LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)

Mme Sandrine Dogor-Such (RN) · Article PREMIER

Supprime l'article pour maintenir la compétence des départements face à une centralisation jugée excessive.

Intention : Sanctuariser la compétence départementale en matière d'accompagnement des aînés pour empêcher une recentralisation de l'action sociale par l'État.

Mme Sandrine Dogor-Such (RN) · Article PREMIER

Suppression de l'article premier pour empêcher une centralisation de l'accompagnement des aînés au détriment des départements.

Intention : Sanctuariser les compétences départementales en matière de politique sociale pour empêcher une reprise de pouvoir par l'État sous couvert de coordination.

Mme Josiane Corneloup (LR) · Article PREMIER

Suppression de la création de la Conférence nationale de l'autonomie pour éviter une centralisation du secteur.

Intention : L'auteur cherche à sanctuariser la compétence décisionnelle des départements et des financeurs locaux face à l'extension de l'autorité de l'État dans le secteur médico-social.

M. Thibault Bazin (LR) · Article PREMIER

Suppression de la création de la Conférence Nationale de l’Autonomie pour éviter un doublon institutionnel avec la CNSA.

Intention : Verrouiller le périmètre de la CNSA pour empêcher une dilution des compétences et une hypertrophie administrative de la nouvelle branche.

Mme Isabelle Valentin (LR) · Article PREMIER

Suppression de la Conférence Nationale de l'Autonomie pour éviter un doublon institutionnel et un pilotage complexe.

Intention : L'auteur cherche à sanctuariser l'efficacité du pilotage actuel en empêchant la création d'une nouvelle couche bureaucratique qui diluerait la responsabilité politique sur l'autonomie.

Mme Josiane Corneloup (LR) · Article PREMIER

Suppression de la création de la Conférence nationale de l'autonomie pour éviter une centralisation du décisionnel.

Intention : L'auteur cherche à sanctuariser la compétence décisionnelle des départements et à empêcher la création d'un organe de tutelle nationale sur les politiques de l'autonomie.

M. Vincent Descoeur (LR) · Article PREMIER

Suppression de la Conférence Nationale de l'Autonomie pour éviter un doublon institutionnel et un pilotage complexe.

Intention : Empêcher la dilution des compétences de la CNSA et la création d'une nouvelle couche bureaucratique en protégeant l'unité du pilotage de l'autonomie.

M. Laurent Panifous (LIOT) · Article PREMIER

Fusionne les schémas médico-sociaux régionaux et départementaux pour simplifier la coordination des acteurs.

Intention : Recentrer le pouvoir de planification médico-sociale sur l'échelon départemental pour rapprocher la décision du terrain, au risque de fragmenter la cohérence sanitaire régionale.

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article PREMIER

Refuse la création d'une Conférence nationale de l'autonomie pour éviter de multiplier les instances au risque de complexifier le pilotage déjà assuré par la CNSA.

Intention : Empêcher la création d'une nouvelle couche bureaucratique en verrouillant le pilotage de l'autonomie au sein de l'organisme existant (la CNSA) pour garantir la lisibilité de l'action publique.

M. Francis Dubois (LR) · Article PREMIER

Suppression de la Conférence Nationale de l’Autonomie pour éviter un doublon institutionnel avec la CNSA.

Intention : Empêcher la dilution des compétences de la CNSA et éviter une hypertrophie institutionnelle qui nuirait à la lisibilité de la politique de l'autonomie.

M. Jean-Félix Acquaviva (LIOT) · Article PREMIER

Supprime la conférence nationale de l'autonomie pour privilégier une coordination ascendante des acteurs territoriaux.

Intention : Verrouiller le pilotage de la politique de l'autonomie au niveau de l'État en refusant de déléguer la direction stratégique aux échelons territoriaux.

M. Jérôme Guedj (SOC) · Article PREMIER

Élargit les missions de la Conférence au vieillissement global et garantit la présence du secteur associatif et privé.

Intention : L'auteur cherche à institutionnaliser une gouvernance plurielle et élargie du grand âge pour éviter que la politique du vieillissement ne soit réduite à une simple gestion technique de la dépendance.

M. Laurent Panifous (LIOT) · Article PREMIER

Transfère la présidence de la Conférence nationale de l'autonomie du Ministre vers un Président de département pour contrer la recentralisation.

Intention : Sanctuariser le pouvoir décisionnel des départements pour empêcher l'État de s'approprier la direction de la politique de l'autonomie.

M. Thibault Bazin (LR) · Article PREMIER

Impose une uniformité nationale de l'accompagnement des seniors pour contrer les disparités de politiques départementales.

Intention : Centraliser la gestion de l'aide aux seniors pour supprimer les inégalités territoriales, au risque de déposséder les départements de leur autonomie de gestion.

Mme Caroline Colombier (RN) · Article PREMIER

Impose une harmonisation nationale des services aux seniors pour supprimer les inégalités de prise en charge selon les départements.

Intention : Centraliser la responsabilité de l'accompagnement des seniors pour garantir une égalité de traitement absolue sur tout le territoire, au risque de fragiliser l'autonomie de gestion des départements.

M. François Gernigon (HOR) · Article PREMIER

Création d'une Conférence Nationale des Personnes Âgées pour égaler les outils de concertation du handicap.

Intention : L'auteur cherche à doter les seniors d'un levier de pression politique et d'un canal de consultation systématique pour forcer l'intégration de leurs besoins dans l'élaboration de toutes les politiques publiques.

M. Jérôme Guedj (SOC) · Article PREMIER

Rend l'adhésion au nouveau groupement territorial social facultative pour respecter la liberté des acteurs locaux.

Intention : L'auteur cherche à protéger l'autonomie décisionnelle des acteurs territoriaux face à une ingénierie étatique perçue comme descendante et non concertée.

M. Jérôme Guedj (SOC) · Article PREMIER

Supprime l'obligation de partenariat entre structures médico-sociales et établissements de santé, opposant autonomie des acteurs sociaux et logique d'intégration sanitaire.

Intention : L'auteur cherche à préserver l'autonomie de gestion et l'identité propre des structures médico-sociales face à l'hégémonie croissante du modèle hospitalier.

M. Jérôme Guedj (SOC) · Article PREMIER

Supprime la création et la nomination par l'ARS de directeurs pour les futurs groupements territoriaux, dénonçant une loi précipitée.

Intention : L'auteur cherche à empêcher une forme de technocratie sanitaire en refusant l'imposition de cadres de direction nommés par l'État, privilégiant une approche de gouvernance locale et concertée.

M. Thibault Bazin (LR) · Article PREMIER

Remplace les contrats de gestion sectoriels (CPOM) par des contrats de territoire transversaux pour inclure l'éducation et l'emploi.

Intention : Sortir de la gestion purement comptable et sectorielle du soin pour imposer une coordination obligatoire entre tous les services publics touchant aux populations fragiles.

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article PREMIER

Remplace les contrats de gestion sectoriels (CPOM) par des contrats de territoire transversaux pour inclure l'éducation et l'emploi.

Intention : L'auteur cherche à briser le cloisonnement institutionnel pour forcer une responsabilité collective et interministérielle de l'inclusion, là où le texte initial maintient une responsabilité centrée sur les acteurs du soin et de l'action sociale.

M. Thibault Bazin (LR) · Article PREMIER

Impose la création de pôles territoriaux de santé incluant les EHPAD pour lier soins hospitaliers et domicile.

Intention : Transformer l'EHPAD en un pivot de santé publique territoriale pour assurer la continuité des soins entre l'hôpital et le domicile.

M. Jérôme Guedj (SOC) · Article PREMIER

Création d'une délégation parlementaire mixte pour surveiller et influencer les politiques liées au vieillissement.

Intention : Renforcer le contrôle parlementaire sur l'exécutif en créant un organe spécialisé capable d'imposer une expertise politique et transversale sur le vieillissement.

M. Laurent Panifous (LIOT) · Article PREMIER

Remplace la conférence nationale de l'autonomie par une conférence du « bien vieillir » pour un pilotage politique global.

Intention : Transformer une instance de gouvernance technique en un outil de pilotage politique pluridisciplinaire pour éviter la fragmentation des politiques du grand âge.

M. Laurent Panifous (LIOT) · Article PREMIER

Suppression de la conférence nationale de l'autonomie pour éviter les doublons avec la CNSA et le flou sur le public visé.

Intention : Contrer la création d'une nouvelle couche administrative jugée inutile et redondante, afin de préserver l'efficacité des structures existantes (CNSA) et la cohérence des politiques de l'autonomie.

M. Yannick Monnet (GDR-NUPES) · Article PREMIER

Instaure une conférence nationale annuelle pour planifier les besoins et moyens de la politique de l'autonomie.

Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'obligation de moyens financiers et humains en créant un contre-pouvoir consultatif qui force le gouvernement à justifier ses choix budgétaires au regard des besoins réels du terrain.

M. Jérôme Guedj (SOC) · Article PREMIER

Élargit la compétence de la Conférence nationale de la seule prévention à toute la politique de l'autonomie.

Intention : Verrouiller le champ d'intervention de la Conférence nationale pour éviter qu'elle ne devienne un organe de pilotage global de la politique de l'autonomie.

M. Sébastien Peytavie (ECOLO) · Article PREMIER

Élargit les missions de la Conférence nationale de l'autonomie aux personnes handicapées pour éviter une vision centrée sur le seul vieillissement.

Intention : Intégrer le handicap dans la gouvernance de l'autonomie pour garantir une approche transversale des besoins de soutien, face à un risque de spécialisation de la Conférence sur la seule gestion de la perte d'autonomie liée à l'âge.

Mme Justine Gruet (LR) · Article PREMIER

Sépare la politique d'autonomie de la politique de santé pour redonner une autonomie de gestion aux Départements.

Intention : Sanctuariser la compétence départementale en matière d'autonomie pour éviter qu'elle ne soit absorbée ou subordonnée aux politiques de santé pilotées par d'autres échelons.

M. Olivier Serva (LIOT) · Article PREMIER

Intègre le vieillissement et le soutien aux aidants dans la planification sociale des DROM pour pallier le déficit d'infrastructures.

Intention : Forcer l'État et les collectivités à reconnaître et à planifier l'urgence de la dépendance en Outre-mer, en passant d'une gestion de l'offre à une stratégie de prévention et de soutien aux aidants.

M. Laurent Panifous (LIOT) · Article PREMIER

Impose une convention territoriale obligatoire entre EHPAD et acteurs du domicile pour fluidifier les parcours de soins.

Intention : L'auteur cherche à forcer l'intégration des services de soins pour éviter que le passage de la maison à l'institution ne soit une rupture brutale, protégeant ainsi la continuité du parcours de l'usager au détriment de l'autonomie organisationnelle des acteurs locaux.

M. Laurent Panifous (LIOT) · Article PREMIER

Suppression de la conférence nationale de l'autonomie pour éviter un doublon avec la CNSA et un flou sur le public cible.

Intention : Contrer la création d'une nouvelle couche bureaucratique en protégeant l'efficacité des structures existantes (CNSA) et en exigeant une clarté sur le périmètre d'action (prévention vs accompagnement global).

M. Stéphane Viry (LR) · Article PREMIER

Supprime la nouvelle Conférence nationale de l'autonomie pour éviter un doublon, tout en voulant renforcer le rôle des Départements.

Intention : Verrouiller la compétence territoriale au profit des Départements en s'opposant à une nouvelle centralisation de la gouvernance de l'autonomie.

Mme Marie-Christine Dalloz (LR) · Article PREMIER

Remplace le service territorial par un service départemental pour éviter les doublons et privilégier l'échelon local.

Intention : Sanctuariser le rôle central des Départements dans la gestion de l'autonomie en empêchant la création d'une instance de coordination territoriale qui pourrait diluer leur pouvoir d'action.

Mme Martine Etienne (LFI-NUPES) · Article PREMIER

Suppression de la création d'une conférence nationale de l'autonomie pour éviter une bureaucratie sans moyens.

Intention : L'auteur cherche à empêcher la création d'une structure de pilotage supplémentaire qu'il considère comme une mesure de communication politique visant à masquer l'absence de renforcement budgétaire réel de la CNSA.

M. Jérôme Guedj (SOC) · Article PREMIER

Élargit la compétence de la Conférence nationale à toute la politique de l'autonomie plutôt qu'à la seule prévention.

Intention : L'auteur cherche à renforcer le pouvoir d'influence de la Conférence nationale en lui donnant un champ d'action politique global, tandis que le rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une compétence restreinte et spécialisée pour éviter un conflit de compétences ou une hypertrophie de cet organe.

M. Stéphane Viry (LR) · Article PREMIER

Transfère la présidence de la conférence nationale d'un ministre vers un président de département pour décentraliser l'action sociale.

Intention : L'auteur cherche à verrouiller le principe de décentralisation en retirant au pouvoir exécutif central le contrôle direct de la gouvernance de la conférence.

M. Thibault Bazin (LR) · Article PREMIER

Transfère la présidence de la conférence nationale d'un ministre vers un président de département pour décentraliser l'action sociale.

Intention : L'auteur cherche à retirer le pilotage de la politique de l'autonomie aux mains de l'État pour le remettre entre les mains des élus locaux, responsables de l'action sociale de terrain.

M. Yannick Neuder (LR) · Article PREMIER

Remplace la présidence ministérielle de la conférence nationale par un président de département pour décentraliser l'action sociale.

Intention : Transférer le pouvoir de décision et de direction de l'État vers les collectivités territoriales pour renforcer la décentralisation de la politique sociale.

Mme Emmanuelle Anthoine (LR) · Article PREMIER

Transfère la présidence de la conférence nationale d'un ministre vers un président de département pour décentraliser l'action sociale.

Intention : Sanctuariser la compétence des départements en matière d'autonomie en retirant à l'État le pilotage politique de la conférence nationale.

Mme Josiane Corneloup (LR) · Article PREMIER

Transfère la présidence de la conférence nationale d'un ministre vers un président de département pour décentraliser l'action sociale.

Intention : Sanctuariser le rôle des départements dans la gouvernance de l'autonomie pour limiter l'ingérence directe de l'État central.

M. Jérôme Guedj (SOC) · Article PREMIER

Impose une liste exhaustive de membres pour la nouvelle Conférence nationale, face au risque d'une instance trop restreinte.

Intention : L'auteur cherche à institutionnaliser le poids des acteurs du secteur médico-social et des représentants des usagers pour éviter que la Conférence ne devienne un organe purement administratif ou étatique.

Mme Émilie Bonnivard (LR) · Article PREMIER

Supprime la création de la conférence nationale de l'autonomie pour éviter une nouvelle couche bureaucratique sans moyens.

Intention : Verrouiller l'efficacité opérationnelle des établissements en refusant la multiplication des instances de décision, au risque de laisser les acteurs de terrain face à une gouvernance fragmentée.

M. Fabrice Brun (LR) · Article PREMIER

Supprime la création d'une conférence nationale de l'autonomie pour éviter une surcharge administrative sans budget.

Intention : L'auteur cherche à protéger les collectivités territoriales et les gestionnaires d'Ehpad d'une 'inflation institutionnelle' qui multiplierait les interlocuteurs sans apporter de ressources supplémentaires.

Mme Martine Etienne (LFI-NUPES) · Article PREMIER

Suppression de la conférence nationale de l'autonomie pour éviter une bureaucratie supplémentaire sans moyens.

Intention : Dénoncer une politique de l'affichage et empêcher la multiplication d'instances décisionnelles jugées inefficaces et coûteuses face à l'urgence des besoins financiers.

Mme Sandrine Dogor-Such (RN) · Article PREMIER

Soumet les axes du plan d'autonomie à l'avis des départements plutôt qu'à leur imposition, pour éviter une centralisation excessive.

Intention : Réaffirmer le rôle de pivot des départements dans les politiques sociales pour contrer la tendance à la recentralisation de l'État.

Mme Martine Etienne (LFI-NUPES) · Article PREMIER

Suppression de la création d'une conférence nationale de l'autonomie pour éviter une structure bureaucratique sans moyens.

Intention : L'auteur cherche à empêcher la création d'une nouvelle instance de gouvernance qu'il juge purement symbolique, afin de forcer le législateur à se concentrer sur l'augmentation réelle des moyens financiers plutôt que sur la multiplication des structures de pilotage.

M. Jérôme Guedj (SOC) · Article PREMIER

Crée un volet budgétaire et des appels à projets dédiés à la lutte contre l'isolement, face au risque d'une prévention trop diffuse.

Intention : Sanctuariser des ressources financières pour l'isolement afin de garantir que cette problématique ne soit pas sacrifiée au profit d'actions de prévention plus larges ou plus visibles.

M. Jérôme Guedj (SOC) · Article PREMIER

Intègre l'activité physique et le lien social dans les priorités de financement départementales pour prévenir la perte d'autonomie.

Intention : Institutionnaliser la prévention (physique et sociale) comme une obligation de financement pour réduire les coûts de santé à long terme, face à une vision de la loi centrée sur la gestion de la dépendance déjà installée.

M. Jérôme Guedj (SOC) · Article PREMIER

Intègre l'activité physique adaptée (APA) au financement de la prévention, entre impératif de santé publique et contraintes budgétaires.

Intention : Utiliser le levier financier de la prévention pour transformer une prescription médicale en une réalité sociale accessible, afin de retarder l'entrée dans la dépendance.

M. Yannick Neuder (LR) · Article PREMIER

Vise à uniformiser l'accompagnement des seniors pour éviter les inégalités territoriales entre départements.

