Amendement n° AS245
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Compléter la dernière phrase de l’alinéa unique par les mots :
« et de la transformation de l’aide sociale à l’hébergement en une prestation sociale dégressive pilotée par la branche autonomie ».
Ce que ça change · analyse IA
Remplace la demande de rapport par une étude de la transformation de l'ASH en prestation dégressive pour réduire le non-recours.
Intention : Transformer l'ASH en un droit social universel et dégressif pour protéger la classe moyenne des effets de seuil et supprimer le mécanisme de récupération sur succession.
L'amendement cherche à transformer la nature même de l'Aide Sociale à l'Hébergement (ASH) : passer d'une aide sociale de dernier recours, souvent perçue comme stigmatisante ou punitive (via la récupération sur succession), à une prestation sociale dégressive gérée par la branche autonomie. Le rejet de cet amendement au profit d'une simple demande de rapport montre que le législateur refuse, à ce stade, de remettre en cause le modèle de l'aide sociale par l'indemnisation, préférant maintenir le cadre actuel de l'assistance sous condition de ressources strictes, tout en se contentant d'un constat de l'existant.
Exposé sommaire
La remise à plat de l’aide sociale à l’hébergement est nécessaire, compte tenu des nombreuses limites qui aujourd’hui entrainent un taux de non-recours de l’ordre de 75 %.
Le présent article ne prévoit qu’une simple demande de rapport, en préfiguration d’une éventuelle future réforme de l’ASH. Il aurait été préférable que ce bilan intervienne en amont de l’examen de ce texte, ce qui aurait permis de relever grandement l’ambition de cette proposition de loi.
La récupération sur succession est très certainement un des freins majeurs au non-recours. Il est essentiel que l’évaluation de l’ASH s’attarde sur ce point.
Il faut s’attaquer aux effets de seuil induits par le format actuel de l’ASH, qui se font au détriment des foyers de la classe moyenne. Pour exemple, selon les données de la Drees en 2019, en moyenne, les personnes âgées dont les ressources sont comprises entre 1 082 et 1 217 euros touchent 148 euros d’ASH, soit 6 % du coût total des frais de séjours mensuels. Leur reste à charge s’élève à 82 % du coût total.
Ainsi afin de lutter plus largement contre les effets de seuil et les inégalités entre départements, cet amendement, travaillé avec la FEHAP, suggère d’étudier aussi l’opportunité de transformer l’aide sociale à l’hébergement en une prestation sociale dégressive, pilotée par la branche autonomie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).