Amendement n° 14 rect. Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 281‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le b du 2° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) Des logements situés au sein des résidences services mentionnées à l’article L. 631‑13 du code de la construction et de l’habitation, comportant des locaux collectifs permettant la mise en œuvre du projet de vie sociale et partagée mentionné au premier alinéa du présent article. » ;
2° Au dernier alinéa, le chiffre : « 5 » est remplacé par le chiffre : « 4 ».
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Intègre les résidences services séniors au dispositif d'habitat inclusif pour financer leur projet de vie sociale.
Intention : L'auteur cherche à subventionner le lien social dans le secteur privé des résidences séniors en utilisant les leviers de l'aide publique à l'habitat inclusif.
L'amendement cherche à briser la distinction juridique entre l'habitat inclusif (souvent associatif ou social) et les résidences services séniors (privées). En proposant d'étendre l'aide à la vie partagée à ces structures, l'auteur tente de transformer un modèle de logement commercial en un modèle de logement soutenu par les aides publiques à l'autonomie. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une frontière étanche entre les dispositifs d'aide publique à l'habitat inclusif et le secteur marchand des résidences services, préservant ainsi l'affectation des fonds publics à des modèles non commerciaux.
Objet
Le vieillissement démographique se traduit par de forts besoins en logement des personnes âgées, singulièrement des personnes âgées autonomes. De plus en plus de personnes se tournent vers les résidences services séniors.
Les résidences services séniors sont constituées de logements autonomes et de locaux collectifs. Elles sont généralement situées en cœur de ville et sont bien insérées dans la vie de cité. Ces résidences constituent donc des lieux de vie adaptés permettant aux personnes âgées qui y résident de développer un projet de vie sociale.
Or, en l’état actuel de la législation les résidences services séniors sont exclues du dispositif « d’habitat inclusif ». Les personnes âgées qui y résident ne peuvent bénéficier de l’aide à la vie partagée qui leur permettrait de financer le projet de vie sociale qu’elles souhaiteraient mettre en œuvre.
Le présent amendement vise à inclure les résidences services séniors dans le dispositif « d’habitat inclusif » et ainsi permettre à leurs occupants de développer un projet de vie social.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).