Amendement n° 104
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La composition, l’organisation et le fonctionnement du centre de ressources probantes sont définies par décret. »
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Remplace le pilotage par la CNSA par une intégration au sein de celle-ci pour garantir l'indépendance du centre.
Intention : Sanctuariser l'indépendance du centre de ressources face à l'autorité de la CNSA pour éviter que les orientations nationales ne soient dictées par un seul organe.
L'amendement tente de transformer la nature de la relation entre la CNSA et le futur centre de ressources probantes. En passant d'un modèle de 'pilotage' (qui suggère une subordination hiérarchique et une direction exercée par la CNSA) à un modèle d''intégration' (qui suggère une structure autonome au sein d'un ensemble plus large), l'auteur cherche à sanctuariser l'indépendance scientifique et opérationnelle du centre. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a préféré maintenir une structure de contrôle et de direction directe par la CNSA, privilégiant ainsi la cohérence institutionnelle et la maîtrise politique de l'outil sur l'autonomie de l'organisme de ressources.
Exposé sommaire
Au regard de l’importance que va revêtir le centre de ressources probantes dans les orientations nationales, ainsi que dans les actions finançables par les collectivités locales dans le cadre de leurs politiques de prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées et de lutte contre l’isolement social, il est important que toutes les garanties d’indépendance, d’autonomie et de transparence puissent lui être apportées.
Le centre doit donc être « intégré » à la CNSA, plutôt que « piloté » par elle.
En outre, la loi doit prévoir qu’un décret définira la composition, l’organisation et le fonctionnement du centre de ressources probantes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).