Amendement n° AS305
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa unique, après le mot :
« domicile, »,
insérer les mots :
« sans distinction de territoire, ».
Ce que ça change · analyse IA
Garantit l'accès au soutien à la mobilité pour les aides à domicile de tous les territoires, évitant une fracture entre zones urbaines et rurales.
Intention : Sécuriser l'équité territoriale du soutien à la mobilité pour éviter que les zones rurales ne soient pénalisées par une gestion différenciée des fonds.
L'amendement vise à lever une ambiguïté géographique qui aurait pu permettre une modulation de l'aide financière selon la densité de population. En imposant une application à tous les territoires (urbains, périurbains et ruraux), l'auteur cherche à empêcher que les départements n'orientent les fonds de la CNSA prioritairement vers les zones urbaines, au détriment des zones rurales où la mobilité est souvent plus coûteuse et complexe. Son adoption confirme que l'intention du législateur est de traiter la mobilité des professionnels de l'aide à domicile comme un droit uniforme, indépendamment de la géographie.
Exposé sommaire
Afin d’assurer une égalité entre les professionnels de l’aide à domicile intervenant au sein des SAD, il est proposé de préciser que l’aide financière annuelle versée par la CNSA aux départements au titre du soutien à la mobilité de ces professionnels concernera tous les territoires, qu’ils soient urbains, périurbains ou ruraux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).