Amendement n° 1184 (Rect)
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par les mots :
« afin de faire de la lutte contre la maltraitance institutionnelle un objectif national. »
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Impose un ratio minimum de temps passé auprès des résidents pour prévenir la maltraitance, face au risque de déshumanisation par manque de moyens.
Intention : Sanctuariser le temps de présence humaine par une norme quantitative pour protéger les résidents contre la déshumanisation liée au manque de personnel.
L'amendement visait à transformer une intention de prévention de la maltraitance en une obligation quantitative de présence humaine. En proposant de fixer un ratio de temps de présence, l'auteur cherchait à passer d'une logique de moyens généraux à une logique de droit individuel pour le résident. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de lier la lutte contre la maltraitance à des indicateurs de temps strictement encadrés, préférant maintenir une marge de manœuvre dans la gestion des ressources humaines des établissements.
Exposé sommaire
Il est aujourd’hui essentiel de mettre en place des politiques publiques de prévention de la maltraitance institutionnelle.
Le temps passé auprès des résidents des établissements sociaux et médico-sociaux doit être un élément central dans la mise en œuvre de cette stratégie. Le résident doit être replacé au centre des préoccupations. Les professionnels font un travail formidable au quotidien auprès des patients mais manque cruellement de moyens pour exercer leur métier dans de bonnes conditions.
La détermination de ce ratio en est le gage, ce rapport doit donc en évaluer la faisabilité.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).