Intention : L'auteur cherche à briser la compétence départementale pour faire de l'accompagnement des seniors un service public national uniforme, protégeant ainsi l'égalité territoriale au détriment de l'autonomie des collectivités locales.

M. Jérôme Guedj (SOC) · Article PREMIER

Création de guichets départementaux d'accueil pour seniors et aidants, entre volonté de proximité et coût pour les départements.

Intention : Institutionnaliser un droit à l'information de proximité pour les seniors en transférant la responsabilité de l'accueil et de la coordination aux départements.

Mme Caroline Fiat (LFI-NUPES) · Article PREMIER

Refuse de qualifier le dispositif de « service public de l'autonomie » pour dénoncer l'absence de garantie de prise en charge non lucrative.

Intention : Dénoncer l'absence de protection des usagers contre le coût du secteur privé en refusant de valider une étiquette de « service public » à un dispositif qui ne garantit pas l'offre de soins non lucrative.

M. Jérôme Guedj (SOC) · Article PREMIER

Ajoute l'obligation d'assurer l'effectivité des droits et de lutter contre le non-recours aux aides (APA/PCH).

Intention : Imposer une obligation de vigilance et de proactivité aux services publics pour garantir que les aides ne restent pas lettre morte faute d'information ou de démarche des usagers.

M. Jérôme Guedj (SOC) · Article PREMIER

Exige le financement exclusivement étatique du service territorial de l'autonomie pour éviter toute charge aux acteurs locaux.

Intention : Sanctuariser les ressources des acteurs de terrain en verrouillant le financement sur le seul budget de l'État pour empêcher toute dérive de transfert de charges vers les structures locales.

M. Jérôme Guedj (SOC) · Article PREMIER

Élargit la composition de la Conférence territoriale de l’autonomie aux acteurs de terrain pour éviter une gouvernance purement institutionnelle.

Intention : L'auteur cherche à démocratiser la gouvernance de l'autonomie en donnant un droit de regard et de parole aux professionnels de terrain, s'opposant ainsi à une gestion purement administrative et déconnectée des réalités locales.

M. Jérôme Guedj (SOC) · Article PREMIER

Maintient la conférence départementale des financeurs pour éviter une suppression brutale et non concertée.

Intention : L'auteur cherche à sanctuariser un espace de dialogue territorial pour protéger les pouvoirs de concertation des départements et des acteurs médico-sociaux face à une volonté de réforme descendante.

M. Jérôme Guedj (SOC) · Article PREMIER

Création d'une Conférence Nationale de la Transition Démographique pour piloter les politiques du grand âge.

Intention : Institutionnaliser la politique du vieillissement pour passer d'une gestion de crise ou de flux à une planification stratégique de long terme, en protégeant les droits des seniors via une instance de pilotage dédiée.

Mme Justine Gruet (LR) · Article PREMIER

Sépare les contrats locaux d'autonomie des contrats de santé pour redonner une autonomie de gestion aux Départements.

Intention : Sanctuariser la compétence départementale en matière d'autonomie pour éviter qu'elle ne soit absorbée ou subordonnée aux politiques de santé pilotées par l'État.

M. Jérôme Guedj (SOC) · Article PREMIER

Remplace les schémas gérontologiques par un schéma départemental de la transition démographique, piloté par les départements.

Intention : Élargir le champ d'action des départements pour en faire les pivots de l'adaptation territoriale au vieillissement, en dépassant la simple gestion médico-sociale.

M. Olivier Serva (LIOT) · Article PREMIER

Intègre le vieillissement et le soutien aux aidants dans les schémas médico-sociaux des DROM pour pallier le déficit d'offre.

Intention : L'auteur cherche à forcer l'État et les collectivités à reconnaître et planifier l'urgence démographique du vieillissement en Outre-mer, afin de sécuriser des financements et des structures pour les seniors et leurs aidants.

M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NUPES) · Article PREMIER

Intègre le grand âge dans les schémas médico-sociaux des Outre-mer pour pallier la précarité et la moindre espérance de vie.

Intention : L'auteur cherche à sanctuariser une planification adaptée aux réalités de précarité et de santé des Outre-mer pour éviter une crise de la dépendance, tandis que le rejet manifeste une volonté de ne pas alourdir les obligations de planification territoriale par des critères de spécificité locale.

M. Laurent Panifous (LIOT) · Article PREMIER

Impose une convention territoriale obligatoire entre tous les acteurs du domicile et des établissements pour fluidifier le parcours des seniors.

Intention : Forcer l'intégration des acteurs de la dépendance pour garantir une continuité de soins et de services, au risque de heurter l'autonomie de gestion des structures et des territoires.

M. Jérôme Guedj (SOC) · Article PREMIER

Supprime l'obligation de mutualiser les fonctions supports des groupements territoriaux pour protéger l'autonomie locale.

Intention : L'auteur cherche à préserver l'indépendance de gestion des acteurs locaux face à une volonté de standardisation et de centralisation des moyens administratifs.

M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES) · Article PREMIER

Conteste la création d'une Conférence nationale de l'autonomie pour éviter de multiplier les instances de pilotage.

Intention : Verrouiller le pilotage de l'autonomie au sein des structures existantes (CNSA) pour empêcher la création d'un nouvel organe de gouvernance jugé superflu ou diluant.

Mme Josiane Corneloup (LR) · Article PREMIER

Précise les bénéficiaires des financements pour éviter que la Conférence ne se limite à la seule prévention.

Intention : Garantir que la nouvelle instance ne soit pas dévoyée vers une politique de pure prévention en verrouillant l'inclusion explicite des personnes handicapées et de leurs aidants dans les programmes de financement.

M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES) · Article PREMIER

Attribue le pilotage national de la prévention et du soutien à l'autonomie à la Conférence nationale de l'autonomie.

Intention : Renforcer le pouvoir décisionnel et la cohérence de la future Conférence nationale de l'autonomie pour en faire le véritable chef d'orchestre de la politique de dépendance, face à une gestion actuellement morcelée entre financeurs et gestionnaires.

M. Vincent Descoeur (LR) · Article PREMIER

Évite la création d'une nouvelle instance en demandant que la nouvelle structure pilote l'autonomie avec la CNSA.

Intention : L'auteur cherche à limiter l'inflation institutionnelle en protégeant l'efficacité de la CNSA contre une dilution de ses pouvoirs dans une nouvelle structure.

M. Sébastien Peytavie (ECOLO) · Article PREMIER

Intègre la Conférence nationale de l'autonomie à la planification de la santé, pour éviter que l'autonomie ne soit traitée comme une sous-catégorie de la santé.

Intention : Sanctuariser la gouvernance de l'autonomie en la plaçant sur un pied d'égalité avec la santé pour garantir que le vieillissement soit un axe central de la planification de l'État, et non une simple variable d'ajustement budgétaire.

M. Sébastien Peytavie (ECOLO) · Article PREMIER

Intègre la section sociale du CNOSS à la définition des priorités de prévention, entre volonté de démocratie sanitaire et crainte d'une complexité décisionnelle.

Intention : L'auteur cherche à institutionnaliser la participation des acteurs du secteur social dans la planification stratégique pour éviter une approche purement budgétaire de la perte d'autonomie ; le rejet souligne la tension entre l'aspiration à une gouvernance participative et la volonté de l'exécutif de conserver une agilité décisionnelle sans consultation élargie.

Mme Isabelle Valentin (LR) · Article PREMIER

Remplace le pilotage du centre par une intégration à la CNSA pour renforcer son indépendance et sa transparence.

Intention : Sanctuariser l'autonomie décisionnelle du centre face à l'autorité de la CNSA pour éviter une concentration excessive du pouvoir de pilotage.

M. Yannick Neuder (LR) · Article PREMIER

Délègue par décret la définition de l'organisation du futur centre national de preuves, entre besoin de souplesse et risque de manque de contrôle démocratique.

Intention : L'auteur cherche à assouplir la structure de l'organisme en la rendant adaptable par décret, tandis que le rejet témoigne d'une volonté de verrouiller la gouvernance de ce centre par la loi pour garantir son indépendance et sa transparence.

M. Thibault Bazin (LR) · Article PREMIER

Remplace le pilotage du centre par la CNSA par une intégration à celle-ci pour garantir plus d'indépendance.

Intention : Renforcer l'indépendance décisionnelle du centre en limitant l'influence directe de la CNSA sur son fonctionnement quotidien.

Mme Josiane Corneloup (LR) · Article PREMIER

Remplace le pilotage du centre par la CNSA par une intégration à celle-ci pour renforcer son indépendance.

Intention : Sanctuariser l'indépendance décisionnelle du centre en le détachant de la tutelle directe de la CNSA pour en faire un organe autonome au sein de la structure.

Mme Sandrine Dogor-Such (RN) · Article PREMIER

Soumet les axes du plan d'autonomie à l'avis des départements, opposant la décentralisation à la centralisation étatique.

Intention : Sanctuariser le rôle politique et administratif des départements pour empêcher une reprise en main directe de l'autonomie par l'État.

M. Laurent Panifous (LIOT) · Article PREMIER

Impose une synchronisation des durées des schémas de santé et médico-sociaux pour éviter les ruptures de planification.

Intention : L'auteur cherche à verrouiller la planification territoriale pour protéger la continuité de l'accompagnement des usagers, tandis que le rejet révèle une volonté du législateur de préserver l'autonomie de gestion des différents échelons (région vs département) au détriment d'une cohérence temporelle parfaite.

Mme Martine Etienne (LFI-NUPES) · Article PREMIER

Suppression de la création d'une conférence nationale de l'autonomie pour éviter une structure bureaucratique sans moyens.

Intention : L'auteur cherche à empêcher la multiplication des instances de gouvernance sans financement associé, dénonçant une volonté de l'exécutif de privilégier l'affichage politique sur l'efficacité opérationnelle.

M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES) · Article PREMIER

Refus de créer une Conférence nationale de l'autonomie pour éviter de multiplier les instances de pilotage.

Intention : L'auteur cherche à verrouiller le périmètre de la CNSA pour empêcher une dilution de la responsabilité politique et une complexification bureaucratique du pilotage de l'autonomie.

Mme Émilie Bonnivard (LR) · Article PREMIER

Précise les bénéficiaires des financements pour éviter que la notion d'autonomie n'exclue le handicap.

Intention : Garantir une protection budgétaire et politique pour les personnes en situation de handicap en empêchant l'absorption de leurs droits par la seule gestion de la dépendance des seniors.

Mme Josiane Corneloup (LR) · Article PREMIER

Précise les bénéficiaires des financements pour éviter que la notion d'autonomie ne délaisse le handicap au profit du seul vieillissement.

Intention : Garantir que la politique de l'autonomie ne devienne pas une politique exclusivement dédiée au grand âge en verrouillant l'inclusion du handicap et des aidants dans les objectifs de financement.

M. Thibault Bazin (LR) · Article PREMIER

Précise les bénéficiaires des financements de la Conférence pour éviter que l'autonomie ne se limite à la seule prévention.

Intention : Garantir que la politique de l'autonomie ne soit pas réduite à une logique de prévention sanitaire, mais qu'elle intègre pleinement le soutien matériel et humain aux personnes handicapées et aux seniors.

M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES) · Article PREMIER

Attribue le pilotage de la prévention et du soutien à l'autonomie à la Conférence nationale de l'autonomie.

Intention : L'auteur cherche à unifier la stratégie de l'autonomie sous une autorité politique unique pour éviter le cloisonnement entre la gestion technique des fonds et l'action de terrain, tandis que le rejet témoigne de la volonté de préserver l'équilibre des pouvoirs entre les financeurs et les gestionnaires de la dépendance.

Mme Isabelle Valentin (LR) · Article PREMIER

Attribue la présidence de la conférence nationale de l'autonomie à un président de département pour garantir une gestion décentralisée.

Intention : Sanctuariser le rôle des départements dans la gouvernance de l'autonomie pour empêcher une reprise en main centralisée par l'État.

M. Michel Castellani (LIOT) · Article PREMIER

Impose la présence d'acteurs des territoires ultramarins à la conférence pour éviter une approche purement métropolitaine.

Intention : Garantir que la loi ne soit pas conçue uniquement selon un prisme métropolitain en forçant l'inclusion des spécificités ultramarines.

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article PREMIER

Impose une représentativité institutionnelle et professionnelle à la future conférence nationale de l'autonomie.

Intention : Verrouiller la composition de la future instance pour garantir que les professionnels de terrain disposent d'un droit de regard institutionnalisé, s'opposant ainsi à une gestion purement descendante de la politique de l'autonomie.

M. Philippe Juvin (LR) · Article PREMIER

Intègre les ordres de médecins, infirmiers et kinésithérapeutes à la gouvernance de la conférence nationale de l'autonomie.

Intention : Renforcer l'influence politique et décisionnelle des professions de santé paramédicales et médicales dans la définition des stratégies nationales de prévention.

M. Marc Le Fur (LR) · Article PREMIER

Imposer la présence des associations familiales dans la conférence nationale de l'autonomie pour éviter un pilotage purement administratif.

Intention : Institutionnaliser le droit de regard des familles sur les politiques publiques de dépendance pour contrer une approche technocratique de l'autonomie.

M. Jérôme Guedj (SOC) · Article PREMIER

Intègre la Conférence nationale de l'autonomie à la planification de la santé, entre volonté de parité décisionnelle et crainte d'une fragmentation du pilotage sanitaire.

Intention : Institutionnaliser le poids politique de la perte d'autonomie en lui donnant un droit de regard direct sur la stratégie de santé nationale, afin d'éviter que l'autonomie ne soit traitée que sous l'angle comptable de la Sécurité sociale.

M. Sébastien Peytavie (ECOLO) · Article PREMIER

Intègre la Conférence nationale de l'autonomie à la consultation de la Stratégie nationale de santé pour éviter l'isolement de la politique du grand âge.

Intention : Institutionnaliser la perte d'autonomie comme un enjeu de santé publique de premier plan en lui donnant un droit de regard sur la planification stratégique nationale.

Mme Caroline Colombier (RN) · Article PREMIER

Refuse l'ajout d'un nouvel échelon de gouvernance pour éviter l'alourdissement administratif sans moyens.

Intention : Empêcher la création d'une nouvelle couche bureaucratique qui diluerait la responsabilité et alourdirait la gestion des établissements sans apport financier.

Mme Isabelle Valentin (LR) · Article PREMIER

Remplace le pilotage du centre par une intégration à la CNSA pour renforcer son indépendance et sa transparence.

Intention : Sanctuariser l'autonomie décisionnelle du centre en le détachant de la tutelle directe de la CNSA pour éviter une influence excessive de l'organisme gestionnaire sur les données et les preuves produites.

M. Thibault Bazin (LR) · Article PREMIER

Remplace le pilotage par la CNSA par une intégration au sein de celle-ci pour garantir l'indépendance du centre.

Intention : Sanctuariser l'indépendance du centre de ressources face à l'autorité de la CNSA pour éviter que les orientations nationales ne soient dictées par un seul organe.

M. Yannick Neuder (LR) · Article PREMIER

Délègue par décret la définition de l'organisation du futur centre national de preuves, entre besoin de souplesse et crainte d'un manque de contrôle parlementaire.

Intention : L'auteur cherche à assouplir la structure de l'organisme pour permettre une adaptation future, mais le rejet montre que le législateur privilégie la maîtrise parlementaire sur la souplesse administrative.

Mme Josiane Corneloup (LR) · Article PREMIER

Remplace le pilotage du centre par la CNSA par une intégration, pour renforcer son indépendance et sa transparence.

Intention : Sanctuariser l'indépendance du centre face à la tutelle de la CNSA pour garantir une neutralité dans les orientations de prévention.

M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES) · Article PREMIER

Élargit le rôle des conférences des financeurs à la détection de la fragilité des aidants et de l'habitat.

Intention : L'auteur cherche à institutionnaliser la prise en compte de l'écosystème de la fragilité (aidants, logement) au sein des instances de décision financière pour forcer une réponse budgétaire adaptée à ces nouveaux besoins.

Mme Maud Petit (DEM) · Article PREMIER

Intègre l'activité physique comme mission de l'action sociale pour l'inscrire au programme de la conférence des financeurs.

Intention : Sanctuariser le financement de la prévention de la perte d'autonomie par le sport en l'imposant comme une priorité budgétaire des financeurs.

M. Jérôme Guedj (SOC) · Article PREMIER

Obliger les Conférences des financeurs à soutenir les initiatives pour les aidants, entre besoin de soutien massif et maîtrise des budgets publics.

Intention : Sanctuariser des financements spécifiques pour l'accompagnement des aidants afin de prévenir la rupture de parcours de soin et l'épuisement professionnel/personnel.

M. Thibault Bazin (LR) · Article PREMIER

Impose une concertation nationale avec les acteurs de l'autonomie pour définir le cahier des charges, afin d'éviter un pilotage trop rigide par l'État.

Intention : Verrouiller le pouvoir de définition des normes nationales entre les mains de l'État pour empêcher une décentralisation qui échapperait au contrôle central.

M. Jérôme Guedj (SOC) · Article PREMIER

Impose une obligation de résultat (plan d'actions) à la conférence territoriale, face à une volonté de simple concertation.

Intention : Transformer une instance consultative en un organe décisionnel et contraignant pour garantir que les débats sur l'autonomie débouchent sur des actes concrets.

Mme Danielle Brulebois (RE) · Article PREMIER

Exige une mise en cohérence des financements locaux avec les priorités nationales pour éviter le gaspillage.

Intention : Verrouiller la gestion des fonds locaux pour garantir qu'ils servent exclusivement l'agenda politique national, au risque de brider l'initiative territoriale.

