Amendement n° 937
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Dans le cadre du renouvellement de la mesure prévue à l’article L. 442 du code civil, le juge s’assure que la ou les personnes désignées pour exercer la mesure de protection en cas de décès des personnes désignées en premier lieu correspondent toujours à la volonté de la personne protégée. Dans le cas où la personne est en incapacité totale de s’exprimer, le juge s’assure qu’elle correspond toujours à celle des personnes désignées en premier lieu. Le cas échéant, il procède à une nouvelle désignation. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où la ou les personnes qui exercent la mesure de protection en cas de décès des personnes désignées en premier lieu l’ont été dans le jugement d’ouverture, le consentement de la personne protégée doit être recherché par tous moyens avant que le tuteur ou le curateur désigné ne reprenne effectivement l’exercice de la mesure de protection. »
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Exige le consentement de la personne et une clause de revoyure pour les tuteurs de remplacement, afin d'éviter une désignation automatique et prématurée.
Intention : Verrouiller le dispositif de remplacement pour empêcher qu'une désignation de 'second tuteur' faite dans la jeunesse ou lors d'une période de vulnérabilité ne devienne une décision irrévocable et potentiellement abusive.
L'amendement cherche à contester la nature de la désignation des tuteurs de remplacement prévue par l'article 5 quater. En proposant que le consentement de la personne protégée soit recueilli au moment de la reprise de la mesure, et non uniquement lors de l'ouverture initiale, l'auteur veut empêcher qu'une décision prise des années auparavant ne s'applique de manière immuable sans tenir compte de l'évolution de la volonté de l'intéressé. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie la continuité et la sécurité juridique de la protection (éviter la vacance de la mesure) au détriment de l'autonomie évolutive de la personne protégée.
Exposé sommaire
L'article 5 quater, inséré par voie d'amendement en Commission des affaires sociales, a vocation à assurer une continuité des mesures de protection de tutelle ou de curatelle en cas de décès des personnes désignées.
Si le groupe Ecologiste souscrit à l'objectif recherché car il permet de sécuriser certaines situations, les député.es membres du groupe regrettent toutefois la méthode employée.
Le présent amendement du groupe Ecologiste a pour objet d'assurer davantage la protection de la personne concernée par le mesure de protection, en cas de décès de ses premiers tuteurs ou curateurs désignés. Si le dispositif prévoit en effet que des personnes soient désignées comme second curateurs ou tuteurs en cas de décès des premiers, cette désignation peut intervenir dès l'ouverture de la mesure de protection, soit très tôt dans la vie de la personne protégée et ce, bien que la durée de la mesure soit limitée à 20 ans).
Dans ce cas précis, il apparait absolument indispensable de rechercher le consentement de la personne concernée au moment de la reprise de la mesure de protection d'une part, mais également d'intégrer une clause de revoyure, exercée par le juge et permettant une vérification d'autre part, dans le cadre du jugement du renouvellement de la mesure. Le présent amendement a ainsi pour objet d'apporter des garde-fous à la mesure proposée.
Le présent amendement a ainsi pour objet d'apporter des garde-fous à la mesure proposée afin d'éviter tout effet de bord pouvant induire un abus de faiblesse.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).