Amendement n° 263
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du statut de seconde personne pour la protection des majeurs, dénonçant un procédé législatif irrégulier.
Intention : L'auteur cherche à sanctionner une pratique de gouvernement par amendement en tentant de faire respecter la cohérence thématique de la loi et la rigueur procédurale.
L'amendement ne conteste pas le fond de la mesure (la création d'un remplaçant en cas de décès du protecteur), mais la légitimité de sa présence dans la loi. En qualifiant l'article de « cavalier législatif », l'auteur souligne que ce dispositif n'a aucun lien direct avec l'objet initial du texte (le « bien vieillir »). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie l'adoption rapide de nouveaux mécanismes de protection juridique, quitte à s'affranchir des procédures de consultation habituelles (Conseil d'État, études d'impact) et à prendre le risque d'une censure constitutionnelle pour cause de détournement de procédure.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui crée le statut de seconde personne exerçant une mesure de protection d'un majeur en cas de décès de la personne initialement désignée.
Si nous ne sommes pas contre la philosophie d'une telle mesure, nous contestons ici vivement la méthode employée.
En effet, cet article 5 quater a été introduit par la rapporteure par voie d'amendement, sans consultation des parlementaires, sans étude d'impact sérieuse, sans avis du Conseil d'Etat sur un tel sujet, aussi grave et sensible.
Cet article constitue par ailleurs un cavalier législatif manifeste, qui ne peut être raccroché au "bien vieillir" et qui ne manquerait pas d'être censuré par le Conseil constitutionnel, en cas de saisine des groupes d'opposition.
C'est pourquoi nous proposons ici sa suppression.
Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).