Amendement n° 869
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 5.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime les redondances de l'article 40 du CPP pour plus de sobriété, face à un texte jugé trop verbeux.
Intention : Épurer la rédaction législative pour éviter les doublons juridiques, tout en cherchant à simplifier la lecture de la procédure pénale.
Exposé sommaire
Réécrire l’article 40 du code de procédure pénale est un truisme législatif. L’écriture de la loi suppose une sobriété méritant d’éviter les redites et la double écriture qui n’apportent rien au texte.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).