Amendement n° AS176
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’article L. 313‑1‑3 »
les mots :
« aux 6° ou 7° du I de l’article L. 312‑1 ».
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : L'auteur cherche à assurer la cohérence technique du texte en rectifiant une référence juridique, sans en modifier la substance.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel corrigeant une erreur de référence du code de l’action sociale et des familles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).