Amendement n° 117 rect. Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 6
Remplacer les mots :
aux maires respectivement par le président du conseil départemental et par la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail
par les mots :
aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale disposant de la compétence d’action sociale d’intérêt communautaire ainsi qu’à leurs établissements publics cités aux articles L. 123‑4 et L. 123‑4‑1 du présent code
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Garantit la transmission des données de vulnérabilité aux CCAS et CIAS pour le registre canicule, évitant un blocage juridique.
Intention : Sécuriser juridiquement le flux de données sensibles vers les acteurs de terrain de l'action sociale pour garantir l'efficacité du registre canicule.
L'amendement cherche à lever une ambiguïté juridique majeure : la distinction entre la municipalité (le maire) et ses bras opérationnels (CCAS/CIAS). En l'absence de cette précision, le partage de données personnelles vers les CCAS pourrait être contesté ou bloqué par la CNIL, car ces structures sont administrativement distinctes de la mairie. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur a préféré s'en tenir à une interprétation large de la compétence du maire, acceptant ainsi un risque d'insécurité juridique ou de contestation par le régulateur de la donnée.
Objet
Le présent amendement vise à préciser la rédaction de l’article 2 afin de soustraire son application à une éventuelle censure de la CNIL.
A travers cet amendement, il est proposé de préciser la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, qui visait à ce que les données des bénéficiaires de l’APA, de la PCH et des personnes en GIR 5 et 6 bénéficiaires de prestations d’action sociale de la CNAV soient transmises aux communes, aux centres communaux d’action sociale et aux centres intercommunaux d’action sociale, afin de les inscrire sur le registre canicule.
En effet, la présente rédaction permet de prévenir une lecture trop restrictive de la loi, qui conduirait à ne pas transmettre ces données au CCAS, établissement administrativement indépendant des services communaux. Si les députés ont considéré que la mention du maire valait mention du CCAS, étant entendues les dispositions du premier alinéa de l’article L123-6 du CASF, il est ici proposé à la chambre haute d’adopter une rédaction permettant de « sécuriser » cette transmission aux CCAS et CIAS prévue par la proposition de loi. En effet, du fait des règles régissant le partage de données, la transmission de données au maire ne vaut pas automatiquement partage de données au CCAS.
Par ailleurs, les EPCI pouvant être directement gestionnaires du registre canicule, il est proposé de les mentionner, en plus du CIAS, pour les cas où la compétence d’action sociale d’intérêt communautaire serait exercée directement par l’intercommunalité.
Cet amendement traduit une recommandation du Livre blanc Autonomie de l’Union nationale des centres communaux et intercommunaux d’action sociale (Unccas) et a été travaillé avec celle-ci.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).