Amendement n° I-254
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 137, insérer les trois alinéas suivants :
« 12° bis L’article 885 E est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « biens », sont insérés les mots : « , à l’exclusion de l’immeuble constituant la résidence principale » ;
« b) Au second alinéa, après le mot : « biens », sont insérés les mots : « , à l’exclusion de l’immeuble constituant la résidence principale ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de soustraire la résidence principale du contribuable du calcul de l’IFI.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).