Amendement n° 288 rect. Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 312‑... ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑.... – Les responsables des établissements et des services sociaux et médico‑sociaux mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 désignent un salarié compétent ou une personne compétente exerçant à titre bénévole pour animer et coordonner les activités de prévention définies à l’article L. 314‑2 du présent code, en qualité de référent prévention de l’établissement.
« Ce salarié ou cette personne compétente exerçant à titre bénévole bénéficient d’une formation en matière de santé publique, dont les conditions sont déterminées par décret.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. »
Ce que ça change · analyse IA
Rétablissement d'un référent prévention en établissement médico-social, entre besoin de vigilance sanitaire et crainte de surcharge administrative.
Intention : L'auteur cherche à institutionnaliser une veille sanitaire de proximité pour protéger les populations vulnérables, tandis que le législateur privilégie la simplification de la gouvernance des établissements en refusant de créer de nouvelles fonctions de coordination.
L'amendement tente de réintroduire une obligation de désignation d'un 'référent prévention' (salarié ou bénévole) au sein des structures accueillant des personnes âgées ou handicapées. Le rejet de cet amendement, après que la commission a déjà supprimé l'article initial pour éviter une 'multiplication des référents' jugée inefficace, révèle une volonté du législateur de ne pas alourdir la gestion des établissements par des fonctions de coordination qu'il estime peu productives ou trop floues. Le débat souligne une tension entre l'exigence de sécurité sanitaire (avoir un interlocuteur formé) et la réalité opérationnelle des structures (éviter la dispersion des responsabilités).
Objet
Cet article, inséré en commission à l’Assemblée nationale, prévoyait que les responsables d’établissement ou services sociaux et médico-sociaux accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées devaient désigne un “référent prévention” (salarié ou bénévole) bénéficiant d’une formation en matière de santé publique.
La commission, considérant l’insuffisance de précision sur le périmètre de la mission du référent prévention et jugeant la multiplication des référents non concluante, a supprimé cet article. Cet amendement du groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires a pour objet de rétablir cet article modifié de telle manière à ce que le périmètre soit précisé en relation avec l’article 11 de la présente proposition de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).