Amendement n° 279 rect. Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 5 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 450 du code civil est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit » sont remplacés par les mots : « deux mandataires judiciaires à la protection des majeurs inscrits » ;
2° À la seconde phrase, les mots : « Ce mandataire ne peut » sont remplacés par les mots : « Ces mandataires ne peuvent » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge désigne, dans le jugement d’ouverture ou ultérieurement, un mandataire titulaire et un mandataire suppléant. Le mandataire suppléant exerce la mesure de protection en cas de décès ou d’empêchement prolongé du mandataire titulaire. Le mandataire suppléant est destinataire des actes établis aux articles 463, 503 et 512 du présent code. »
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Instaure une suppléance systématique pour éviter toute rupture de protection en cas d'empêchement du mandataire.
Intention : Sécuriser le parcours de protection des majeurs en verrouillant la continuité de la mesure, au risque d'alourdir la charge procédurale et financière du système.
L'amendement visait à transformer la gestion de l'imprévisibilité (maladie, décès) en un mécanisme de précaution structurel. En proposant une double désignation, l'auteur cherche à passer d'une logique de réaction (statuer dans l'urgence après l'empêchement) à une logique d'anticipation (avoir un remplaçant déjà désigné). Le rejet de cet amendement, malgré sa rectification pour répondre aux contraintes budgétaires, indique que le législateur privilégie la gestion de l'aléa par l'intervention judiciaire ponctuelle plutôt que par la création d'un système de suppléance automatique qui alourdirait les procédures et les coûts.
Objet
Cet amendement vise à assurer la continuité de la mesure de protection lorsque le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est placé dans un état d’empêchement provisoire (pour cause de maladie, maternité...) ou définitif.
La continuité de la mesure de protection juridique est un gage de qualité de la prise de charge de la mesure pour son bénéficiaire.
Cette double désignation permet au juge d’anticiper de manière systématique et de ne pas avoir à statuer dans l’urgence d’un cas de force majeure nécessitant le remplacement du mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Cet amendement a été rectifié à la demande de la commission des finances du Sénat afin de garantir sa recevabilité financière en supprimant la mention : "Le financement de la suppléance est déterminé par le juge, selon l'un des régimes énoncés à l'article 419 du même code".
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).