Amendement n° AS45
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« La composition, l’organisation et le fonctionnement du centre national de preuves de prévention de la perte d’autonomie et de ressources gérontologiques sont définies par décret. »
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Délègue par décret la définition de l'organisation du futur centre national de preuves, entre besoin de souplesse et risque de manque de contrôle démocratique.
Intention : L'auteur cherche à assouplir la structure de l'organisme en la rendant adaptable par décret, tandis que le rejet témoigne d'une volonté de verrouiller la gouvernance de ce centre par la loi pour garantir son indépendance et sa transparence.
L'amendement visait à renvoyer à un décret les modalités de composition et de fonctionnement du centre national de preuves. En proposant de ne pas fixer ces éléments directement dans la loi, l'auteur cherchait à offrir une flexibilité de gestion. Son rejet indique que le législateur a refusé de laisser une trop grande marge de manœuvre au pouvoir réglementaire sur une structure dont les enjeux (prévention de la perte d'autonomie, financement des collectivités) sont stratégiques. Le rejet marque la volonté de sanctuariser les principes de gouvernance dans le texte législatif plutôt que de les soumettre à la décision ultérieure du gouvernement.
Exposé sommaire
Au regard de l’importance que va revêtir le centre national de preuves de prévention de la perte d’autonomie et de ressources gérontologique dans les orientations nationales, ainsi que dans les actions finançables par les collectivités locales dans le cadre de leurs politiques de prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées et de lutte contre l’isolement social, il est important que toutes les garanties d’indépendance, d’autonomie et de transparence puissent lui être apportées.
La loi doit donc prévoir qu’un décret définisse la composition, l’organisation et le fonctionnement du centre national de preuves de prévention de la perte d’autonomie et de ressources gérontologiques.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).