Amendement n° II-21 rect. Sénat

Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

1° bis Le III de l’article L. 2336‑3 est ainsi modifié :

a) La deuxième phrase est complétée par les mots : « , ainsi que pour l’ensemble des communes de moins de 500 habitants bénéficiaires de la dotation de solidarité rurale prévue à l’article L. 2334‑20 » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, lorsque le prélèvement est intégralement pris en charge par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont déduits de la contribution de cet établissement. »

ll s’agit à la fois de garantir une prise en compte uniforme, sur le territoire national, des difficultés des communes éligibles à la DSR au sein d’ensembles intercommunaux contributeurs, mais aussi d’inciter à la solidarité intercommunale via l’exonération de la contribution propre à  cette commune en cas de portage intégral par l’EPCI du prélèvement du FPIC.

Le cout modique de cette dernière mesure serait sans commune mesure avec le signal donnée à l’intégration communautaire.

Pour le reste, l’impact global demeure nul dès lors que la répartition interne de l’exonération de prélèvement est assurée.