforme, l'intégralité de ces crédits ont vocation à être répartis. Cette mesure est gagée par la diminution à due concurrence des crédits de paiement de l'action 01 du programme 122.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.