Amendement n° 245
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
L’article L. 313‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction résultant de l’article 44 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les services autonomie à domicile mentionnés au 1° peuvent être constitués sous forme de groupements ou de conventions prévus à l’article L. 312‑7 dudit code. »
Ce que ça change · analyse IA
Autorise les services de soins (SSIAD) à s'associer à des services d'aide (SAAD) pour devenir des services autonomie, face au risque de blocage par les départements.
Intention : Sécuriser et accélérer la mutation des services de soins vers un modèle intégré en contournant le pouvoir discrétionnaire des départements sur les autorisations.
L'amendement visait à élargir les modalités de constitution des nouveaux 'services autonomie à domicile' en s'inspirant du succès de l'expérimentation des SPASAD. En proposant de permettre la création de ces services par groupements ou conventions entre structures de soins (SSIAD) et structures d'aide (SAAD), l'auteur cherchait à contourner l'obligation d'obtenir une nouvelle autorisation départementale, qui pourrait être utilisée par certains départements comme un outil de contrôle pour limiter l'offre de services. Le rejet de cet amendement indique une volonté du législateur de maintenir la primauté de l'autorisation départementale et de ne pas faciliter par une voie de groupement une mutation qui pourrait échapper au contrôle territorial.
Exposé sommaire
L’article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a créé les services autonomie à domicile dans le but de développer une offre intégrée d’aide et de soins à domicile en direction des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.
Cette réforme a été introduite dans la continuité de l’expérimentation initiée par l’article 49 de la loi d’adaptation de la société au vieillissement. En effet avant cette expérimentation seule une centaine de « services polyvalents d’aide et de soins » avaient pu été créés depuis 2004. Cette expérimentation a permis de développer fortement les services polyvalents « aide » et « soins » en permettant leur constitution par voie de groupements et de conventions entre services existants (plus de 255 SPASAD expérimentaux ont ainsi pu être créés sur en 2 ans).
Afin de garantir le succès du développement des nouveaux services autonomie à domicile, il convient de sécuriser juridiquement les différentes formes juridiques de constitution en tenant compte des éléments positifs de cette expérimentation.
En outre, cette proposition permettrait de sécuriser la transformation des actuels SSIAD (services de soins infirmiers à domicile) en services autonomie à domicile en leur permettant de développer une activité « d’aide et d’accompagnement » par convention ou par groupement avec un service ne délivrant qu’une prestation d’aide et d’accompagnement (actuels SAAD).
En effet, l’article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 fait obligation aux actuels SSIAD d’obtenir, dans un délai de 2 ans, une autorisation auprès de leur Conseil Départemental en vue de pouvoir développer une prestation « d’aide ». Or plusieurs Départements ne souhaitent pas créer de nouveaux services mais soutenir les services existant
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).