Amendement n° AS330
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Après l’article L. 281‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 281‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 281‑4‑1. – Pour l’application de l’article L. 122‑3 du code de la construction et de l’habitation, la circonstance que des logements abritent un habitat inclusif n’est pas par elle-même de nature à leur conférer le caractère d’établissement recevant du public.
« Le premier alinéa s’applique également lorsque les logements englobent des espaces de vie privatifs mis en commun entre plusieurs habitants ou lorsque leurs habitants ont la qualité de sous-locataires ou sont liés au propriétaire ou au locataire par un contrat d’occupation. »
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Inversion de la présomption de qualification ERP pour les habitats inclusifs afin de protéger le caractère privé des logements.
Intention : L'auteur cherche à limiter la charge réglementaire et les contraintes de sécurité liées aux ERP en protégeant le régime de l'habitation privée, tandis que le rejet révèle une volonté du législateur de maintenir un contrôle strict et uniforme sur la sécurité des personnes au sein de ces habitats collectifs.
L'amendement visait à rompre la logique de qualification automatique des habitats inclusifs en tant qu'Établissements Recevant du Public (ERP). En proposant d'inverser la présomption, l'auteur cherchait à sanctuariser la nature résidentielle et privée de ces lieux, même si certains de leurs locaux partagés répondent aux critères de sécurité des ERP. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la sécurité incendie et la gestion collective des risques (logique de l'ERP) sur la protection de la distinction entre espace privé et espace public dans ces structures.
Exposé sommaire
On constate une application erratique de la réglementation incendie aux habitats inclusifs.
Si certains locaux rattachés à des habitats inclusifs peuvent relever de la qualification d’ERP, cela ne doit pas entrainer par principe cette qualification à l’ensemble des habitats inclusifs puisqu’il s’agit de locaux privatifs d’habitation.
Il est donc proposé par cet amendement d’inverser la présomption.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).