M. Jérôme Guedj (SOC) · Article PREMIER

Supprime la justification de 'rationalisation' du groupement territorial pour éviter une gestion purement comptable.

Intention : Empêcher que la logique de gestion budgétaire et de mutualisation des fonctions ne supplante la mission de service public médico-social.

M. Jérôme Guedj (SOC) · Article PREMIER

Intègre le volet « Grand âge » aux contrats locaux de santé pour renforcer la coordination des acteurs.

Intention : L'auteur cherche à verrouiller une obligation de prise en compte du vieillissement dans la planification locale de la santé pour forcer la coopération entre les acteurs du soin et du médico-social.

M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM) · Article PREMIER

Définit les missions de la conférence pour coordonner la prévention de la perte d'autonomie et la lutte contre l'âgisme.

Intention : Renforcer l'autorité et le périmètre d'action de la conférence en lui donnant une mission de pilotage stratégique et de lutte contre les préjugés liés à l'âge, plutôt que de la laisser comme une simple instance consultative.

M. Sébastien Peytavie (ECOLO) · Article PREMIER

Précise la composition de la conférence nationale de l'autonomie pour l'aligner sur le futur service public territorial.

Intention : Verrouiller la composition de la gouvernance de l'autonomie pour garantir que la Conférence nationale ne soit pas une instance déconnectée des réalités territoriales du futur service public.

M. Yannick Monnet (GDR-NUPES) · Article PREMIER

Fixe un seuil minimal de représentants pour la conférence nationale de l'autonomie, entre quête de représentativité et crainte d'une paralysie institutionnelle.

Intention : Verrouiller la représentativité des acteurs de l'autonomie en imposant des quotas de présence pour éviter que la Conférence ne soit dominée par un seul type d'institution.

Mme Josiane Corneloup (LR) · Article PREMIER

Supprime la mention spécifique des plateformes de location de matériel pour éviter de privilégier une offre commerciale.

Intention : Neutraliser l'intervention publique en empêchant que la loi ne semble soutenir des modèles économiques de location au détriment d'autres modes de soutien à l'autonomie.

M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM) · Article PREMIER

Définit les missions de la conférence et son lien avec la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

Intention : L'auteur cherche à institutionnaliser et à opérationnaliser la conférence en lui donnant un levier d'action concret (la Caisse nationale de solidarité), afin d'éviter qu'elle ne reste une instance purement consultative sans moyens de mise en œuvre.

Catherine Conconne · Article 1er

Création d'un comité interministériel piloté par la CNSA pour coordonner les politiques du Grand Âge face au vieillissement.

Intention : Institutionnaliser une vision politique globale du vieillissement pour forcer la coopération entre les ministères, au risque de créer une nouvelle couche bureaucratique.

Anne-Sophie Romagny · Article 1er

Suppression de la Conférence Nationale de l'Autonomie pour éviter un doublon institutionnel et un flou politique.

Intention : Empêcher la multiplication des instances de gouvernance pour protéger la cohérence du pilotage de la Sécurité sociale et éviter une dilution des responsabilités.

M. François Patriat · Article 1er

Rétablissement d'une conférence nationale pour l'autonomie afin de pallier l'absence de pilotage stratégique.

Intention : L'auteur cherche à institutionnaliser une instance de direction politique et stratégique pour le secteur de l'autonomie, s'opposant à une gestion purement administrative ou locale.

M. Daniel Chasseing · Article 1er

Rétablissement d'une instance de pilotage centralisée (Conférence nationale de l'autonomie) face à une dilution de la gouvernance.

Intention : L'auteur cherche à verrouiller la cohérence de l'action publique en créant un organe de direction capable de dicter des priorités aux financeurs, afin d'éviter une fragmentation des politiques de prévention.

M. Christian Bilhac · Article 1er

Exige un rapport sur une prestation d'autonomie universelle pour supprimer tout reste à charge, opposant droit garanti et contrainte budgétaire.

Intention : L'auteur cherche à verrouiller le principe d'une prise en charge totale de la dépendance pour éviter que les politiques publiques ne laissent une part de coût à la charge des individus les plus fragiles.

Laurence Muller-Bronn · Article 1er

Supprime la création d'une Conférence nationale de l'autonomie pour éviter un doublon avec la CNSA et les départements.

Intention : Éviter la création d'une bureaucratie supplémentaire en sanctuarisant le rôle des départements et de la CNSA comme piliers de la politique de l'autonomie.

Mme Annie Le Houerou · Article 1er

Crée des points de contact départementaux pour les seniors et aidants, opposant proximité de service et coût pour les départements.

Intention : Institutionnaliser un droit à l'information de proximité pour les seniors et leurs aidants en créant une structure de coordination territoriale dédiée.

Mme Annie Le Houerou · Article 1er

Élargit la consultation du HCFEA à la transition démographique et à la solidarité intergénérationnelle pour intégrer le vieillissement dans toutes les politiques publiques.

Intention : L'auteur cherche à institutionnaliser la présence des seniors dans l'ingénierie des politiques publiques transversales pour éviter que le vieillissement ne soit traité que sous l'angle social ou sanitaire. La tension réside entre la volonté de garantir une adaptation structurelle de la société (argument de l'auteur) et la volonté de préserver l'autonomie décisionnelle des politiques sectorielles face à une nouvelle instance de consultation (argument implicite du rejet).

Mme Annie Le Houerou · Article 1er

Intègre le volet « Grand âge » aux contrats locaux de santé pour mieux coordonner les acteurs de la dépendance.

Intention : Institutionnaliser la prise en charge de la dépendance au sein des politiques de santé locales pour forcer une convergence des acteurs, là où le législateur a préféré préserver l'autonomie des dispositifs dédiés au grand âge.

Mme Annie Le Houerou · Article 1er

Soumet la composition du comité d'orientation du futur centre de ressources à un décret en Conseil d'État pour y inclure les départements.

Intention : Verrouiller la gouvernance du centre de ressources entre les mains des experts et de l'État en refusant d'y intégrer une légitimité politique et territoriale décentralisée.

M. Christian Bilhac · Article 1er

Inclut explicitement le handicap dans l'accompagnement de la perte d'autonomie pour éviter une approche cloisonnée.

Intention : L'auteur cherche à forcer une approche holistique de l'autonomie pour garantir que les politiques du grand âge ne s'appliquent pas au détriment des droits spécifiques des personnes handicapées, tout en luttant contre l'isolement des régimes de prise en charge.

Mme Céline Brulin · Article 1er

Intègre l'obligation de prendre en compte le grand âge dans les schémas d'organisation médico-sociale des outre-mer.

Intention : Forcer la prise en compte des spécificités démographiques liées au vieillissement dans les politiques publiques locales des outre-mer pour éviter une gestion uniforme et inadaptée.

M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES) · Article 1er bis

Supprime la création de référents prévention en établissement médico-social, faute de garanties sur leur statut et leur formation.

Intention : Contrer une mesure jugée liberticide et précaire pour les travailleurs en imposant un cadre strict de désignation et de rémunération plutôt que de laisser une compétence floue aux directions.

M. Jérôme Guedj (SOC) · Article 1er bis

Transforme le référent prévention en poste salarié plutôt que bénévole, opposant efficacité professionnelle et économie de moyens.

Intention : Professionnaliser la fonction de prévention pour garantir une expertise constante, au risque d'alourdir la masse salariale de l'établissement.

Mme Josiane Corneloup (LR) · Article 1er bis

Instaure un référent par établissement pour l'accompagnement personnalisé, face au risque d'une prise en charge trop standardisée.

Intention : L'auteur cherche à imposer une obligation de personnalisation du parcours de vie pour protéger les droits individuels des résidents face à la gestion de masse des établissements.

M. Yannick Monnet (GDR-NUPES) · Article 1er bis

Renforce la protection des salariés désignés comme référents prévention face aux risques professionnels.

Intention : Sanctuariser la fonction de référent prévention pour éviter que le salarié ne subisse des représailles ou une surcharge de travail sans protection juridique accrue.

M. Sébastien Peytavie (ECOLO) · Article 1er bis

Ajoute une mission d'animation sociale au référent « prévention » pour lutter contre l'isolement, face au risque de surcharge des fonctions de prévention.

Intention : Lutter contre l'isolement des personnes vulnérables en institutionnalisant une mission de lien social au sein même des dispositifs de prévention.

Laurence Muller-Bronn · Article 1er bis A (nouveau)

Suppression de la sanction financière automatique en cas de défaut de transmission d'informations par un Département.

Intention : L'auteur cherche à protéger l'autonomie financière et opérationnelle des départements en empêchant que des manquements administratifs ne paralysent le financement des politiques de l'autonomie.

Laurence Muller-Bronn · Article 1er bis A (nouveau)

Transfère le pouvoir de nomination des directeurs d'EHPAD publics vers les Départements pour aligner autorité et financement.

Intention : Renforcer le pouvoir de contrôle politique et administratif des Départements sur les EHPAD en leur octroyant un levier hiérarchique direct.

Laurence Muller-Bronn · Article 1er bis A (nouveau)

Attribue la présidence des CA des EHPAD publics au président du Département pour lier gestion locale et financement.

Intention : Renforcer le contrôle politique et financier du Département sur les structures de soins pour assurer une cohérence territoriale, au risque de politiser la gouvernance des établissements.

Mme Brigitte Micouleau · Article 1er bis A (nouveau)

Inclut les CCAS et CIAS dans les structures pilotes de l'autonomie, opposant gestion locale et pilotage départemental.

Intention : Sanctuariser le rôle et le financement des acteurs de l'action sociale locale face à la montée en puissance de la compétence départementale sur l'autonomie.

M. Michel Canévet · Article 1er bis A (nouveau)

Intègre les CCAS et CIAS comme structures pilotes du service départemental de l'autonomie pour éviter leur exclusion.

Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le rôle des acteurs de proximité dans la nouvelle architecture de l'autonomie pour éviter une centralisation départementale qui déposséderait les communes de leur expertise et de leurs structures.

M. Michel Canévet · Article 1er bis A (nouveau)

Intègre les unions de CCAS/CIAS au pilotage du service départemental de l'autonomie pour garantir une vision locale.

Intention : Renforcer le poids politique et opérationnel des acteurs communaux dans la gestion de l'autonomie pour éviter une gestion purement départementale déconnectée du terrain.

Mme Brigitte Micouleau · Article 1er bis A (nouveau)

Intègre les unions de CCAS/CIAS au pilotage du service départemental de l'autonomie pour favoriser la cohérence territoriale.

Intention : Renforcer l'influence politique et opérationnelle des maires et des structures communales au sein de la gouvernance départementale de l'autonomie.

Mme Brigitte Micouleau · Article 1er bis A (nouveau)

Oblige le diagnostic de la perte d'autonomie à intégrer les données locales (CCAS/CIAS) et à être rendu public.

Intention : L'auteur cherche à territorialiser la politique de la perte d'autonomie en forçant l'utilisation de données de terrain pour garantir que les décisions ne soient pas déconnectées des réalités locales.

M. Michel Canévet · Article 1er bis A (nouveau)

Intègre les données locales des CCAS/CIAS au diagnostic national pour éviter une vision purement départementale.

Intention : L'auteur cherche à renforcer le pouvoir d'influence et la visibilité des acteurs de proximité (communes/intercommunalités) en forçant la remontée d'informations locales vers l'État, afin de contrer une approche descendante de la politique de dépendance.

M. Christian Bilhac · Article 1er bis A (nouveau)

Oblige le cahier des charges du SPDA à suivre les bonnes pratiques de la HAS pour mieux répondre aux besoins des handicapés.

Intention : L'auteur cherche à verrouiller la qualité de l'offre de service en la soumettant à une autorité de régulation sanitaire, afin d'éviter que la mise en œuvre du SPDA ne se fasse au détriment des standards de soin.

M. Christian Bilhac · Article 1er bis A (nouveau)

Associe le CDCA au service public départemental de l'autonomie pour renforcer la participation citoyenne.

Intention : L'auteur cherche à donner un pouvoir d'influence réel aux représentants des usagers en ancrant leur instance de concertation dans l'architecture même du service public départemental.

Anne-Sophie Romagny · Article 1er bis A (nouveau)

Demande d'articulation entre le CDCA et le SPDA pour éviter un cloisonnement des politiques de l'autonomie.

Intention : L'auteur cherche à forcer l'intégration de la voix des usagers et des professionnels dans la planification stratégique départementale pour éviter que les politiques de l'autonomie ne soient décidées sans concertation réelle.

M. Christian Bilhac · Article 1er bis D (nouveau)

Garantit l'accès spécifique aux outils de communication alternative face au risque d'une prise en charge trop générique.

Intention : Sanctuariser le droit à la communication pour les personnes privées de parole en évitant que ces outils ne soient occultés par les aides techniques plus conventionnelles.

Brigitte Micouleau · Article 1er bis F (nouveau)

Impose une coopération obligatoire entre établissements médico-sociaux et de santé, au risque de fragiliser l'autonomie des CCAS.

Intention : L'auteur cherche à briser les silos entre le médico-social et le sanitaire en imposant une intégration structurelle et statutaire des établissements gérés par les municipalités.

Mme Laurence Muller-Bronn · Article 1er bis A

Partage du pouvoir de nomination des directeurs d'EHPAD publics entre l'ARS et le Département pour renforcer le contrôle local.

Intention : Transférer une part de la souveraineté de l'État vers les collectivités locales pour donner un véritable levier de contrôle politique et administratif aux Départements sur les établissements qu'ils financent.

M. Christian Bilhac · Article 1er bis A

Partage du pouvoir de nomination des directeurs d'EHPAD publics entre l'ARS et le Département pour aligner autorité et financement.

Intention : Renforcer le pouvoir de contrôle politique et administratif des Départements sur les EHPAD en leur donnant un levier de gestion directe sur les cadres dirigeants.

Mme Cathy Apourceau-Poly · Article 1er bis A

Intègre les CCAS au pilotage du service départemental de l'autonomie, opposant gouvernance locale et centralisation départementale.

Intention : Renforcer le pouvoir politique et opérationnel des élus locaux (communes/intercommunalités) face à l'autorité prédominante du Conseil départemental sur les politiques de l'autonomie.

Mme Annie Le Houerou · Article 1er bis A

Intègre les unions de CCAS/CIAS au pilotage de l'autonomie départementale pour éviter un pilotage uniquement départemental.

Intention : L'auteur cherche à institutionnaliser le rôle des élus locaux (maires et intercommunalités) dans la gestion de l'autonomie pour contrer la prééminence du Département, tandis que le rejet révèle une volonté de verrouiller le pilotage de l'autonomie entre les mains des seuls gestionnaires départementaux.

M. Pierre-Alain Roiron · Article 1er bis A

Intègre les syndicats employeurs et salariés dans la gouvernance du service public départemental de l'autonomie.

Intention : Imposer le modèle de la gestion paritaire (syndicats/employeurs) au sein des nouvelles structures de l'autonomie pour garantir une influence des acteurs du travail sur la gestion publique.

M. Pierre-Alain Roiron · Article 1er bis A

Supprime la sanction financière automatique en cas de non-transmission d'informations par les départements à la CNSA.

Intention : L'auteur cherche à protéger l'autonomie financière des départements et la continuité des services publics locaux contre une forme de chantage budgétaire de l'État (via la CNSA).

Mme Annie Le Houerou · Article 1er bis A

Soumet l'arrêté ministériel à l'avis des départements pour éviter une décision verticale du gouvernement.

Intention : Renforcer le pouvoir politique des départements face à l'État en transformant un droit de regard technique en un levier de gouvernance partagée.

Mme Annie Le Houerou · Article 1er bis A

Impose la consultation des départements pour définir le cahier des charges du service public de l'autonomie, opposant autonomie locale et pilotage centralisé.

Intention : Sanctuariser le pouvoir décisionnel des élus locaux en créant un verrou procédural contre l'unilatéralité de l'État sur les compétences de l'autonomie.

Mme Laurence Muller-Bronn · Article 1er bis A

Attribue la présidence des CA des EHPAD publics au président du Département pour lier gestion locale et financement.

Intention : Renforcer l'autorité politique et le contrôle des départements sur les structures d'accueil des aînés en alignant la gouvernance sur la responsabilité financière.

M. Christian Bilhac · Article 1er bis A

Inclut les CCAS et CIAS comme structures pilotes du service départemental de l'autonomie, face au risque d'exclusion des gestionnaires locaux.

Intention : Sécuriser le rôle et le financement des acteurs locaux de l'action sociale en les intégrant d'office dans la nouvelle architecture de l'autonomie.

M. Christian Bilhac · Article 1er bis A

Intègre les unions de CCAS/CIAS au pilotage du service départemental de l'autonomie pour éviter un pilotage purement départemental.

Intention : L'auteur cherche à diluer l'autorité du Département en imposant une cogestion avec les acteurs locaux (maires et intercommunalités) pour garantir que la politique de l'autonomie ne soit pas déconnectée des réalités de proximité.

M. Christian Bilhac · Article 1er bis A

Attribue la présidence des CA des EHPAD publics au Président du Département pour lier gestion et financement local.

Intention : Renforcer le contrôle politique et financier des Départements sur les structures d'hébergement pour assurer une cohérence territoriale, au risque de politiser la gouvernance sanitaire.

Mme Anne Souyris · Article 1er bis A

Intègre les CCAS et CIAS comme pilotes du service départemental de l'autonomie pour éviter leur mise à l'écart.

Intention : Sanctuariser le rôle et le financement des structures de proximité gérées par les communes pour éviter une recentralisation de l'autonomie au profit exclusif des Départements.

