Amendement n° I-566 Sénat
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 6, 27, 48, 183, 196, 205, 212, 225 et 242
Remplacer le taux :
12,8 %
par le taux :
17,8 %
Objet
Cet amendement de repli vise à augmenter le taux forfaitaire d’impôt sur le revenu de 5 %, le faisant passer de 12,8 % à 17,8 %, le PFU atteignant alors 35 %.
Le PFU mettant fin à la progressivité de l’impôt, augmenter le taux forfaitaire d’impôt sur le revenu serait susceptible de rétablir une neutralité d’imposition entre revenus salariaux et revenus du capital et d’atténuer l’injustice fiscale que cet article institue.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).