Amendement n° I-830
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
I. – Après le III bis de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un III ter ainsi rédigé :
« III ter. – Le crédit d’impôt pour dépenses de recherche mentionné au présent article n’est pas cumulable avec le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi mentionné à l’article 244 quater C. »
II. – Le I s’applique à compter des périodes d’imposition s’achevant le 31 décembre 2017.
Exposé sommaire
La création du CICE par la loi de finances rectificative de 2012 n’a pas anticipé la possibilité de coupler le CICE et le CIR. En effet, la Cour des comptes, dans sa communication de juillet 2013 à la commission des finances de l’Assemblée nationale relève ainsi que « le fait que deux crédits d’impôt puissent être obtenus sur une même base éligible constitue une exception aux principes généraux retenus dans les dispositifs les plus récents de crédits d’impôts. En effet, une même dépense ne peut en principe ouvrir droit à plusieurs crédits d’impôt. ».
Les porteurs du présent amendement proposent donc de supprimer cette possibilité de cumul.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).