Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° I-CF311

LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)

Rejeté M. Jean-Paul Dufrègne (GDR) Article 10 Déposé le 06/10/2017 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Le tissu de nos entreprises artisanales et commerciales offre un potentiel considérable en termes de formation des jeunes, de création d’emplois non délocalisables, et de lutte contre les fractures sociales et territoriales. Préserver les entreprises de droit commun de la concurrence déloyale des micro-entreprises est donc un enjeu crucial. Si le gouvernement a renoncé à modifier le seuil à partir duquel les autoentrepreneurs sont soumis à la TVA, le relèvement des seuils de chiffre d'affaires pour bénéficier du régime microsocial des micro-entrepreneurs envoie un mauvais signal. La priorité devrait être donnée à la valorisation des professions artisanales, de leur statut et de leurs qualifications. Aussi les auteurs de l'amendement proposent-ils la suppression du présent article.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).