Amendement n° 300 rect. Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 1er bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 315‑9 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, les établissements mentionnés au I de l’article L. 313‑12 sont dirigés par un directeur nommé conjointement par l’autorité compétente de l’État et le président du conseil départemental. »
Ce que ça change · analyse IA
Partage du pouvoir de nomination des directeurs d'EHPAD publics entre l'ARS et le Département pour aligner autorité et financement.
Intention : Renforcer le pouvoir de contrôle politique et administratif des Départements sur les EHPAD en leur donnant un levier de gestion directe sur les cadres dirigeants.
L'amendement visait à rompre la déconnexion entre la responsabilité financière des Départements (qui paient les salaires) et leur absence de pouvoir hiérarchique sur les directeurs d'EHPAD. En proposant une nomination conjointe avec l'ARS, l'auteur cherchait à transformer le rôle du Département de simple financeur en acteur de la gouvernance locale. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une gestion centralisée et technique de l'offre de soins (via l'ARS), refusant de redonner une souveraineté politique ou territoriale aux collectivités sur la gestion des établissements de santé.
Objet
L’État demande aux services départementaux de contrôler les EHPAD publics, sans leur donner une autorité fonctionnelle, donc réelle et effective, sur les directeurs d’établissement.
Il est nécessaire de confier au Département le recrutement, la nomination et l’évaluation des directeurs des EHPAD.
Cet amendement reprend le modèle de ce qui existe pour les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), d’autant plus que les rémunérations des directeurs d’EHPAD sont intégralement financées par les Départements (au titre de la section d’hébergement).
Ainsi, cet amendement prévoit que les directeurs d’EHPAD publics puissent être désormais nommés conjointement par l’ARS et le président du Département.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).