Amendement n° 375
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
À l’intitulé du titre Ier, supprimer les mots :
« des personnes âgées ».
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Élargit l'intitulé de la division pour inclure le handicap, refusant de réduire l'autonomie au seul vieillissement.
Intention : Inscrire le handicap comme un pilier structurel de la politique de l'autonomie pour éviter que les droits des personnes handicapées ne soient traités comme une sous-catégorie de la politique du grand âge.
L'amendement vise à corriger un biais sémantique et politique majeur dans la structure de la loi. En ne citant que les 'personnes âgées' dans l'intitulé d'une division traitant de l'autonomie, le texte initial risquait de cantonner la politique de soutien à une gestion de la dépendance liée à l'âge. L'adoption de cet amendement montre que le législateur accepte de sortir d'une vision purement gériatrique de l'autonomie pour intégrer une dimension de droit universel, incluant le handicap dès la conception même de l'architecture du texte.
Exposé sommaire
Alors que les dispositions de ce titre concernent directement les personnes en situation de handicap, l’intitulé de cette division ne cite que les personnes âgées.
Il est indispensable de prendre en compte les enfants et les adultes en situation de handicap dans les réflexions sur la politique de soutien à l’autonomie.
Les associations représentatives des personnes en situation de handicap, de leur famille et des aidants rappellent qu’autonomie ne rime pas qu’avec bien vieillir. Les besoins, aspirations et choix de vie de ces personnes doivent explicitement et intégralement être pris en compte dans cette proposition de loi.
Au-delà d’une loi sur le bien vieillir, il faut une loi qui garantisse l’autonomie de vie de toutes et tous.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).