Mme Anne Souyris · Article 1er bis A

Intègre les unions de CCAS/CIAS au pilotage du service départemental de l'autonomie pour favoriser la cohérence locale.

Intention : L'auteur cherche à institutionnaliser la voix des communes et des intercommunalités dans la gestion de l'autonomie pour éviter une déconnexion entre le département et le terrain.

Mme Anne Souyris · Article 1er bis A

Intègre les analyses de besoins sociaux des CCAS/CIAS au diagnostic départemental pour une vision locale et publique.

Intention : L'auteur cherche à territorialiser la politique de prévention en donnant un pouvoir de prescription et de visibilité aux acteurs de proximité, contre une approche descendante et départementale.

Mme Anne Souyris · Article 1er bis A

Intègre les associations de retraités au futur SPDA, opposant expertise associative et contrôle institutionnel.

Intention : Garantir une représentation politique et sociale des seniors dans la planification de l'autonomie en s'appuyant sur des structures de masse déjà reconnues par l'État.

Mme Anne Souyris · Article 1er bis A

Impose une évaluation régulière du service rendu aux personnes dépendantes par le Conseil de la CNSA, opposant exigence de contrôle à la maîtrise des coûts et des moyens.

Intention : Renforcer le pouvoir de contrôle et d'influence des représentants du secteur médico-social sur la qualité réelle des prestations, en transformant une instance consultative en un organe de surveillance de l'efficacité du service.

Mme Cathy Apourceau-Poly · Article 1er bis A

Intègre les besoins sociaux identifiés par les CCAS dans le diagnostic de la prévention de la perte d'autonomie.

Intention : L'auteur cherche à démocratiser la gouvernance de la perte d'autonomie en forçant l'intégration de l'expertise sociale de terrain et en imposant une obligation de transparence envers les citoyens.

Mme Cathy Apourceau-Poly · Article 1er bis A

Intègre les syndicats et le patronat du secteur du grand âge au Service Public Départemental de l’Autonomie.

Intention : L'auteur cherche à démocratiser et à professionnaliser la gouvernance de l'autonomie en y intégrant les acteurs sociaux du terrain, tandis que le rejet confirme une volonté de verrouiller ces instances de décision au profit d'une gestion strictement institutionnelle.

Mme Annie Le Houerou · Article 1er bis A

Crée un lien entre le CDCA et le service public départemental de l'autonomie pour éviter l'isolement des politiques de handicap.

Intention : L'objectif est de politiser l'action départementale en forçant l'intégration des avis des représentants des usagers (handicap/vieillesse) dans le fonctionnement concret des services publics de l'autonomie.

Mme Annie Le Houerou · Article 1er bis A

Intègre la MSA aux membres du service public de l'autonomie, opposant l'égalité de traitement des organismes de sécurité sociale à la spécificité de leur gestion.

Intention : L'auteur cherche à garantir une reconnaissance institutionnelle et une participation de la MSA aux instances de l'autonomie départementale pour assurer l'égalité entre tous les régimes de sécurité sociale.

Mme Annie Le Houerou · Article 1er bis A

Intègre les gestionnaires privés (ESMS) au service public départemental de l'autonomie, opposant logique de gestion publique et représentativité du secteur privé.

Intention : L'auteur cherche à institutionnaliser le pouvoir de décision et de représentation des acteurs privés et associatifs du médico-social au sein des structures de gouvernance départementales.

Mme Annie Le Houerou · Article 1er bis A

Inclut les CCAS et CIAS dans les structures pilotes de l'autonomie, face au risque d'exclusion des gestionnaires locaux.

Intention : Sanctuariser le rôle et les moyens des acteurs de proximité (CCAS/CIAS) pour éviter qu'une réforme départementale ne les marginalise ou ne fragilise leur gestion de l'hébergement.

Mme Corinne Féret · Article 1er bis A

Autorise les kinésithérapeutes à mener les rendez-vous de prévention, opposant l'expertise métier à la gestion budgétaire de la prévention.

Intention : Intégrer les kinésithérapeutes dans le nouveau dispositif de prévention pour valoriser leur expertise en activité physique, face à une volonté de l'État de cadrer strictement les nouveaux modes de financement de la prévention.

Mme Sylviane Noël · Article 1er bis A

Intègre les kinésithérapeutes dans le parcours de prévention, opposant l'expertise métier à la gestion budgétaire.

Intention : L'auteur cherche à ouvrir de nouveaux relais de financement pour les professions paramédicales en les ancrant dans la stratégie nationale de prévention.

M. Christian Bilhac · Article 1er bis A

Intègre les besoins sociaux locaux (CCAS/CIAS) au diagnostic national pour éviter une vision purement départementale.

Intention : L'auteur cherche à renforcer le pouvoir d'influence et la visibilité des acteurs de proximité (communes/intercommunalités) face à l'État et aux départements en imposant la transparence et l'usage de leurs données.

Mme Anne Souyris · Article 1er bis A

Ajoute l'adjectif « territorial » au nom du service public pour privilégier une gouvernance partagée plutôt qu'institutionnelle.

Intention : Diluer l'autorité exclusive du Conseil départemental en imposant une sémantique de la coopération territoriale pour forcer une gouvernance multi-acteurs.

Mme Cathy Apourceau-Poly · Article 1er bis F

Suppression de l'obligation d'adhésion des EHPAD à un groupement territorial, opposant autonomie de gestion et mutualisation des moyens.

Intention : L'auteur cherche à protéger l'autonomie décisionnelle et financière des établissements en s'opposant à une forme de collectivisation forcée des ressources et des structures.

Mme Cathy Apourceau-Poly · Article 1er bis F

Supprime la création d'un poste de directeur de groupement territorial pour éviter un pilotage imposé sans concertation.

Intention : L'auteur cherche à protéger l'autonomie des directions d'établissements existantes et à empêcher une ingérence de l'État dans le pilotage local par la création d'un corps de directeurs 'hors hiérarchie' traditionnelle.

Mme Cathy Apourceau-Poly · Article 1er bis F

Supprime l'obligation de partenariat entre structures médico-sociales et établissements de santé, opposant autonomie des acteurs et coordination des soins.

Intention : Libérer les structures médico-sociales de la tutelle opérationnelle des établissements de santé pour préserver leur spécificité et leur indépendance de gestion.

Mme Cathy Apourceau-Poly · Article 1er bis F

Supprime l'obligation de mutualiser les fonctions des groupements territoriaux pour préserver la proximité des services.

Intention : Freiner la concentration des moyens et protéger l'existence physique des services publics de proximité contre une logique de gestion comptable.

Mme Laurence Muller-Bronn · Article 1er bis G

Supprime le rôle de contrôle et d'évaluation de la CNSA pour préserver l'autonomie des Départements face à l'État.

Intention : Sanctuariser la compétence exclusive des Départements sur la gestion de la 5ème branche en empêchant l'émergence d'un pouvoir de tutelle de la CNSA.

M. Pierre-Alain Roiron · Article 1er bis G

Limiter la CNSA à un rôle d'accompagnement pour éviter qu'elle ne devienne un organe de contrôle des Départements.

Intention : Verrouiller l'autonomie des Départements en empêchant la CNSA de s'ériger en instance de supervision de leur gestion de la 5ème branche.

M. Daniel Chasseing · Article 1er bis (Supprimé)

Rétablissement d'un référent prévention dans le médico-social, opposant l'efficacité de la prévention locale à la charge opérationnelle des structures.

Intention : L'auteur cherche à institutionnaliser la prévention au plus près des usagers en créant un maillage de relais formels, tandis que le rejet révèle une volonté de protéger les établissements contre de nouvelles contraintes de personnel ou de formation.

Mme Ghislaine Senée · Article 1er bis (Supprimé)

Rétablissement d'un référent prévention en établissement médico-social, entre besoin de vigilance sanitaire et crainte de surcharge administrative.

Intention : L'auteur cherche à institutionnaliser une veille sanitaire de proximité pour protéger les populations vulnérables, tandis que le législateur privilégie la simplification de la gouvernance des établissements en refusant de créer de nouvelles fonctions de coordination.

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 1er ter

Contre la création d'une Conférence nationale de l'autonomie pour éviter de multiplier les organismes et complexifier le système.

Intention : L'auteur cherche à verrouiller le périmètre de l'action publique en empêchant la fragmentation des compétences et la création de nouvelles strates bureaucratiques.

M. Jérôme Guedj (SOC) · Article 2

Élargit le financement de la section 'soin' aux métiers du bien-être et de la vie sociale pour sortir du tout-médical.

Intention : Décloisonner les budgets de l'Assurance Maladie pour intégrer la dimension psychosociale de la santé et soulager les établissements par de nouveaux leviers de financement.

M. Sébastien Peytavie (ECOLO) · Article 2

Intègre l'espérance de vie en bonne santé comme objectif de santé publique pour contrer l'impact de la réforme des retraites.

Intention : Sanctuariser la qualité de vie pour compenser politiquement la réduction du temps de repos imposée par le report de l'âge de la retraite.

Mme Justine Gruet (LR) · Article 2

Impose la création de pôles territoriaux de grand âge via les EHPAD pour lier soins et autonomie, face au risque de cloisonnement sanitaire.

Intention : Transformer l'EHPAD en un hub de services médico-sociaux départementaux pour éviter l'isolement des seniors et assurer la continuité des soins hors les murs. La tension réside entre une vision intégrée de la prise en charge (favorisée par l'amendement) et une volonté de maintenir une distinction stricte entre les missions de santé et les missions d'accompagnement social (raison du rejet).

M. Thibault Bazin (LR) · Article 2

Impose la création de pôles territoriaux de grand âge intégrant les EHPAD aux contrats de santé départementaux.

Intention : Transformer l'EHPAD en un centre de commandement de la gériatrie territoriale pour soutenir le maintien à domicile et l'expertise médicale locale.

M. Sébastien Peytavie (ECOLO) · Article 2

Instaure une programmation pluriannuelle de l'autonomie pour passer d'une gestion de crise à une planification structurelle.

Intention : Sanctuariser les moyens et l'organisation de l'accompagnement de la dépendance sur le long terme pour anticiper le choc démographique, face à un gouvernement qui privilégie une gestion budgétaire plus flexible et réactive.

M. Vincent Descoeur (LR) · Article 2

Exige une loi de programmation pour financer l'autonomie face au choc démographique, opposant urgence budgétaire et prudence financière.

Intention : Verrouiller un engagement financier pluriannuel de l'État pour éviter que le financement de la dépendance ne dépende de l'arbitrage budgétaire annuel.

M. Thibault Bazin (LR) · Article 2

Exige une loi de programmation pour financer l'autonomie face au choc démographique, opposant urgence budgétaire et absence de moyens prévus.

Intention : Verrouiller un engagement financier de l'État sur le long terme pour garantir la viabilité du financement de la dépendance.

M. Jérôme Guedj (SOC) · Article 2

Exige une loi de programmation financière pour le Grand Âge face au défi démographique, opposant urgence budgétaire et maîtrise des dépenses.

Intention : Verrouiller l'engagement financier de l'État et des collectivités par une planification pluriannuelle pour éviter le sous-financement chronique de l'autonomie.

Mme Josiane Corneloup (LR) · Article 2

Demande d'une loi de programmation pluriannuelle pour financer et médicaliser le grand âge, face à une loi jugée trop superficielle.

Intention : Forcer le gouvernement à sortir d'une logique de gestion de crise pour s'engager sur une planification budgétaire et médicale de long terme pour la dépendance.

M. Thibault Bazin (LR) · Article 2

Expérimentation de pôles territoriaux de grand âge pour intégrer EHPAD et domicile, face au risque de rupture de soins.

Intention : Transformer le Département en pivot stratégique de la politique du grand âge pour briser l'isolement des structures et unifier les parcours de soins.

Mme Angélique Ranc (RN) · Article 2

Autorise le partage de données de santé/sociales vers le privé pour faciliter l'accès à l'habitat, entre protection de la vie privée et besoin de services.

Intention : Transformer les données de vulnérabilité publique en un outil de ciblage commercial pour les entreprises du secteur de l'aide à la personne.

M. Thibault Bazin (LR) · Article 2

Délègue la coordination de l'alerte sociale aux infirmiers et à des tiers de confiance pour pallier l'absence de soignants.

Intention : Institutionnaliser une veille sociale de proximité en faisant de l'infirmier un coordinateur de l'alerte, tout en créant un filet de sécurité via des acteurs non médicaux pour les patients non suivis.

M. Jérôme Guedj (SOC) · Article 2

Intègre l'isolement social dans la grille AGGIR pour évaluer l'autonomie, opposant besoin de soutien social et critères purement médicaux.

Intention : L'auteur cherche à élargir le champ de la vulnérabilité pour inclure la précarité relationnelle, transformant ainsi un outil de mesure médicale en un outil de mesure de la fragilité sociale.

M. Sébastien Peytavie (ECOLO) · Article 2

Intègre l'isolement social dans la grille AGGIR pour évaluer l'autonomie, opposant approche médicale et sociale.

Intention : L'auteur cherche à élargir le champ de la dépendance pour inclure la vulnérabilité sociale, tandis que le rejet marque la volonté du législateur de verrouiller l'accès aux aides sur des critères de capacités fonctionnelles uniquement.

M. Jérôme Guedj (SOC) · Article 2

Élargir le financement de la section 'soin' aux métiers du bien-être et de la vie sociale pour sortir du tout-médical.

Intention : Sortir de la vision purement curative de la santé pour intégrer la dimension psychosociale dans le financement de la prise en charge des personnes âgées.

M. Sébastien Peytavie (ECOLO) · Article 2

Élargir le financement de la section 'soin' aux métiers du bien-être et de la vie sociale pour sortir du tout-médical.

Intention : Décloisonner les financements de l'Assurance Maladie pour intégrer la dimension psychosociale et mentale dans le budget de la santé.

M. Sébastien Peytavie (ECOLO) · Article 2

Inscrire l'espérance de vie en bonne santé comme objectif de santé publique pour contrer l'impact de la réforme des retraites.

Intention : Utiliser un indicateur de santé (l'espérance de vie en bonne santé) comme un outil de résistance politique et sociale face au recul de la durée de la retraite.

Mme Martine Etienne (LFI-NUPES) · Article 2

Inscrire l'espérance de vie en bonne santé comme objectif de santé publique pour contrer le recul de l'âge de la retraite.

Intention : Utiliser la santé publique comme un contre-pouvoir politique pour contester la légitimité de l'allongement de la durée de travail.

M. Paul-André Colombani (LIOT) · Article 2

Instaure un repérage systématique des fragilités via des outils comme ICOPE, opposant prévention précoce et coût de déploiement.

Intention : Institutionnaliser une veille sociale de santé pour détecter la perte d'autonomie avant qu'elle ne devienne une charge de soins, en utilisant le maillage territorial des acteurs non-médicaux.

M. Yannick Neuder (LR) · Article 2

Instaure un repérage semestriel de la fragilité chez les +75 ans par des acteurs non-médicaux (ex: La Poste) pour prévenir la perte d'autonomie.

Intention : Déléguer la détection précoce de la fragilité à des acteurs de proximité non-médicaux pour réduire les coûts de santé à long terme.

Mme Martine Etienne (LFI-NUPES) · Article 2

Inscrire l'augmentation de l'espérance de vie en bonne santé comme objectif de santé publique pour contrer le recul de l'âge de la retraite.

Intention : Utiliser un indicateur de santé publique pour délégitimer le recul de l'âge de la retraite en soulignant que l'allongement de la vie profite actuellement davantage à la durée du travail qu'à la qualité de vie.

Mme Martine Etienne (LFI-NUPES) · Article 2

Inscrire l'augmentation de l'espérance de vie en bonne santé comme objectif de santé publique pour contrer le recul de l'âge de la retraite.

Intention : Utiliser un indicateur de santé publique pour délégitimer le report de l'âge de la retraite en soulignant l'inégalité face à la longévité.

Mme Martine Etienne (LFI-NUPES) · Article 2

Inscrire l'augmentation de l'espérance de vie en bonne santé comme objectif de santé publique pour contrer le recul de l'âge de la retraite.

Intention : Utiliser un indicateur de santé publique pour délégitimer l'allongement de la durée de travail en dénonçant l'incohérence entre l'objectif de 'bien vieillir' et le recul de l'âge de la retraite.

Mme Martine Etienne (LFI-NUPES) · Article 2

Transforme la proposition de loi en une loi de programmation pluriannuelle pour l'autonomie, opposant ambition structurelle et mesures ponctuelles.

Intention : Imposer un cadre budgétaire et politique contraignant sur le long terme pour forcer l'État à sortir des simples constats et à financer réellement la dépendance.

Marie-Claude Lermytte · Article 2

Passe d'un consentement explicite à un droit d'opposition pour augmenter le taux d'inscription des personnes vulnérables.

Intention : Maximiser la couverture des registres de vulnérabilité en inversant la charge de la démarche, afin de protéger davantage de vies face aux risques climatiques au prix d'une présomption d'accord.

Mme Brigitte Micouleau · Article 2

Augmente la part de la CSG dédiée à l'autonomie pour pallier le sous-financement face au vieillissement de la population.

Intention : Sécuriser un financement pérenne et massif pour la branche autonomie afin de protéger les seniors et les structures de soin contre l'érosion des moyens.

Anne-Sophie Romagny · Article 2

Passe d'un consentement explicite à un consentement présumé pour l'inscription des vulnérables sur les registres municipaux.

