Amendement n° AS425
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
À l’intitulé du titre Ier, supprimer les mots :
« des personnes âgées ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargit le champ de la loi à l'ensemble de la perte d'autonomie (incluant le handicap) plutôt qu'au seul grand âge.
Intention : L'auteur cherche à universaliser le champ d'application de la loi pour inclure les personnes en situation de handicap, s'opposant ainsi à une spécialisation de la législation sur le seul vieillissement.
L'amendement visait à rompre le lien exclusif entre 'perte d'autonomie' et 'vieillissement' pour inclure le handicap dans le périmètre du Titre Ier. En proposant de supprimer la spécification du public âgé, l'auteur cherchait à aligner le texte sur la réalité de la branche autonomie. Son rejet confirme que le législateur a délibérément choisi de cantonner cette loi à une politique spécifique du grand âge, refusant ainsi une approche transversale de l'autonomie qui aurait pu diluer les mesures dédiées aux seniors ou complexifier l'application du texte.
Exposé sommaire
Par cet amendement, il est proposé que le titre 1er de la présente proposition de loi porte sur la perte d’autonomie de manière générale, et non uniquement sur celle des personnes âgées.
Si le présent texte concerne effectivement la question du « bien vieillir », la question de l’autonomie est en réalité plus large que cela. D’ailleurs, le champ de la branche autonomie ne porte pas uniquement sur le grand âge, mais aussi sur le handicap.
Parler de perte d’autonomie, sans préciser le public, parait ainsi plus cohérent. D’autant que les articles 1 et 2 du titre 1er ne paraissent pas forcément s’appliquer uniquement aux personnes âgées. Par exemple, la lutte contre l’isolement concerne aussi bien les personnes âgées que celles en situation de handicap.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).