Amendement n° AS562
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par la phrase suivante :
« En outre, le rapport formule des propositions pour assurer l’effectivité de l’expression et de la participation, mentionnées à l’article L. 311‑6 du code de l’action sociale et des familles, des usagers à domicile. »
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Intègre la participation des usagers dans le rapport sur le soutien à domicile pour garantir une meilleure équité.
Intention : Institutionnaliser la voix des usagers et des aidants dans la réflexion sur les politiques de soutien à domicile pour éviter une gestion purement comptable du secteur.
L'amendement élargit le périmètre du rapport demandé au Gouvernement. Initialement centré sur les aspects financiers et la rémunération des salariés, le texte doit désormais inclure la question de la participation effective des usagers (aidés et aidants) à l'organisation des services. En s'appuyant sur les recommandations de la Conférence nationale de santé, l'auteur cherche à transformer un rapport technique et budgétaire en un outil de gouvernance démocratique, en alignant le secteur du domicile sur les standards de participation déjà en vigueur dans les établissements médico-sociaux.
Exposé sommaire
L’article 8 de la présente proposition de loi propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’organisation et les modalités de financement de l’offre de soutien à domicile, en appréciant particulièrement l’équité du soutien public et de la régulation tarifaire entre les différentes formes de services à domicile existantes. Il doit formuler des propositions pour améliorer la lisibilité et l’équité de traitement des bénéficiaires, ainsi que des propositions pour assurer une rémunération convergente des salariés de l’aide à domicile et soutenir leur mobilité, indépendamment du statut de leur employeur.
Cette amélioration de la lisibilité et de l’équité de traitement des bénéficiaires ne peut être pensée sans la participation même des usagers.
Ce postulat rejoint pleinement l’Avis de la Conférence nationale de santé du 8 mars 2023 portant « contribution à la Stratégie nationale de santé 2023-2027 » et précisément sa recommandation n°4 qui appelle à conforter la représentation et la participation des usagers tout au long du parcours de santé et spécialement dans les soins de ville et soins à domicile. S’agissant des services à domicile, la CNS souligne, par ailleurs, que la question de la prise en compte des droits de l’aidant et de ceux de l’aidé reste également à traiter.
Cette question de l’effectivité de la participation des usagers à domicile doit être intégrée dans ce rapport, au même titre qu’elle est promue et encadrée à l’article L. 311-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles pour les établissements médico-sociaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).