Amendement n° 66 (Rect)
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« prévention de la perte d’ »
le mot :
« l’ ».
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Élargit la compétence de la Conférence nationale à toute la politique de l'autonomie plutôt qu'à la seule prévention.
Intention : L'auteur cherche à renforcer le pouvoir d'influence de la Conférence nationale en lui donnant un champ d'action politique global, tandis que le rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une compétence restreinte et spécialisée pour éviter un conflit de compétences ou une hypertrophie de cet organe.
L'amendement tente de transformer une mission de surveillance et d'anticipation (la prévention) en une mission de pilotage global de la politique de l'autonomie. Son rejet marque une volonté du législateur de limiter le pouvoir de la Conférence nationale à un rôle de vigilance spécifique, évitant ainsi de lui conférer une autorité décisionnelle ou transversale sur l'ensemble des politiques liées à l'autonomie. Le débat sous-jacent oppose une vision de contrôle ciblé (prévention des risques) à une vision de gouvernance intégrée (politique de l'autonomie).
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ne pas restreindre le périmètre de compétence de la Conférence nationale à la prévention, mais bien à l’ensemble du champ de la politique de l’autonomie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).