Amendement n° AS656
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par les mots :
« , notamment des actions de professionnels visant à améliorer la qualité de la prise en charge des personnes ».
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Autorise l'usage du forfait soins pour financer des référents qualité, entre besoin de contrôle et gestion budgétaire.
Intention : Institutionnaliser le contrôle de la qualité et de la gestion des risques en permettant de détourner une partie des fonds de soins vers le financement de fonctions de supervision.
L'amendement transforme une disposition générale sur la prévention en une autorisation spécifique de financement de fonctions de contrôle et de gestion des risques. En précisant l'usage du forfait soins pour les 'référents qualité', le législateur ne se contente pas de clarifier le texte : il sanctuarise une dépense de structure (le personnel de contrôle) sous l'étiquette de la 'prévention'. Son adoption montre une volonté de passer d'une logique de soins directs à une logique de pilotage de la conformité et de la sécurité sanitaire au sein des EHPAD.
Exposé sommaire
L’article 11 dispose que le forfait soins des EHPAD pourra être mobilisé pour financer des actions de prévention. Il est proposé de préciser que cela permettra de financer l’intervention de référent qualité en EHPAD. Ces référents qualité jouent un rôle important car ils sont chargés notamment du suivi des plans d’action pour améliorer la qualité de l’accompagnement, du respect de la réglementation ou encore pour évaluer la gestion des risques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).