Amendement n° 29
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 113‑3 du code de l’action sociale et des familles est rétabli dans la rédaction suivante :
« « Art. L. 113‑3. – Le Gouvernement organise tous les trois ans, à compter du 1er janvier 2024, une conférence nationale du bien vieillir à laquelle il convie notamment les associations représentatives des personnes âgées, les représentants des organismes gestionnaires des établissements ou services sociaux et médico-sociaux accueillant des personnes âgées, les représentants des départements et des organismes de sécurité sociale, les organisations syndicales et patronales représentatives et les organismes qualifiés, afin de débattre des orientations et des moyens de la politique concernant le soutien à l’autonomie des personnes âgées.
« « A l’issue des travaux de la conférence nationale du bien vieillir, le Gouvernement dépose sur le bureau des assemblées parlementaires, un rapport sur la mise en œuvre de la politique nationale en faveur des personnes âgées, portant notamment sur la prévention de la perte d’autonomie, la participation à la citoyenneté, l’adaptation de l’habitat et les besoins en santé. Il dresse des perspectives sur les besoins de financement. Ce rapport peut donner lieu à un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat. » »
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Remplace la conférence nationale de l'autonomie par une conférence du « bien vieillir » pour un pilotage politique global.
Intention : Transformer une instance de gouvernance technique en un outil de pilotage politique pluridisciplinaire pour éviter la fragmentation des politiques du grand âge.
L'amendement propose de substituer à la structure institutionnelle prévue par le texte (la conférence nationale de l'autonomie) un mécanisme de concertation périodique et politique (la conférence du bien vieillir). Le débat sous-jacent oppose une volonté de création d'une instance dédiée et structurante à une volonté de maintenir un pilotage par le Gouvernement via un rendez-vous régulier de type « feuille de route ». Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la création d'une instance spécifique et pérenne plutôt qu'un outil de concertation plus souple et politique, visant à éviter une dilution des responsabilités dans des débats thématiques.
Exposé sommaire
En lieu et place de la création d’une conférence nationale de l’autonomie dont on ne comprend pas la réelle plus-value compte tenu des actuelles missions dévolues à la CNSA, il est proposé de créer un outil de pilotage politique sur le sujet du grand âge.
Cet amendement reprend ainsi le modèle de l’actuelle conférence nationale du handicap, et prévoit l’organisation tous les trois ans, par le Gouvernement, d’une conférence nationale du bien vieillir.
Celle-ci réunirait tous les acteurs impliqués sur la question de l’autonomie des personnes âgées : les associations représentatives des personnes âgées, les représentants des établissements ou services accueillant des personnes âgées, les représentants des départements et des organismes de sécurité sociale (dont la CNSA) …
Ceux-ci seraient ainsi chargés de débattre des orientations et des moyens de la politique concernant le soutien à l’autonomie des personnes âgées. Cette conférence aboutirait à la remise, par le Gouvernement, d’un rapport équivalent à une feuille de route, pour dicter les priorités à poursuivre en matière de prévention de la perte d’autonomie, de participation à la citoyenneté, d’adaptation de l’habitat et des besoins en santé. Tout en dressant des perspectives sur les besoins de financement.
L’objectif n’est pas de créer une nouvelle instance chargée de recentraliser les actions actuellement dévolues aux conférences des financeurs., comme le prévoit l’actuel article 1er. Mais de créer un rendez-vous régulier, dans le but de construire une politique globale, qui aborde tous les enjeux du vieillissement : santé, accompagnement, logement, citoyenneté, transports … Et de le faire en cohérence avec tous les acteurs concernés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).