Intention : Maximiser le taux de couverture des registres de secours en inversant la charge de la démarche, au risque de fragiliser le principe de consentement libre et éclairé.

Mme Florence Lassarade · Article 2

Passe d'un consentement explicite à un droit d'opposition pour augmenter le taux d'inscription des personnes vulnérables.

Intention : Maximiser la couverture du registre de protection pour garantir l'efficacité des secours, quitte à inverser la charge de la décision de l'administration vers le citoyen.

Mme Anne Souyris · Article 2

Exige un consentement préalable et actif pour la transmission des données au maire, contre un système d'opposition a posteriori.

Intention : Renforcer la protection de la vie privée en transformant une transmission de données automatique en une démarche volontaire et informée de l'usager.

M. Thibault Bazin (LR) · Article 2

Autorise l'usage des crédits de l'Assurance maladie pour financer le bien-être (psychologie, sport) au-delà du soin médical.

Intention : Il s'agit de débloquer des ressources médicales pour financer des activités de prévention et de bien-être, afin de forcer une approche pluridisciplinaire de la santé des seniors.

M. Jérôme Guedj (SOC) · Article 2

Instaure un courrier de sensibilisation et un rendez-vous d'ergothérapie à 60 ans pour prévenir la perte d'autonomie.

Intention : Institutionnaliser la prévention de la dépendance par un dispositif de santé publique automatique pour réduire les coûts et les risques de l'entrée dans la perte d'autonomie.

M. Jérôme Guedj (SOC) · Article 2

Déléguer à La Poste le repérage de la fragilité des seniors, entre efficacité du maillage territorial et risque de privatisation du service public social.

Intention : Institutionnaliser La Poste comme un relais de l'action sociale publique pour pallier le manque de présence humaine sur les territoires.

Mme Sandrine Dogor-Such (RN) · Article 2

Imposer l'implication des maires dans la lutte contre l'isolement des seniors pour contrer le sentiment d'éloignement de l'État.

Intention : Renforcer le rôle politique et opérationnel des maires pour ancrer la lutte contre l'isolement dans le territoire, face à une administration perçue comme déconnectée.

M. Pascal Lecamp (DEM) · Article 2

Impose l'envoi d'un courrier postal annuel pour lutter contre l'illectronisme, opposant accessibilité physique et coût de l'information.

Intention : Garantir l'inclusion des populations vulnérables en verrouillant un canal de communication non numérique, au risque de figer les modalités de l'action publique.

M. Yannick Monnet (GDR-NUPES) · Article 2

Exige un rapport d'évaluation sur les moyens et la nature des actions de lutte contre l'isolement pour éviter une loi sans moyens.

Intention : Verrouiller l'application de la loi en imposant un mécanisme de contrôle de l'efficacité et des moyens, afin d'empêcher que la lutte contre l'isolement ne reste une simple déclaration d'intention sans budget ni suivi.

M. Thibault Bazin (LR) · Article 2

Étend le partage d'informations au maire aux CCAS, opposant l'efficacité de l'action sociale au risque de multiplication des accès aux données.

Intention : L'auteur cherche à décentraliser l'accès aux données sensibles vers les acteurs de proximité pour faciliter l'intervention sociale, tandis que le rejet de l'amendement révèle une volonté du législateur de verrouiller l'accès aux informations pour limiter les risques de fuites ou d'usages détournés.

M. Jérôme Guedj (SOC) · Article 2

Élargit l'accès aux données de dépendance pour les intercommunalités, opposant protection de la vie privée et efficacité de la gestion de crise.

Intention : Renforcer le pouvoir d'action des collectivités locales en leur donnant les moyens techniques d'identifier précisément les populations à risque, au risque de fragiliser le secret des données de santé.

Mme Sandrine Dogor-Such (RN) · Article 2

Impose l'implication des maires dans la lutte contre l'isolement des seniors pour contrer l'éloignement de l'État.

Intention : Renforcer le pouvoir d'action et la légitimité politique des maires en les plaçant au centre de la réponse sociale, face à une administration perçue comme déconnectée du terrain.

M. Marc Le Fur (LR) · Article 2

Autorise l'information des familles sur les démarches sociales des personnes âgées ou handicapées, entre protection de la vie privée et soutien au droit aux aides.

Intention : L'auteur cherche à briser l'isolement des personnes vulnérables en faisant de la famille un relais d'information, tandis que le rejet confirme la volonté de verrouiller l'accès aux données sociales pour protéger l'autonomie décisionnelle de l'individu face à ses proches.

M. Pascal Lecamp (DEM) · Article 2

Impose un envoi postal annuel pour lutter contre l'illectronisme, opposant droit à l'information et coût de l'administration.

Intention : Garantir l'effectivité de l'information pour les populations vulnérables au numérique en créant un droit à la réception physique de l'information, face à une volonté législative de privilégier des modes de communication plus souples ou dématérialisés.

M. Thibault Bazin (LR) · Article 2

Reconnaître le rôle des infirmiers libéraux dans le repérage de l'isolement, entre valorisation de leur expertise et crainte d'une surcharge de leurs missions.

Intention : Institutionnaliser la fonction de sentinelle sociale de l'infirmier libéral pour en faire un acteur de la coordination territoriale, au risque de transformer une mission de soin en une mission de veille administrative et sociale.

Mme Josiane Corneloup (LR) · Article 2

Intègre les professionnels de santé et sociaux dans le dispositif de repérage de l'isolement pour renforcer le virage domiciliaire.

Intention : Institutionnaliser le rôle de sentinelle des professionnels de proximité pour transformer la prévention de l'isolement en une mission coordonnée et non plus seulement administrative.

M. Thibault Bazin (LR) · Article 2

Reconnaître officiellement le rôle de prévention et de repérage de l'isolement des infirmiers libéraux, entre valorisation de leur expertise de terrain et crainte d'une surcharge de missions sans moyens.

Intention : Institutionnaliser la mission de veille sociale des infirmiers libéraux pour en faire des acteurs pivots de la santé publique et de la lutte contre l'isolement, tout en cherchant à décharger le corps médical de cette surveillance.

M. Francis Dubois (LR) · Article 2

Reconnaître officiellement le rôle de l'infirmier libéral dans la prévention de l'isolement et de la perte d'autonomie.

Intention : Institutionnaliser la fonction de veille sociale et sanitaire de l'infirmier libéral pour en faire un pilier de la politique de dépendance, au risque de transformer une mission de soin en une mission de coordination administrative.

Mme Caroline Colombier (RN) · Article 2

Intègre explicitement les infirmiers libéraux dans les dispositifs de coordination de la prévention et de lutte contre l'isolement.

Intention : L'auteur cherche à institutionnaliser le rôle de pivot des infirmiers libéraux pour transformer leur pratique de soins en une fonction de coordination de parcours, afin de sécuriser leur place dans le service public de proximité.

M. Thibault Bazin (LR) · Article 2

Délègue à un décret la définition des modalités de partage des données sensibles, entre besoin de précision et crainte d'un pouvoir réglementaire trop large.

Intention : L'auteur cherche à protéger la confidentialité des données en imposant un verrou institutionnel fort (CNIL + Conseil d'État) pour éviter que le gouvernement ne définisse seul les règles du partage par simple décret.

M. François Gernigon (HOR) · Article 2

Instaure un courrier de sensibilisation aux 65 ans pour prévenir la perte d'autonomie, entre prévention proactive et coût de mise en œuvre.

Intention : L'auteur cherche à transformer une politique de santé passive en une politique de prévention active en forçant l'État à aller vers le citoyen pour anticiper le grand âge.

M. Jérôme Guedj (SOC) · Article 2

Intègre la détection des fragilités (programme ICOPE) aux consultations de prévention pour anticiper la perte d'autonomie.

Intention : L'auteur cherche à transformer une consultation de prévention générale en un outil de dépistage clinique précoce pour verrouiller la prise en charge de la dépendance en amont.

Mme Anne Souyris · Article 2

Autorise le partage de données d'isolement avec des associations pour créer du lien social, entre efficacité de l'aide et protection de la vie privée.

Intention : Institutionnaliser le rôle des associations de bénévoles en faisant d'elles des relais opérationnels de l'État grâce à l'exploitation des données sociales.

Mme Annie Le Houerou · Article 2

Instaure un courrier de sensibilisation et un rendez-vous avec un ergothérapeute à 60 ans pour prévenir la perte d'autonomie.

Intention : L'auteur cherche à institutionnaliser la prévention de la dépendance en créant un droit à l'anticipation pour les seniors, s'opposant ainsi à une logique de gestion de l'urgence.

Mme Corinne Féret · Article 2

Garantit la transmission des données de vulnérabilité aux CCAS et CIAS pour le registre canicule, évitant un blocage juridique.

Intention : Sécuriser juridiquement le flux de données sensibles vers les acteurs de terrain de l'action sociale pour garantir l'efficacité du registre canicule.

Mme Raymonde Poncet Monge · Article 2

Oblige l'information des seniors sur les îlots de fraîcheur, opposant protection de la santé et contraintes de mise en œuvre.

Intention : L'auteur cherche à transformer la prévention de la chaleur en une politique de proximité ciblée pour briser l'isolement des seniors, tandis que le rejet suggère une volonté de ne pas alourdir les obligations de l'État ou des communes par des mesures de communication individualisées.

Mme Justine Gruet (LR) · Article 2

Intègre l'information sur la possibilité d'un bilan de désadaptation psychomotrice par un kinésithérapeute pour prévenir les chutes.

Intention : Promouvoir l'expertise des kinésithérapeutes dans la prévention de la perte d'autonomie pour réduire les coûts de santé liés aux chutes.

M. Thibault Bazin (LR) · Article 2

Étend le partage d'informations au maire aux CCAS et CIAS pour faciliter la gestion de l'urgence sociale.

Intention : L'auteur cherche à décentraliser l'accès aux données vers les acteurs opérationnels de l'action sociale pour gagner en efficacité de terrain, tandis que le rejet confirme la volonté du législateur de verrouiller l'accès à l'information au seul maire pour garantir la maîtrise de la chaîne de confidentialité.

M. Bernard Buis · Article 2

Ajoute la collaboration avec les associations à la lutte contre l'isolement des seniors, opposant soutien associatif et cadre strictement étatique.

Intention : Institutionnaliser le rôle des associations comme partenaires de l'action publique pour éviter que la lutte contre l'isolement ne repose uniquement sur les services de l'État.

Mme Justine Gruet (LR) · Article 2

Intègre l'information sur la possibilité d'un bilan de désadaptation psychomotrice par un kinésithérapeute pour prévenir les chutes.

Intention : Valoriser le rôle préventif et économique du kinésithérapeute en l'inscrivant dans le parcours officiel d'information des personnes vulnérables.

M. François Gernigon (HOR) · Article 2

Garantit le respect de la loi Informatique et Libertés pour le traitement des données, face au risque d'un vide juridique.

Intention : Verrouiller juridiquement le traitement des données pour éviter toute interprétation permissive qui contournerait le droit de la protection des données personnelles.

M. Marc Le Fur (LR) · Article 2 bis

Élargit l'évaluation du dispositif aux conjoints âgés, opposant la protection des aidants à la maîtrise des coûts.

Intention : L'auteur cherche à sanctuariser la protection des couples vieillissants en empêchant que leur fragilité ne soit ignorée par les critères d'évaluation du dispositif.

M. Jean-Luc Warsmann (LIOT) · Article 2 bis

Ajoute l'obligation de recenser les initiatives locales réussies dans le rapport d'évaluation pour favoriser leur déploiement national.

Intention : Transformer un outil de contrôle administratif en un levier de diffusion des bonnes pratiques locales pour optimiser l'action publique.

M. Daniel Laurent · Article 2 bis A (nouveau)

Autorise les kinésithérapeutes à prescrire l'activité physique adaptée (APA) pour pallier le manque de médecins.

Intention : Déléguer une compétence de prescription pour désengorger la médecine générale et accélérer l'accès à la prévention par les professionnels de terrain. La tension réside entre la volonté d'optimiser le parcours de soins par une approche pluriprofessionnelle (argument de l'auteur) et la préservation du modèle médical classique où le médecin reste le pivot central de la prescription (raison implicite du rejet).

Mme Anne Souyris · Article 2 bis B (nouveau)

Élargir la loi de programmation au handicap pour éviter un cloisonnement budgétaire entre grand âge et autonomie.

Intention : Unifier la planification financière et humaine de l'autonomie pour garantir que le handicap ne soit pas oublié dans la trajectoire de financement pluriannuelle.

M. Michel Canévet · Article 2 bis B (nouveau)

Intègre l'aménagement de l'espace dans la loi sur le grand âge pour passer d'une approche médico-sociale à une approche urbaine.

Intention : L'auteur cherche à forcer une transversalité entre les politiques de santé et d'urbanisme pour transformer l'environnement physique en levier de prévention de la perte d'autonomie.

Laurence Muller-Bronn · Article 2 bis B (nouveau)

Impose la consultation des Départements lors de la loi de programmation pour aligner le financement sur les besoins locaux.

Intention : Sanctuariser le rôle décisionnel et l'expertise territoriale des Départements pour éviter une loi de programmation déconnectée des réalités du terrain.

Mme Brigitte Micouleau · Article 2 bis B (nouveau)

Intègre l'aménagement de l'espace aux objectifs de la loi pour une approche transversale du vieillissement.

Intention : Élargir le périmètre de la loi pour forcer une coordination entre les politiques de santé et l'urbanisme, afin de passer d'une logique de soin à une logique de cadre de vie.

Le Gouvernement · Article 2 bis A

Report de la généralisation du programme ICOPE à 2026 pour intégrer les résultats de l'évaluation.

Intention : Sécuriser le cadre financier et juridique du programme en évitant un déploiement précipité qui ne tiendrait pas compte des retours d'expérience de l'expérimentation.

Mme Anne Souyris · Article 2 bis B

Intègre le handicap dans la loi de programmation de l'autonomie pour éviter un cloisonnement budgétaire.

Intention : Unifier la planification financière et humaine de l'autonomie pour garantir que les besoins du handicap ne soient pas sacrifiés ou ignorés par une loi centrée uniquement sur le vieillissement.

Mme Cathy Apourceau-Poly · Article 2 bis B

Transforme la proposition de loi en une loi de programmation pluriannuelle pour garantir des moyens pérennes.

Intention : Sanctuariser les moyens financiers et politiques de l'autonomie en les inscrivant dans la durée pour éviter les politiques de court terme.

M. Christian Bilhac · Article 2 bis B

Soumet la création d'une taxe sur les bénéfices du secteur privé médico-social pour financer le bien-vieillir.

Intention : L'auteur cherche à instaurer une forme de taxation redistributive sur les acteurs privés du médico-social pour garantir l'autonomie financière des politiques de vieillissement.

Mme Anne Souyris · Article 2 bis B

Élargit le champ de la loi au handicap et aux recettes dédiées, opposant vision sectorielle et cohérence globale.

Intention : L'auteur cherche à sanctuariser les financements de la dépendance en les étendant au handicap et en captant davantage de ressources auprès du secteur privé lucratif.

Mme Anne Souyris · Article 2 bis B

Élargit la loi au handicap et à l'aménagement du territoire pour éviter une approche purement médico-sociale.

Intention : Intégrer la lutte contre l'exclusion par l'environnement (habitat, accessibilité) dans le champ de la vieillesse pour passer d'une logique de soin à une logique de citoyenneté et d'autonomie.

Mme Annie Le Houerou · Article 2 bis B

Intègre les départements dans les objectifs de financement pour le grand âge, opposant autonomie locale et pilotage central.

Intention : Sanctuariser le rôle décisionnel et financier des départements pour éviter que la loi de programmation ne devienne un simple outil de gestion étatique déconnecté des réalités locales.

M. Christian Bilhac · Article 2 bis B

Élargit le financement de l'autonomie aux personnes handicapées pour éviter de dissocier l'âge du handicap.

Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'unité de la branche 'Autonomie' pour empêcher que le financement du handicap ne soit sacrifié ou isolé au profit d'une politique centrée uniquement sur le vieillissement.

Mme Cathy Apourceau-Poly · Article 2 bis B

Intègre l'aménagement de l'espace dans la loi sur le grand âge pour lier urbanisme et vieillissement.

Intention : Forcer une approche transversale de la politique du vieillissement en l'imposant aux politiques d'urbanisme, au risque de déborder du cadre budgétaire et technique de la loi.

Laurent Somon · Article 2 bis B

Impose la consultation des Départements lors de la loi de programmation pour intégrer leurs besoins territoriaux.

Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le rôle des Départements comme acteurs incontournables du financement du vieillissement pour éviter une loi de programmation déconnectée des réalités de terrain.

Mme Annie Le Houerou · Article 2 bis B

Impose la consultation des Départements lors de la loi de programmation pour intégrer leurs besoins territoriaux.

Intention : Renforcer le pouvoir d'influence et de plaidoyer des Départements sur les ressources allouées à la dépendance, en s'opposant à une gestion purement centralisée des finances de la vieillesse.

Mme Annie Le Houerou · Article 2 bis B

Intègre l'aménagement de l'espace aux objectifs de la loi pour éviter une approche purement médico-sociale.

Intention : Élargir le périmètre de la loi pour forcer une transversalité entre les politiques de santé et les politiques d'urbanisme, afin de garantir que le 'bien-vieillir' ne soit pas qu'une question de soins mais aussi de cadre de vie.

M. Christian Bilhac · Article 2 bis B

Intègre l'aménagement de l'espace aux objectifs de la loi pour une approche transversale du vieillissement.

