Amendement n° 287 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
I. – Alinéa 36, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, des organisations syndicales représentatives des salariés et des employeurs des établissements et services mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du présent code
II. – Après l’alinéa 47
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Des organisations syndicales représentatives des salariés et des employeurs des établissements et services mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du présent code.
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Intègre les syndicats et le patronat du secteur du grand âge au Service Public Départemental de l’Autonomie.
Intention : L'auteur cherche à démocratiser et à professionnaliser la gouvernance de l'autonomie en y intégrant les acteurs sociaux du terrain, tandis que le rejet confirme une volonté de verrouiller ces instances de décision au profit d'une gestion strictement institutionnelle.
L'amendement visait à élargir la gouvernance de l'autonomie en incluant les partenaires sociaux (syndicats et patronat) spécifiques au secteur du grand âge et du handicap. Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir une gouvernance centrée sur les acteurs institutionnels et territoriaux, en écartant les organisations professionnelles et syndicales de ces instances de décision, probablement pour éviter une influence directe des intérêts sectoriels sur la gestion publique de l'autonomie.
Objet
Cet amendement vise à permettre aux organisations syndicales représentatives des salarié·es et des organisations patronales du secteur du grand âge et du handicap de participer conjointement avec les autres membres au Service Public Départemental de l’Autonomie ainsi qu’à la conférence territoriale de l’autonomie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).