Amendement n° AS561
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa unique, insérer la phrase suivante :
« Le rapport évalue également les modalités de mise en œuvre d’un pilotage des services autonomie à domicile mentionnés à l’article L. 313‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles par l’autorité de contrôle et de tarification mentionnée au b de l’article L. 313‑3 du même code. »
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Évalue l'opportunité de confier le pilotage et le financement des services à domicile à une autorité unique (l'ARS).
Intention : Centraliser le pouvoir de régulation et de financement des services à domicile auprès des ARS pour briser le modèle de la tarification horaire et imposer un pilotage par forfait.
L'amendement cherche à transformer la gouvernance des services d'autonomie à domicile en proposant de passer d'une multitude d'acteurs à un pilotage centralisé par les Agences Régionales de Santé (ARS). En intégrant cette étude au rapport obligatoire, le législateur ne se contente pas de demander un constat, il ouvre la voie à une refonte structurelle du modèle économique : l'abandon de la tarification horaire au profit d'un forfait global 'soins et dépendance'. L'adoption de cet amendement montre que le législateur souhaite utiliser la réflexion sur le 'virage domiciliaire' pour tester une concentration du pouvoir de régulation et de financement entre les mains de l'autorité sanitaire régionale.
Exposé sommaire
Le présent amendement étend le champ du rapport au Gouvernement mentionné à l’article 8 à l’évaluation des modalités et des impacts d’un pilotage des futurs services autonomie à domicile par une seule autorité de contrôle et de tarification qui serait l’ARS.
En effet, il est urgent d’organiser le virage domiciliaire et de revoir le modèle économique des services à domicile en parallèle de la réforme en cours des financements des SSIAD.
Il est donc dans cette perspective utile que soit étudiée l’opportunité du pilotage des services à domicile par les ARS qui pourraient financer un seul forfait global soins et dépendance dans l’objectif de supprimer la tarification horaire qui atteint ses limites.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).