Intention : Élargir le périmètre de la loi pour contraindre l'État et les collectivités à intégrer l'urbanisme dans la stratégie de lutte contre l'isolement et la perte d'autonomie.

Mme Josiane Corneloup (LR) · Article 3

Supprime la notion de vie familiale « normale » et place le consentement de l'usager au cœur du droit de visite.

Intention : Réaffirmer la souveraineté de l'individu sur son propre domicile et ses liens affectifs face à l'autorité de l'institution.

Mme Caroline Colombier (RN) · Article 3

Instaure un droit de visite quotidien en EHPAD pour éviter l'isolement, opposant liberté familiale et gestion sanitaire.

Intention : Sanctuariser le lien social des résidents en EHPAD en transformant une faculté de visite en un droit fondamental et quotidien, difficilement contestable par l'institution.

M. Jérôme Guedj (SOC) · Article 3

Rendre le droit de visite inconditionnel et encadrer strictement les motifs de refus pour protéger les proches.

Intention : Verrouiller l'exercice du droit de visite pour empêcher tout refus arbitraire et élargir le cercle des bénéficiaires de ce droit à l'entourage du résident.

M. Jérôme Guedj (SOC) · Article 3

Garantir un droit de visite quotidien et limiter strictement les motifs de refus, face au pouvoir discrétionnaire des directeurs.

Intention : Verrouiller le pouvoir de décision des établissements pour protéger la vie sociale des résidents contre l'arbitraire administratif.

Mme Martine Etienne (LFI-NUPES) · Article 3

Rendre le droit de visite inconditionnel et limiter strictement les motifs de refus, face au risque de blocage par l'entourage.

Intention : Verrouiller l'exercice du droit de visite pour empêcher que des tiers ou des motifs subjectifs ne servent de prétexte à l'isolement du résident.

Mme Caroline Colombier (RN) · Article 3

Établit un droit de visite quotidien en EHPAD pour que l'isolement ne soit plus la norme, face au risque de déshumanisation.

Intention : Sanctuariser le lien social et familial des résidents en EHPAD pour prévenir la détresse psychologique, en déplaçant le curseur de la gestion sanitaire vers la protection des droits fondamentaux.

Mme Josiane Corneloup (LR) · Article 3

Renforce l'autonomie des résidents face aux contraintes institutionnelles en supprimant les notions floues et en affirmant la primauté des libertés fondamentales.

Intention : Sanctuariser l'autonomie individuelle et le droit de disposer de soi en place des résidents, en neutralisant les marges de manœuvre administratives qui justifient la restriction des libertés au nom de la sécurité.

M. Jérôme Guedj (SOC) · Article 3

Inscrire le pouvoir d'agir des résidents comme un droit fondamental pour contrer la déshumanisation des soins.

Intention : Transformer le statut de la personne âgée de 'sujet de soins' en 'sujet de droits' pour restaurer sa dignité et son autonomie décisionnelle.

Mme Béatrice Piron (RE) · Article 3

Donne un pouvoir de décision contraignant au Conseil de la vie sociale sur le règlement de visite, opposant autonomie des résidents et gestion des établissements.

Intention : Renforcer le pouvoir de contrôle des usagers pour transformer un droit théorique de visite en une réalité pratique, en verrouillant la capacité des directions à restreindre les accès.

M. Philippe Juvin (LR) · Article 3

Garantir le droit de visite des résidents d'Ehpad sans restrictions de durée ou d'horaire pour protéger leur santé mentale.

Intention : Sanctuariser le droit à la vie sociale des résidents en empêchant les établissements de restreindre les visites sous couvert de contraintes logistiques ou sanitaires.

Mme Anne Souyris · Article 3

Inscrire la liberté d'aller et venir dans le contrat de séjour pour limiter les restrictions arbitraires en EHPAD.

Intention : Sanctuariser la mobilité des résidents en transformant une pratique de gestion souvent arbitraire en une exception contractuelle strictement justifiée.

Mme Cathy Apourceau-Poly · Article 3

Instaure un droit de visite quotidien par défaut pour les proches, opposant liberté de lien social et impératifs de soins.

Intention : Sanctuariser le lien social en transformant une tolérance de visite en un droit opposable, afin de limiter le pouvoir discrétionnaire des établissements.

M. Yannick Monnet (GDR-NUPES) · Article 3

Garantit la liberté de mouvement des résidents face aux restrictions de séjour, opposant autonomie et sécurité.

Intention : Verrouiller juridiquement le pouvoir de restriction des établissements pour protéger l'autonomie des personnes âgées contre des mesures de confinement arbitraires ou purement administratives.

M. Yannick Monnet (GDR-NUPES) · Article 3

Établit la visite quotidienne des proches comme principe par défaut, pour limiter les restrictions au seul cas médical.

Intention : Sanctuariser la présence des proches en érigeant la visite quotidienne en droit fondamental, afin de contraindre les établissements à justifier strictement toute limitation de ce droit.

Mme Caroline Colombier (RN) · Article 3

Interdit le refus de visites aux proches des patients en fin de vie pour éviter les drames de la crise sanitaire.

Intention : Verrouiller juridiquement l'accès des proches aux patients vulnérables pour empêcher toute restriction administrative ou sanitaire, au risque de fragiliser la gestion des établissements.

Mme Caroline Colombier (RN) · Article 3

Instaure un droit de visite quotidien pour les patients, opposant la liberté individuelle à la gestion des établissements.

Intention : Verrouiller un droit fondamental de lien social pour protéger les patients contre l'isolement, au risque de fragiliser la gestion opérationnelle des établissements.

M. Yannick Monnet (GDR-NUPES) · Article 3

Établit le droit de visite quotidien comme principe par défaut, opposant la liberté du patient à la gestion hospitalière.

Intention : Sanctuariser la présence des proches en transformant la visite de simple commodité en un droit fondamental dont la restriction devient la règle d'exception.

Mme Martine Etienne (LFI-NUPES) · Article 3

Subordonne le droit de visite des proches au consentement préalable du résident pour protéger son intimité.

Intention : Renforcer l'autonomie et la souveraineté des résidents en leur redonnant le pouvoir de contrôle sur leur espace privé, face à une loi qui tend à normaliser l'accès des tiers.

Mme Laure Lavalette (RN) · Article 3

Garantit la fréquence quotidienne des visites et le libre choix des visiteurs pour éviter l'arbitraire des directions.

Intention : Sanctuariser la vie sociale du résident en lui retirant le contrôle de son cercle relationnel au profit des directions d'établissement.

M. Marc Le Fur (LR) · Article 3

Inscrire le droit de visite en EHPAD/EPHA dans la loi pour éviter la maltraitance institutionnelle liée aux confinements.

Intention : Sanctuariser le lien social des résidents pour empêcher que des impératifs sanitaires ne se transforment en une privation de liberté ou une forme de maltraitance.

M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES) · Article 3

Instaure un droit de visite quotidienne par défaut pour les résidents d'EHPAD, opposant liberté individuelle et gestion des établissements.

Intention : Sanctuariser la liberté de mouvement et le lien social des personnes âgées en transformant une pratique de fait en un droit opposable, afin de limiter le pouvoir discrétionnaire des directeurs d'EHPAD.

M. Xavier Breton (LR) · Article 3

Garantit le droit de visite des familles pour éviter l'isolement des patients, face au risque de restrictions sanitaires.

Intention : Verrouiller juridiquement le droit aux visites pour empêcher que des mesures de santé publique ne privent les patients de leurs liens sociaux, opposant ainsi la protection de la dignité humaine à la gestion des risques sanitaires.

Mme Laure Lavalette (RN) · Article 3

Autorise le juge des référés à imposer les visites familiales en EHPAD face aux refus des établissements.

Intention : Sanctionner juridiquement l'isolement des résidents en dotant les familles d'un levier judiciaire d'urgence pour contrer l'autorité des établissements.

M. Jérôme Guedj (SOC) · Article 3

Inscrire l'interdiction de restreindre la liberté d'aller et venir dans les contrats de séjour pour contrer l'usage abusif de la sécurité comme prétexte à l'enfermement.

Intention : Sanctuariser la liberté de mouvement des résidents en la faisant passer d'un principe de gestion à une obligation contractuelle incontournable, afin de limiter le pouvoir discrétionnaire des établissements.

M. Jérôme Guedj (SOC) · Article 3

Soumet le projet d'établissement à la validation du Conseil de la vie sociale pour renforcer le pouvoir des usagers.

Intention : L'auteur cherche à institutionnaliser un contre-pouvoir des usagers pour garantir que la gestion des établissements réponde à leurs besoins réels plutôt qu'à des impératifs purement administratifs ou budgétaires.

Mme Caroline Colombier (RN) · Article 3

Interdit le refus de visites aux proches des patients en fin de vie pour éviter les drames de la crise sanitaire.

Intention : Verrouiller l'accès des proches aux patients vulnérables pour empêcher toute décision administrative ou sanitaire de restreindre les liens familiaux, au risque de créer un conflit de normes entre droit des patients et sécurité publique.

M. Christian Bilhac · Article 3

Impose des moyens de communication alternative pour garantir le consentement des personnes en ESMS, face au défi de l'inclusion des plus vulnérables.

Intention : Garantir l'autonomie décisionnelle des personnes en situation de handicap lourd en verrouillant l'obligation de fournir des outils de communication adaptés, plutôt que de laisser cette responsabilité à l'appréciation des établissements.

Mme Cathy Apourceau-Poly · Article 3

Impose une formation obligatoire sur la bientraitance aux professionnels du médico-social, entre protection des usagers et contrainte de moyens.

Intention : Renforcer la responsabilité juridique et professionnelle des acteurs du secteur social en érigeant la bientraitance en compétence obligatoire, afin de passer d'une culture de l'intention à une culture de l'obligation.

Mme Corinne Féret · Article 3

Garantir l'accès à la vie culturelle dans les établissements médico-sociaux pour lutter contre l'isolement.

Intention : Inscrire la culture comme un droit humain fondamental et opposable pour sortir les personnes vulnérables de l'isolement, face à un législateur qui semble privilégier une approche de simple accompagnement social sans obligation de moyens culturels.

Mme Nicole Dubré-Chirat (RE) · Article 3

Intègre la vérification de la bientraitance dans les missions de l'action sociale, opposant protection des vulnérables et limites des prérogatives administratives.

Intention : L'auteur cherche à renforcer la responsabilité de l'État et des acteurs sociaux en faisant de la lutte contre la maltraitance un devoir de vigilance systématique et non plus une simple mission d'accompagnement.

Mme Béatrice Piron (RE) · Article 3

Autorise les sorties libres en EHPAD tout en déchargeant l'établissement de toute responsabilité en cas d'accident.

Intention : Protéger les établissements de santé contre les poursuites judiciaires en échange d'une plus grande autonomie accordée aux résidents.

Mme Caroline Colombier (RN) · Article 3

Impose une motivation écrite pour tout refus de droit de visite en établissement de santé, face au risque d'arbitraire des structures.

Intention : Renforcer le contrôle sur les établissements de santé en transformant une décision de gestion interne en une décision administrative encadrée, afin de limiter l'isolement des résidents.

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 3

Garantit la liberté de maintenir des liens physiques pour les aînés en établissement, face au risque d'isolement.

Intention : Sanctuariser le droit au contact humain pour les personnes vulnérables afin d'empêcher que les contraintes de gestion des établissements ne justifient un isolement social.

M. Frédéric Zgainski (DEM) · Article 3

Élargit le droit de visite aux structures associatives pour pallier l'absence de liens familiaux ou de proches.

Intention : L'auteur cherche à garantir une présence humaine systématique pour les isolés en transformant un droit de visite 'privé' en un droit d'accès à la vie sociale, afin de ne pas laisser l'isolement devenir une conséquence juridique de l'absence de famille.

M. Jérôme Guedj (SOC) · Article 3

Inclut les bénévoles associatifs dans le droit de visite des résidents pour lutter contre l'isolement social.

Intention : L'auteur cherche à institutionnaliser le rôle des acteurs de la lutte contre l'isolement en leur donnant un statut juridique équivalent aux proches, afin de garantir une continuité de lien social pour les résidents les plus fragiles.

M. Laurent Panifous (LIOT) · Article 3

Subordonne le droit de visite des proches au consentement de la personne accueillie, opposant autonomie individuelle et droit aux liens sociaux.

Intention : Sanctuariser l'autonomie de la volonté de la personne accueillie face à l'institution, quitte à fragiliser le droit de visite des tiers.

M. Jérôme Guedj (SOC) · Article 3

Garantir le droit de visite des résidents en ESMS via leur consentement, face au risque de restriction de l'intimité.

Intention : Renforcer l'autonomie décisionnelle et la liberté individuelle des résidents vulnérables en faisant de leur consentement le verrou juridique de l'accès des tiers.

M. Yannick Monnet (GDR-NUPES) · Article 3

Oblige une communication alternative pour les personnes incapables de s'exprimer, entre droit à l'autonomie et contraintes de mise en œuvre.

Intention : L'auteur cherche à verrouiller le droit à l'expression des personnes vulnérables en imposant des outils concrets, afin de passer d'une intention de respect de l'avis à une garantie réelle de participation.

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 3

Garantir la liberté de maintenir des liens physiques pour les aînés en établissement, face au risque d'isolement.

Intention : Sanctuariser le droit à l'intimité et à la présence physique pour empêcher que les protocoles de soins ou de sécurité ne deviennent des outils d'isolement social.

Mme Caroline Colombier (RN) · Article 3

Affirme le droit de visite des proches en le soumettant au seul consentement du patient, face au pouvoir de décision des établissements.

Intention : Sanctuariser l'autonomie du patient pour limiter le pouvoir de régulation des établissements de santé sur la vie privée des malades.

M. Yannick Monnet (GDR-NUPES) · Article 3

Garantir la liberté de mouvement des résidents face aux restrictions de sécurité, entre protection et autonomie.

Intention : Verrouiller juridiquement l'autonomie des personnes âgées en limitant le pouvoir de coercition des établissements de santé.

Mme Caroline Colombier (RN) · Article 3

Oblige les établissements médico-sociaux à garantir les visites familiales même en cas de crise sanitaire.

Intention : Sanctuariser le droit aux visites pour protéger les résidents de l'isolement, au risque de créer un conflit juridique avec les impératifs de santé publique.

Marie-Claude Lermytte · Article 3

Impose une formation obligatoire sur la bientraitance pour les professionnels, opposant prévention active et contrainte réglementaire.

Intention : L'auteur cherche à institutionnaliser la bientraitance en la faisant passer d'une valeur éthique à une compétence technique certifiée et obligatoire.

M. Christian Bilhac · Article 3

Garantir l'expression du consentement via des outils de communication alternative pour les personnes en ESMS.

Intention : L'auteur cherche à sanctuariser l'autonomie des personnes vulnérables en transformant un droit théorique en une obligation concrète de moyens de communication pour éviter que l'incapacité physique ou cognitive ne devienne une exclusion de la décision.

M. François Patriat · Article 3

Impose une formation obligatoire sur la bientraitance pour les professionnels, opposant l'exigence de compétence à la liberté de gestion des établissements.

Intention : L'auteur cherche à institutionnaliser la bientraitance en la faisant passer d'un concept éthique à une compétence technique certifiée et obligatoire.

Mme Anne Souyris · Article 3

Soumet la fixation des horaires de visite à l'accord de la commission des usagers pour éviter des restrictions arbitraires.

Intention : Renforcer la démocratie sanitaire en transformant la commission des usagers en garde-fou contre les restrictions de liberté imposées par les établissements.

M. François Patriat · Article 3

Restaure la possibilité de limiter les visites en milieu hospitalier, opposant liberté de visite et impératifs de soins.

Intention : L'auteur cherche à protéger la gestion opérationnelle et la sécurité des soins en évitant que le droit de visite ne devienne un droit absolu et incontestable en milieu hospitalier.

Mme Monique Lubin · Article 3

Impose une formation obligatoire sur la bientraitance pour les professionnels, opposant protection des usagers et contraintes de formation.

Intention : Institutionnaliser la bientraitance en la faisant passer d'un idéal de pratique à une compétence réglementaire obligatoire pour sécuriser le parcours des usagers.

M. Alain Marc · Article 3

Impose une formation obligatoire sur la bientraitance pour les professionnels, opposant l'exigence de qualité au coût de mise en œuvre.

Intention : L'auteur cherche à transformer une recommandation politique en une obligation juridique contraignante pour garantir un standard de soin uniforme, tandis que le rejet confirme la volonté du législateur de maintenir la bientraitance dans le champ de la culture professionnelle plutôt que dans celui de la contrainte réglementaire.

M. Christian Bilhac · Article 3

Impose une formation obligatoire sur la bientraitance pour les professionnels, opposant protection des usagers et contraintes de formation.

Intention : L'auteur cherche à transformer un principe moral et politique en une obligation professionnelle contraignante pour garantir une protection effective des usagers.

Mme Émilie Bonnivard (LR) · Article 3

Instaure une campagne nationale d'information sur la personne de confiance pour éviter que son absence ne fragilise les droits des résidents en perte d'autonomie.

Intention : Garantir l'exercice effectif du droit à la représentation de la volonté du patient en levant l'obstacle de l'ignorance juridique par une action d'État.

Mme Caroline Colombier (RN) · Article 3

Garantit la confidentialité des échanges entre résidents et proches, face au risque de surveillance ou d'ingérence.

Intention : Sanctuariser l'espace privé des résidents pour empêcher toute forme de contrôle ou d'interférence des personnels ou de l'institution sur la vie familiale.

