Amendement n° 105
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 9.
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Supprime la mention spécifique des plateformes de location de matériel pour éviter de privilégier une offre commerciale.
Intention : Neutraliser l'aspect promotionnel de la loi pour éviter de créer un précédent où l'État finance ou oriente l'offre vers des modèles de services privés spécifiques.
L'amendement vise à retirer une précision qui, selon l'auteur, transforme une loi d'intérêt général en un outil de promotion pour un secteur marchand spécifique. En supprimant cette mention, l'auteur cherche à maintenir la loi dans un champ de principes généraux plutôt que de l'utiliser pour désigner des modèles économiques particuliers. Le rejet de cette mention au profit d'une formulation plus large (« modes innovants d'achat et de mise à disposition ») indique que le législateur souhaite conserver une flexibilité permettant d'inclure la location sans pour autant l'institutionnaliser comme une priorité de financement.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de supprimer l’alinéa 9 de l’article 1er, qui prévoit que le programme de financement d’actions de prévention défini par la conférence départementale des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées (de l’article L. 233‑1 du code de l’action sociale et des familles) porte notamment sur la mise en place de plateformes de location de matériel gérontologique.
En effet, l’ajout relatif à la mise en place de plateformes de location semble traduire la volonté de mettre en lumière une offre commerciale parmi tant d’autres, ce qui est pour le moins ambigu au regard de l’intérêt général.
Or, la rédaction actuelle du 1° de l’article L. 233‑1 satisfait déjà cet alinéa 9, en mentionnant « la promotion de modes innovants d’achat et de mise à disposition », qui, à l’évidence, englobe les plateformes de location d’équipements et aides techniques individuelles favorisant le soutien à domicile.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).