Amendement n° II-830
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à retrancher 10 000 000 € d’autorisations d’engagement et 10 000 000 € de crédits de paiement à l’action n° 12 du programme 104 intitulée « Actions d’accompagnement des étrangers en situation régulière » pour les affecter à l’action n° 3 du programme 303 intitulée « lutte contre l’immigration irrégulière » a due concurrence en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
L’objectif de cet amendement est de revoir à la baisse les montants alloués aux programmes d’alphabétisation et d’accès aux droits, à l’insertion professionnelle et à l’emploi des migrants pour renforcer le volume de dépenses relatives à l’éloignement des migrants en situation irrégulière.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).