Mme Caroline Fiat (LFI-NUPES) · Article 3

Impose une campagne nationale d'information sur la personne de confiance pour pallier l'ignorance des usagers.

Intention : L'auteur cherche à transformer un droit passif en un droit actif en forçant l'État à assumer une mission de pédagogie pour protéger l'autonomie des personnes âgées.

Mme Monique Lubin · Article 3

Exige la remise d'un rapport sur la participation des usagers aux soins de ville et à domicile, face au risque d'une loi trop centrée sur l'hôpital.

Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'engagement de l'État sur la démocratie sanitaire hors les murs de l'hôpital, en transformant une recommandation consultative en un levier d'action politique concret.

Mme Anne Souyris · Article 3

Création d'un guide pour les patients et leurs personnes de confiance afin de clarifier ce rôle souvent méconnu.

Intention : Renforcer l'effectivité du droit des patients en transformant une désignation théorique en un outil pratique et compris de tous.

Mme Monique Lubin · Article 3 bis A (Supprimé)

Réintroduction du droit à l'intégrité psychique et à une vie affective et sexuelle, opposant dignité individuelle et gestion institutionnelle.

Intention : Sanctuariser la sphère intime et mentale des résidents pour contrer la maltraitance invisible et l'infantilisation des personnes âgées.

Mme Monique Lubin · Article 3 bis (Supprimé)

Impose la création d'un projet d'accompagnement personnalisé sous deux mois, opposant droit à l'accompagnement et contraintes de gestion.

Intention : Sanctuariser le suivi individuel du résident en transformant une intention éthique en une obligation juridique contraignante pour les établissements.

M. Christian Bilhac · Article 3 ter (nouveau)

Élargit le recueil du consentement aux majeurs protégés, opposant protection de l'autonomie et sécurité juridique.

Intention : Sécuriser juridiquement l'exercice du droit au consentement des adultes vulnérables pour éviter toute zone d'ombre sur la légitimité du contrôle de leur espace privé.

Mme Cathy Apourceau-Poly · Article 3 ter

Élargit la protection aux mandataires de majeurs incapables, opposant l'inclusion de nouveaux sujets de droit à la rigueur du cadre initial.

Intention : L'auteur cherche à universaliser la protection de la volonté en incluant les majeurs sous tutelle ou curatelle, tandis que le rejet confirme la volonté du législateur de limiter le périmètre de la loi aux seuls mineurs pour éviter une extension incontrôlée des obligations.

M. Jérôme Guedj (SOC) · Article 4

Renforce les droits des résidents et l'éthique des établissements face au risque de maltraitance, entre ambition protectrice et crainte d'une surcharge normative.

Intention : Institutionnaliser la protection des résidents en transformant des principes moraux en obligations juridiques et éthiques contraignantes pour les acteurs médico-sociaux.

Mme Perrine Goulet (DEM) · Article 4

Supprime l'intermédiaire dans le signalement des maltraitances pour confier le traitement direct aux autorités régionales ou départementales.

Intention : L'auteur cherche à politiser et à institutionnaliser la réponse à la maltraitance en la faisant remonter directement au sommet de l'exécutif territorial pour garantir une réactivité maximale et une coordination politique.

Mme Caroline Fiat (LFI-NUPES) · Article 4

Impose une collaboration et un référentiel commun de contrôle entre ARS et Départements pour renforcer la sécurité des EHPAD.

Intention : Renforcer la responsabilité des autorités de contrôle en créant un standard d'évaluation unique pour faciliter les sanctions et limiter l'impunité des établissements défaillants.

Mme Caroline Fiat (LFI-NUPES) · Article 4

Écarte la responsabilité individuelle des personnels face à la maltraitance pour la déplacer sur l'État, faute de moyens.

Intention : Protéger les professionnels de santé/sociaux contre des poursuites individuelles en érigeant le manque de moyens publics en cause d'exonération de leur responsabilité.

Marie-Do Aeschlimann · Article 4

Lève le secret professionnel pour faciliter le signalement de maltraitances, face au risque de sanctions pénales.

Intention : Sécuriser juridiquement les professionnels pour qu'ils deviennent des acteurs de signalement actifs plutôt que des témoins passifs contraints par le silence.

M. Michel Canévet · Article 4

Impose l'information parallèle des centres Alma et de l'ARS pour éviter que l'ARS ne devienne l'unique porte d'entrée.

Intention : Sanctuariser le rôle des acteurs de terrain et de la société civile pour éviter que la centralisation administrative ne crée un angle mort dans la détection précoce des maltraitances.

Mme Anne Souyris · Article 4

Autorise les contrôles inopinés sur place pour lutter contre la maltraitance, face au risque d'inefficacité des contrôles sur pièces.

Intention : Renforcer la puissance de coercition et d'investigation des autorités de contrôle pour passer d'une surveillance de conformité administrative à une surveillance de réalité de terrain.

Mme Anne Souyris · Article 4

Lève le secret professionnel pour permettre aux travailleurs sociaux de signaler des vulnérabilités au juge ou au procureur.

Intention : Sécuriser juridiquement les professionnels de l'action sociale pour qu'ils puissent briser le secret professionnel au profit d'une protection judiciaire proactive des majeurs vulnérables.

Mme Annie Le Houerou · Article 4

Autorise les professionnels sociaux à lever le secret professionnel pour signaler une vulnérabilité ou contester une mesure de protection, face au risque de maltraitance.

Intention : Sécuriser juridiquement les professionnels de l'action sociale pour qu'ils puissent agir comme sentinelles de la vulnérabilité sans crainte de sanctions pénales, en déplaçant le curseur de la simple 'alerte maltraitance' vers une 'alerte de vulnérabilité'.

M. Jérôme Guedj (SOC) · Article 4

Élargit l'obligation de signalement des maltraitances aux mineurs, opposant protection de l'enfance et autonomie des institutions.

Intention : Renforcer la protection judiciaire des mineurs en supprimant le pouvoir d'appréciation des autorités administratives sur l'opportunité du signalement.

M. Yannick Monnet (GDR-NUPES) · Article 4

Remplace l'article 4 pour éviter un fonctionnement en silo, opposant efficacité pratique et structure législative.

Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le rôle et l'expertise des départements en forçant la loi à s'adapter aux réalités opérationnelles plutôt qu'à créer de nouvelles procédures déconnectées du terrain.

M. Jérôme Guedj (SOC) · Article 4

Impose un signalement immédiat et systématique des maltraitances par l'ARS et le Département à la justice.

Intention : Renforcer la protection des victimes en supprimant tout délai de réflexion administrative, au risque de transformer l'administration en un organe de signalement quasi-judiciaire.

M. Sébastien Peytavie (ECOLO) · Article 4

Impose un rapport annuel de la CNSA sur la maltraitance pour transformer la collecte de données en outil de pilotage.

Intention : Institutionnaliser la lutte contre la maltraitance en créant une obligation de transparence et de suivi statistique national pour forcer l'action publique.

Mme Martine Etienne (LFI-NUPES) · Article 4

Refus d'ajouter un échelon de signalement de la maltraitance, au nom de l'inefficacité des mesures face au manque de moyens.

Intention : Dénoncer l'insuffisance de la loi en tentant de déplacer le curseur de la simple 'alerte' vers la responsabilité des institutions, pour protéger les personnes âgées contre une maltraitance systémique plutôt que seulement individuelle.

Mme Sandrine Dogor-Such (RN) · Article 4

Intègre les élus municipaux aux instances de décision locales pour éviter une gestion déconnectée du terrain.

Intention : Sanctuariser le pouvoir décisionnel des maires au sein des structures territoriales pour contrer une centralisation ou une intercommunalité qui évacuerait la voix des élus de proximité.

M. Stéphane Viry (LR) · Article 4

Impose une gestion conjointe des signalements de maltraitance entre Départements, ARS et Préfectures pour éviter le travail en silo.

Intention : L'auteur cherche à diluer la responsabilité institutionnelle dans une gouvernance multi-acteurs pour garantir qu'aucun signalement ne soit ignoré par un service, tandis que le rejet révèle une volonté de préserver la souveraineté et la spécialité de chaque administration dans ses domaines de compétence respectifs.

M. Jérôme Guedj (SOC) · Article 4

Oblige la coordination systématique des contrôles de maltraitance entre ARS, Départements et Préfectures.

Intention : Renforcer la responsabilité institutionnelle et la transparence des contrôles en imposant une réponse interministérielle et interterritoriale face aux cas de maltraitance.

Mme Martine Etienne (LFI-NUPES) · Article 4

Critique de l'ajout d'un échelon administratif de signalement face à l'urgence de la maltraitance institutionnelle.

Intention : Dénoncer l'insuffisance de la réponse législative en tentant de déplacer le curseur du signalement individuel vers la responsabilité institutionnelle et budgétaire.

Mme Martine Etienne (LFI-NUPES) · Article 4

Critique l'ajout d'un échelon administratif de signalement qui occulterait la maltraitance institutionnelle par manque de moyens.

Intention : Dénoncer une approche cosmétique de la lutte contre la maltraitance en refusant de valider des dispositifs de signalement qui ne traitent pas la racine du problème : le sous-financement institutionnel.

Mme Martine Etienne (LFI-NUPES) · Article 4

Critique l'ajout d'un échelon administratif de signalement qui occulterait la maltraitance institutionnelle liée au manque de moyens.

Intention : Dénoncer une réponse purement administrative et cosmétique à la maltraitance en déplaçant le débat de la procédure de signalement vers la responsabilité de l'État dans le financement des structures.

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 4

Impose un suivi plus fréquent des signalements de maltraitance pour éviter l'inertie administrative annuelle.

Intention : Accélérer la prise en charge des victimes en verrouillant l'obligation de résultat de l'administration, au risque de surcharger les dispositifs de contrôle.

Mme Martine Etienne (LFI-NUPES) · Article 4

Critique l'ajout d'un échelon administratif de signalement au lieu de traiter les causes structurelles de la maltraitance.

Intention : Dénoncer une réponse jugée cosmétique et déconnectée des réalités de terrain pour forcer le débat sur les moyens financiers et humains alloués au grand âge.

Mme Martine Etienne (LFI-NUPES) · Article 4

Refus d'ajouter un échelon de signalement de la maltraitance, au nom de l'inefficacité des mesures face au manque de moyens.

Intention : Dénoncer l'insuffisance de la réponse législative en refusant de valider des mesures de signalement perçues comme de la 'com' politique qui occultent la responsabilité de l'État dans la maltraitance institutionnelle par manque de moyens.

M. Sébastien Peytavie (ECOLO) · Article 4

Autorise les instances départementales à émettre des recommandations de prévention suite à un signalement.

Intention : Renforcer le pouvoir d'action des instances territoriales pour passer d'une logique de constatation de la maltraitance à une logique de prévention proactive.

M. Éric Pauget (LR) · Article 4

Impose la création de protocoles de contrôle entre l'instance départementale et les acteurs locaux pour éviter des enquêtes arbitraires.

Intention : Verrouiller le pouvoir d'enquête de la nouvelle instance en imposant un cadre de coopération préétabli avec les acteurs locaux pour limiter l'unilatéralité de l'institution.

Mme Caroline Fiat (LFI-NUPES) · Article 4

Intègre des acteurs médico-sociaux et le Défenseur des droits à l'instance de suivi des maltraitances, face au risque d'un contrôle purement administratif.

Intention : Renforcer le contrôle citoyen et l'expertise de terrain sur la maltraitance des vulnérables pour éviter que l'instance ne devienne une chambre d'enregistrement purement bureaucratique.

Mme Caroline Fiat (LFI-NUPES) · Article 4

Intègre des délégués du Défenseur des droits aux instances départementales de suivi des maltraitances pour renforcer le contrôle.

Intention : Renforcer l'indépendance et la vigilance de la protection des personnes vulnérables en y injectant un regard extérieur et institutionnel sur le fonctionnement des instances locales.

M. Jérôme Guedj (SOC) · Article 4

Élargit la composition de l'instance de contrôle pour inclure des professionnels et des usagers, face au risque d'une instance trop institutionnelle.

Intention : Renforcer la légitimité et la représentativité de l'instance de contrôle par une approche participative, afin de contrebalancer une gestion purement descendante ou administrative de la maltraitance.

Mme Anne Souyris · Article 4

Autorise les cellules départementales à émettre des recommandations aux établissements signalés pour prévenir la maltraitance.

Intention : Donner un pouvoir d'influence et de prévention aux instances territoriales pour qu'elles ne soient pas de simples boîtes aux lettres, mais des acteurs de la réforme des pratiques des établissements.

Mme Cathy Apourceau-Poly · Article 4

Intègre des délégués du Défenseur des droits aux instances départementales de suivi des maltraitances des personnes vulnérables.

Intention : Renforcer l'indépendance de la surveillance des maltraitances en verrouillant la présence d'un garant des droits fondamentaux pour contrebalancer l'influence des acteurs institutionnels locaux.

Mme Anne Souyris · Article 4

Oblige le Conseil de la vie sociale à recevoir un rapport annuel des incidents indésirables pour impliquer les familles dans la lutte contre la maltraitance.

Intention : Renforcer le pouvoir de contrôle des usagers et des familles sur la gestion de la sécurité et des soins, en transformant l'information sur les incidents en un levier de démocratie sociale.

Mme Martine Etienne (LFI-NUPES) · Article 4

Refus d'ajouter un échelon de signalement de la maltraitance, au nom de l'inefficacité des mesures face au manque de moyens.

Intention : Dénoncer l'insuffisance de la réponse législative en refusant de valider une mesure de signalement jugée cosmétique face à une crise structurelle des moyens.

Mme Caroline Fiat (LFI-NUPES) · Article 4

Crée un guide pour les personnes de confiance afin de clarifier leur rôle d'intermédiaire entre le patient et les soignants.

Intention : Renforcer l'autorité et la légitimité de l'intermédiaire choisi par le patient pour éviter que sa voix ne soit ignorée par l'institution médicale.

M. Yannick Neuder (LR) · Article 4

Définit par arrêté les modalités de saisine de l'instance départementale d'alerte, entre besoin de clarté et crainte d'un excès de centralisation.

Intention : L'auteur cherche à sécuriser le parcours de signalement en imposant un cadre réglementaire uniforme, tandis que le rejet témoigne d'une volonté de préserver la souplesse ou l'autonomie des modalités de saisine face à une standardisation ministérielle.

Mme Caroline Colombier (RN) · Article 4

Supprime l'obligation de signalement pour éviter les doublons avec le code de procédure pénale.

Intention : L'auteur cherche à limiter la création de nouvelles obligations procédurales en s'appuyant sur l'existant, afin de réduire la charge administrative ou la multiplication des canaux de signalement.

Mme Sandrine Dogor-Such (RN) · Article 4

Supprime les redondances de l'article 40 du CPP pour plus de sobriété, face à un texte jugé trop verbeux.

Intention : Épurer la rédaction législative pour éviter les doublons juridiques, tout en cherchant à simplifier la lecture de la procédure pénale.

M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOLO) · Article 4

Lien entre la réforme des retraites et la vulnérabilité des seniors, opposant urgence sociale et cadre législatif strict.

Intention : Utiliser le texte pour contester politiquement la réforme des retraites en tentant d'imposer un lien de causalité entre la précarité accrue des seniors et les obligations de l'État.

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 5

Remplace la charte actuelle par une nouvelle version co-construite, pour passer d'une logique de protection à une logique de pouvoir d'agir.

Intention : Inverser le paradigme de l'accompagnement social en substituant la protection subie par l'autonomie choisie, en impliquant directement les usagers dans la définition de leurs droits.

M. Sébastien Peytavie (ECOLO) · Article 5

Refonte de la charte des droits des usagers pour passer d'une logique de protection limitante à une logique de pouvoir d'agir.

Intention : Inverser le paradigme de l'accompagnement social en faisant de l'autonomie de l'usager la priorité absolue, au détriment de la primauté de la sécurité et de la gestion collective.

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 5

Élargit la mission du mandataire judiciaire au bien-être de la personne, au-delà de la seule gestion patrimoniale.

Intention : Humaniser la mesure de protection en tentant d'imposer au mandataire une responsabilité morale et psychologique sur le protégé, au risque de dénaturer sa fonction technique.

M. Jérôme Guedj (SOC) · Article 5

Oblige les EHPAD à déclarer tous les incidents, même mineurs, sous peine de sanctions, pour contrer la sous-déclaration.

Intention : Renforcer le contrôle de l'État sur les EHPAD en transformant le signalement des incidents en un levier de coercition administrative systématique.

M. Sébastien Peytavie (ECOLO) · Article 5

Impose la lutte contre l'isolement social dans la charte nationale de bientraitance, opposant protection sociale et liberté de gestion des organismes.

Intention : Élargir le champ de la responsabilité des établissements médico-sociaux pour inclure la lutte contre l'isolement social comme un volet indissociable de la bientraitance.

M. Sébastien Peytavie (ECOLO) · Article 5

Impose une formation obligatoire sur la bientraitance pour les professionnels, opposant prévention des maltraitances et contraintes de formation.

Intention : L'auteur cherche à transformer une recommandation éthique en une obligation de compétence professionnelle pour garantir un standard de soin minimal.

M. Thibault Bazin (LR) · Article 5

Impose une formation obligatoire sur la bientraitance pour les professionnels, opposant protection des usagers et contraintes de formation.

Intention : Sécuriser le parcours des usagers en transformant une recommandation éthique en une obligation de compétence professionnelle sanctionnable.

M. Olivier Falorni (DEM) · Article 5

Autorise le forfait soins à financer la prévention de la dénutrition, opposant santé préventive et maîtrise budgétaire.

