Amendement n° 885
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour le patient ou le résident, ou pour la famille et les proches désignés, ce droit s’exerce au moyen d’un recours amiable voire, le cas échéant, d’un recours contentieux tel que prévu aux articles 484 à 492 du code de procédure civile. »
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Autorise le juge des référés à imposer les visites familiales en EHPAD face aux refus des établissements.
Intention : Sanctionner juridiquement l'isolement des résidents en dotant les familles d'un levier judiciaire d'urgence pour contrer l'autorité des établissements.
L'amendement cherche à transformer un droit moral ou de bien-être en un droit juridiquement contraignant et immédiatement sanctionnable. En proposant le recours au juge des référés, l'auteur veut briser l'arbitraire des directions d'établissements. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de placer le droit aux visites sous le contrôle direct et immédiat du juge, préférant maintenir la gestion de ces accès dans le cadre de la réglementation administrative ou interne des établissements, sans créer de nouveau contentieux d'urgence systématique.
Exposé sommaire
Cet amendement reprenant une proposition de loi portée par Marine Le Pen en avril 2021 vise à permettre au juge des référés de trancher en cas de refus, de la part des établissements visés, d'une visite de la famille ou d'un proche d'un résident.
Nous avons, pour beaucoup, été particulièrement choqués par l'impossibilité durant la crise sanitaire de visiter nos proches en EHPAD. Alors que la solitude règne déjà en maître dans ces établissements, le refus de la visite de ceux qui réchauffent le coeur de personnes isolées est non seulement indécent mais indigne. La famille et les proches sont essentiels au bien-être des résidents et au maintien de leur santé mentale.
Cette situation ne doit plus pouvoir se reproduire et il convient d'intégrer dans la loi un "pare-feu" à de tels refus. Ainsi, la possibilité d'une ordonnance de référé permettrait au résident de faire valoir ce droit immédiatement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).