Amendement n° I-823
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
III. – Les créances perçues par l’État avant le 1er janvier 2018 au titre des dispositions prévues à l’article 235 ter ZCA ne peuvent faire l’objet de recours.
Exposé sommaire
Se justifie par son texte lui-même.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).