Intention : L'auteur cherche à transformer le forfait soins en un levier de santé publique préventif pour limiter la perte d'autonomie, mais se heurte à une volonté législative de cloisonner les financements pour éviter une dérive des coûts.

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 5

Renforce le contrôle sur l'accompagnement des personnes protégées face au risque de dérives des mandataires.

Intention : L'auteur cherche à instaurer un régime de méfiance institutionnelle envers les mandataires judiciaires pour protéger les vulnérables contre l'exercice arbitraire de leur mission.

Mme Raymonde Poncet Monge · Article 5

Impose une formation obligatoire sur les discriminations pour les professionnels, afin de protéger les seniors LGBT.

Intention : L'auteur cherche à institutionnaliser la lutte contre les discriminations dans le secteur du grand âge en créant une obligation de compétence spécifique, s'opposant ainsi à une approche purement médicale ou assistancielle.

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 5

Impose une formation complémentaire aux mandataires judiciaires pour renforcer la protection des personnes vulnérables.

Intention : Renforcer le contrôle de l'État sur la compétence des mandataires judiciaires en érigeant la formation continue en un levier de protection des vulnérables, face à une volonté législative de maintenir la souplesse de l'exercice de leur mission.

Le Gouvernement · Article 5 bis A

Simplifie le contrôle des antécédents par une attestation d'honorabilité, entre efficacité de surveillance et risque de suspension arbitraire.

Intention : Décharger l'État et les employeurs de la lourdeur des vérifications systématiques en transférant la charge de la preuve de l'honorabilité sur le travailleur, tout en protégeant l'employeur contre le risque de maintien en poste de profils dangereux.

M. Pierre-Alain Roiron · Article 5 bis (Supprimé)

Rétablissement d'une obligation d'information renforcée via un livret d'accueil en format FALC pour les résidents.

Intention : Garantir l'autonomie et l'exercice réel des droits des résidents les plus fragiles en verrouillant une obligation de clarté cognitive plutôt qu'une simple obligation de transmission d'information.

M. Christian Bilhac · Article 5 bis (Supprimé)

Réintroduction de l'obligation de fournir un livret d'accueil en format FALC pour garantir l'accès aux droits des personnes vulnérables.

Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'accessibilité de l'information pour les personnes ayant des troubles cognitifs en faisant du format FALC un standard légal plutôt qu'une option.

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 5 ter

Limiter la contention au strict nécessaire pour éviter l'isolement social, face au risque de dérive sécuritaire.

Intention : L'auteur cherche à ériger le droit à la vie sociale et à la non-isolement en un rempart contre l'usage systématique de la contention, en tentant de restreindre la marge de manœuvre des institutions au profit de la liberté individuelle.

M. Jérôme Guedj (SOC) · Article 5 quater

Suppression du statut de seconde personne pour la protection des majeurs, dénonçant un procédé législatif irrégulier.

Intention : L'auteur cherche à sanctionner une pratique de gouvernement par amendement en tentant de faire respecter la cohérence thématique de la loi et la rigueur procédurale.

M. Sébastien Peytavie (ECOLO) · Article 5 quater

Exige le consentement de la personne et une clause de revoyure pour les tuteurs de remplacement, afin d'éviter une désignation automatique et prématurée.

Intention : Verrouiller le dispositif de remplacement pour empêcher qu'une désignation de 'second tuteur' faite dans la jeunesse ou lors d'une période de vulnérabilité ne devienne une décision irrévocable et potentiellement abusive.

Mme Florence Lassarade · Article 5 quater (nouveau)

Instaure une désignation systématique d'un mandataire de suppléance pour éviter toute rupture de protection en cas d'empêchement.

Intention : Sécuriser le parcours de la personne protégée en verrouillant la continuité de sa prise en charge, au risque d'alourdir les mécanismes de désignation.

M. Pierre-Alain Roiron · Article 5 quater (Supprimé)

Permet aux personnes sous protection de s'engager en association sans l'assistance de leur tuteur, face au risque d'une citoyenneté associative bridée par la gestion patrimoniale.

Intention : Sanctuariser l'autonomie sociale des personnes protégées en empêchant que leur mesure de protection ne devienne un obstacle à leur engagement citoyen et associatif.

Le Gouvernement · Article 5 quater (Supprimé)

Instaure un tuteur de remplacement automatique pour éviter les ruptures de protection lors d'un décès.

Intention : Sécuriser la gestion patrimoniale et humaine des majeurs en verrouillant la transition entre deux mandataires pour éviter toute vacance de pouvoir.

M. François Patriat · Article 5 quater (Supprimé)

Élargit la désignation d'un protecteur de remplacement aux mandataires professionnels pour éviter toute rupture de prise en charge.

Intention : Garantir la continuité de la protection des majeurs vulnérables en supprimant l'inégalité de traitement entre les protecteurs familiaux et professionnels, tout en tentant de déstigmatiser le langage juridique.

M. Christian Bilhac · Article 5 quater (Supprimé)

Garantit l'autonomie des personnes protégées dans la vie associative en excluant la gouvernance de leurs actes nécessitant une assistance.

Intention : Sanctuariser la sphère de la citoyenneté associative pour empêcher toute ingérence du représentant légal dans les choix de vie sociale de la personne protégée.

Mme Florence Lassarade · Article 5 quater (Supprimé)

Instaure une désignation systématique d'un mandataire suppléant pour éviter toute rupture de protection en cas d'empêchement.

Intention : Sécuriser le parcours de la personne protégée en verrouillant la continuité de sa prise en charge, au risque d'alourdir les modalités de désignation des mandataires.

Mme Cathy Apourceau-Poly · Article 5 quater (Supprimé)

Instaure une suppléance systématique pour éviter toute rupture de protection en cas d'empêchement du mandataire.

Intention : Sécuriser le parcours de protection des majeurs en verrouillant la continuité de la mesure, au risque d'alourdir la charge procédurale et financière du système.

M. Pierre Jean Rochette · Article 5 quater (Supprimé)

Rétablissement d'un tuteur de remplacement pour éviter une rupture de protection lors du décès du tuteur actuel.

Intention : Sécuriser la continuité de la protection des vulnérables en verrouillant une relève immédiate, au risque de limiter la flexibilité du juge face à l'évolution des situations familiales.

M. Jérôme Guedj (SOC) · Article 5 quinquies

Suppression de l'article 5 quinquies sur l'habilitation familiale, dénoncé comme un ajout hors sujet et non concerté.

Intention : L'auteur cherche à sanctionner une méthode de travail parlementaire jugée opaque et à protéger la cohérence du texte de loi en écartant une réforme majeure introduite sans étude d'impact.

M. Sébastien Peytavie (ECOLO) · Article 5 quinquies

Demande de suspendre la réforme de l'habilitation familiale pour exiger une étude d'impact et un avis juridique préalable.

Intention : L'auteur cherche à freiner une réforme structurelle de la protection des personnes vulnérables qu'il juge trop précipitée et insuffisamment encadrée par des analyses de risques juridiques et sociaux.

Annick Jacquemet · Article 5 quinquies (nouveau)

Création d'une déclaration de volonté simplifiée pour anticiper sa protection, face au faible usage du mandat de protection future.

Intention : Renforcer l'autodétermination des personnes vulnérables en créant un outil de prévoyance sans contrainte de tiers, afin de contrer l'impuissance des juges face à des personnes dont la volonté n'est plus exprimable.

Le Gouvernement · Article 5 quinquies (Supprimé)

Rétablissement de l'article 5 quinquies pour passer d'un mandat de représentation à un mandat d'assistance, entre autonomie et contrôle médical.

Intention : Élargir le champ d'action du mandat pour préserver l'autonomie du sujet (assistance plutôt que substitution) tout en renforçant la sécurité juridique par un contrôle médical plus strict.

M. François Patriat · Article 5 quinquies (Supprimé)

Remplace la notion de personne « faisant l'objet » d'un mandat par celle de « bénéficiaire » pour éviter de réifier la personne protégée.

Intention : Humaniser le droit de la protection en substituant une terminologie de l'objet par une terminologie du sujet, afin de renforcer symboliquement l'autonomie de la personne protégée.

M. Anthony Brosse (RE) · Article 5 sexies

Supprime la priorité donnée au conjoint et à la famille pour désigner le tuteur, au nom de l'expression des sentiments de la personne protégée.

Intention : L'auteur cherche à dé-institutionnaliser la famille comme premier rempart de la protection juridique pour placer l'autonomie affective de l'individu au centre du dispositif.

M. Sébastien Peytavie (ECOLO) · Article 5 sexies

Exige le consentement de la personne et une clause de revoyure judiciaire pour éviter les abus lors du remplacement des habilités.

Intention : Renforcer l'autonomie de la personne protégée et prévenir les abus de faiblesse en soumettant la continuité de la mesure à son consentement et au contrôle du juge.

Le Gouvernement · Article 5 sexies (Supprimé)

Élargit l'habilitation familiale aux « alliés » et prévoit un remplaçant automatique pour éviter les ruptures de protection.

Intention : Sécuriser et fluidifier la protection des adultes vulnérables en la déplaçant du cadre judiciaire vers le cercle familial élargi, tout en limitant les périodes de vide juridique lors des décès.

M. François Patriat · Article 5 sexies (Supprimé)

Permet la désignation d'un mandataire ad hoc en cas de conflit d'intérêts, pour éviter que l'habilitation ne soit une protection sans garde-fou.

Intention : Renforcer le contrôle judiciaire de l'habilitation familiale pour prévenir les abus de confiance au sein de la cellule familiale, en créant un mécanisme de protection contre les conflits d'intérêts.

Le Gouvernement · Article 5 octies (Supprimé)

Permet au juge de substituer une habilitation entre époux à une mesure de protection plus lourde pour simplifier les procédures.

Intention : Simplifier le parcours judiciaire des familles en privilégiant la proportionnalité de la mesure sur la nature de la requête initiale.

Le Gouvernement · Article 5 nonies (Supprimé)

Durcit le régime de responsabilité de l'État en exigeant une faute lourde pour les acteurs judiciaires, au détriment de la faute simple.

Intention : Protéger l'État et l'institution judiciaire en limitant les possibilités de recours des citoyens par l'élévation du seuil de responsabilité de 'faute simple' à 'faute lourde'.

M. François Patriat · Article 5 decies (nouveau)

Simplifie la création du registre de protection en abaissant son niveau réglementaire et en retardant son application.

Intention : L'auteur cherche à dépolitiser et à accélérer la mise en œuvre technique du registre en réduisant les verrous administratifs et le calendrier législatif.

Mme Nathalie Delattre · Article 5 decies (nouveau)

Précise le contenu du registre des mesures de protection pour inclure l'anticipation, face au risque d'une vision trop restrictive du juge.

Intention : L'auteur cherche à donner au juge une vision prospective de la volonté du majeur pour faciliter la mise en œuvre de protections adaptées, tandis que le rejet marque la volonté de limiter le registre aux seules mesures juridiques déjà actées.

M. François Patriat · Article 5 decies

Simplifie la création du registre de protection en remplaçant le décret par un arrêté et reporte son entrée en vigueur.

Intention : Accélérer et assouplir la mise en œuvre opérationnelle du registre en réduisant la hiérarchie des normes et les délais de mise en conformité.

M. Pierre-Alain Roiron · Article 5 decies

Précise le contenu du registre des mesures de protection pour inclure les dispositifs d'anticipation (mandat de protection future), afin d'éclairer le juge.

Intention : L'auteur cherche à renforcer le pouvoir d'appréciation du juge des tutelles en lui offrant une visibilité sur la volonté anticipée de l'intéressé, afin d'éviter des mesures judiciaires qui contrediraient des choix contractuels préalables.

Le Gouvernement · Article 5 decies

Simplifie la création du registre de protection en utilisant un arrêté plutôt qu'un décret et reporte son entrée en vigueur.

Intention : L'auteur cherche à réduire la charge administrative et juridique de la mise en œuvre du registre pour garantir sa faisabilité technique, tout en préparant l'unification des registres existants.

Mme Véronique Besse (NI) · Article 6

Suppression de la création d'une carte professionnelle pour les soignants, opposant simplification administrative et encadrement de la profession.

Intention : L'auteur cherche à protéger les professionnels du soin contre une nouvelle contrainte administrative en tentant de bloquer la création d'un outil de contrôle de l'État.

Mme Céline Brulin · Article 6

Indexation automatique des salaires sur l'inflation pour les métiers du soin, face au risque de précarisation des femmes.

Intention : Verrouiller le pouvoir d'achat des travailleuses du secteur social par un mécanisme automatique, s'opposant ainsi à la gestion discrétionnaire des augmentations salariales par l'État ou les employeurs.

Mme Monique Lubin · Article 6

Supprime la priorité donnée aux services professionnels pour les cas de grande dépendance afin de préserver le libre choix du particulier employeur.

Intention : Protéger le modèle du particulier employeur en empêchant que l'évaluation de la dépendance par les services sociaux ne devienne un outil de déconstruction de ce mode d'intervention.

M. Christian Bilhac · Article 6

Conditionne la délivrance de la carte professionnelle à la vérification du casier judiciaire et du FIJAISV.

Intention : Renforcer la protection des personnes vulnérables en érigeant le contrôle des antécédents sexuels et violents en condition sine qua non de l'exercice de la profession.

M. Olivier Henno · Article 6

Supprime la priorité donnée aux services professionnels pour les cas de grande dépendance afin de préserver le libre choix du particulier employeur.

Intention : Protéger le droit du bénéficiaire de rester son propre employeur malgré une dépendance lourde, en s'opposant à une orientation automatique vers le secteur professionnel.

M. Jérôme Guedj (SOC) · Article 6

Subordonne la carte professionnelle à une formation et un contrôle de moralité (casier judiciaire/FIJAIS) pour sécuriser le secteur.

Intention : Renforcer la protection des bénéficiaires de l'aide à domicile en érigeant la carte professionnelle en un label de confiance, quitte à complexifier le recrutement.

M. Jérôme Guedj (SOC) · Article 6

Exige un diplôme pour la carte professionnelle et limite son usage aux seuls acteurs de l'aide à domicile.

Intention : L'auteur cherche à professionnaliser et à sécuriser le secteur de l'aide à domicile en verrouillant l'accès à la carte aux seuls acteurs qualifiés, s'opposant ainsi à une forme de dérégulation ou de généralisation de la carte à des profils non spécialisés.

Laurence Muller-Bronn · Article 6

Conditionne la remise de la carte professionnelle à la vérification du casier judiciaire et du fichier FIJAIS.

Intention : Renforcer la protection des bénéficiaires de l'aide à domicile en érigeant la moralité judiciaire en condition préalable à l'exercice de la profession, au risque de complexifier les processus de recrutement.

Mme Cathy Apourceau-Poly · Article 6

Autorise l'accès à la carte professionnelle via l'expérience terrain plutôt que par le diplôme, opposant pragmatisme de recrutement et exigence de qualification.

Intention : L'auteur cherche à faciliter l'insertion professionnelle et à répondre à la pénurie de main-d'œuvre en transformant l'expérience de terrain en un titre de reconnaissance légale.

Mme Isabelle Valentin (LR) · Article 6

Élargir la définition des solutions d'hébergement pour inclure l'habitat intermédiaire, entre le domicile et l'EHPAD.

Intention : L'auteur cherche à institutionnaliser et à favoriser le développement de l'habitat inclusif pour offrir une alternative moins stigmatisante que l'EHPAD, mais le rejet montre une volonté législative de ne pas diluer les cadres réglementaires existants dans des formes d'habitats encore trop floues.

Mme Christelle Petex (LR) · Article 6

Supprime l'étape d'expérimentation pour généraliser immédiatement la carte professionnelle à tout le secteur médico-social.

Intention : Accélérer la reconnaissance statutaire des professionnels médico-sociaux pour leur garantir des droits concrets et immédiats, en s'opposant à la prudence administrative de l'expérimentation.

M. Emeric Salmon (RN) · Article 6

Suppression du délai d'expérimentation de trois ans pour la carte professionnelle, afin d'accélérer sa généralisation.

Intention : Accélérer la reconnaissance statutaire des aides à domicile en court-circuitant la phase de test pour imposer l'outil comme un standard immédiat.

M. Stéphane Viry (LR) · Article 6

Subordonne l'obtention de la carte professionnelle à une formation et à des contrôles de moralité (casier, FIJAIS).

Intention : Sécuriser le secteur de l'aide à domicile en érigeant la carte professionnelle en un label de confiance, au risque de freiner le recrutement.

M. Jérémie Patrier-Leitus (HOR) · Article 6

Élargit la carte professionnelle aux travailleurs médico-sociaux et impose des contrôles de sécurité (casier judiciaire, formation).

Intention : Sanctuariser la protection des publics vulnérables en créant un statut professionnel reconnu et sécurisé, tout en luttant contre l'isolement des travailleurs médico-sociaux.

Mme Caroline Colombier (RN) · Article 6

Élargit la carte professionnelle à tous les acteurs médico-sociaux pour garantir leur statut, face au risque d'exclusion.

Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le statut de tous les travailleurs médico-sociaux pour les protéger des aléas logistiques et sociaux, en transformant un outil administratif en un bouclier de reconnaissance de leur utilité publique.

Mme Anne Souyris · Article 6

Suppression de la condition d'ancienneté de deux ans pour obtenir la carte professionnelle des aides à domicile.

Intention : Favoriser l'employabilité immédiate et l'unité de corps des professionnels en supprimant la barrière de l'ancienneté, face à un secteur en crise de recrutement.