Amendement n° 368
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
« Sont concernés uniquement les départements qui mettent en place un système de tutorat pour les auxiliaires de vie sociale qui débutent dans la profession. »
Ce que ça change · analyse IA
Obliger les départements à financer un tutorat pour les aides à domicile afin de sécuriser leur première année.
Intention : Imposer une responsabilité de formation et de soutien aux départements pour professionnaliser le secteur et réduire la précarité des nouveaux entrants, au risque de peser sur les budgets locaux.
L'amendement visait à transformer une incitation théorique en une obligation de moyens financiers pour les départements, en conditionnant l'aide au secteur de la dépendance à la mise en place d'un système de tutorat structuré. Son rejet indique que le législateur refuse d'imposer une charge supplémentaire aux collectivités locales et préfère laisser la gestion de la formation et de l'accompagnement des travailleurs de la dépendance à la discrétion des acteurs locaux ou des employeurs, plutôt que de l'ériger en condition de l'aide publique.
Exposé sommaire
Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à inciter les départements à mettre en place un tutorat pour les aides à domicile : pendant sa première année d’exercice, chaque nouvelle employée serait suivie par une tutrice afin d’être formée, suivie et de pouvoir bénéficier d’un contact professionnel expérimenté en cas de difficulté.
Il nous semble primordial d'inciter les départements à mettre en place des mesures d'accompagnement, et ce en fléchant au mieux les aides financières du secteur de la dépendance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).