Amendement n° I-962
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 9, substituer au mot :
« les »
les mots :
« chacune des ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 10, 11 et 12.
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).