Amendement n° AS415
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Il évalue aussi quantitativement et qualitativement l’adéquation entre l’offre de soutien à domicile et les besoins des personnes, des familles et des proches aidants, notamment au regard du reste à charge des personnes, du besoin en matériel et de la coordination avec les autres professionnels du secteur médico-social ou de la santé. Il établit des solutions pour réduire le reste à charge incombant aux familles et aux proches aidants. »
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Élargit le périmètre de l'évaluation du soutien à domicile pour inclure les besoins des aidants et le reste à charge.
Intention : Imposer une vision centrée sur l'usager et ses proches pour transformer l'évaluation de l'offre de soins en un outil de planification des besoins réels et de réduction des inégalités financières.
L'amendement transforme une simple mission d'évaluation technique de l'offre de services en une mission d'analyse de la demande réelle. En intégrant les dimensions de la qualité de vie (aspirations des usagers), de la charge financière (reste à charge) et de la charge sociale (proches aidants), il force le législateur à ne plus seulement regarder l'offre disponible, mais l'adéquation entre cette offre et la réalité vécue par les familles. Le rejet de cette approche par le texte initial aurait limité la loi à une gestion comptable de l'offre, tandis que son adoption impose une vision systémique incluant la solidarité nationale face à la solidarité familiale.
Exposé sommaire
L’article 8 demande au Gouvernement d’évaluer l’organisation et les modalités de financement de l’offre de soutien à domicile, sans évoquer l’adéquation entre les besoins et aspirations des personnes accompagnées (mais aussi de leurs familles et proches aidants) et l’offre proposée.
Pour que l’offre à domicile s’adapte au public, et non l’inverse, il est impératif de mieux cartographier les besoins dans les territoires, notamment ceux des personnes actuellement sans solution. Pour affiner les politiques publiques et mieux répondre aux besoins et aux aspirations, il faut recueillir des données précises et chiffrées, autant qualitatives que quantitatives.
La question du reste à charge des personnes (et de sa diminution) doit nécessairement être traitée dans ce rapport, tout comme la coordination entre l’offre à domicile et l’offre de services libéraux de santé (notamment l’accès à certaines spécialités).
Les besoins des familles et aidants doivent également être pris en compte. Aujourd’hui, de nombreux proches deviennent proches aidants à défaut de meilleure solution. La solidarité nationale ne relaie pas encore suffisamment la solidarité familiale : l’offre de soutien à domicile doit impérativement mieux s’adapter aux situations vécues par chacun. Ce rapport doit ainsi prendre en compte le besoin en matériel, encore trop souvent supporté par les familles des patients, et le reste à charge qui leur incombe, en trouvant des solutions pour le réduire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).