Amendement n° 803
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
L’avant‑dernier alinéa de l’article L. 313‑4 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « comme l’ouverture sur la vie extérieure ».
Ce que ça change · analyse IA
Intègre l'ouverture sur la vie de quartier dans les critères d'autorisation des EHPAD pour lutter contre l'isolement.
Intention : Imposer une dimension de service public de proximité et d'inclusion sociale aux gestionnaires d'EHPAD pour éviter l'enfermement institutionnel.
L'amendement propose de transformer une obligation de moyens (la gestion interne de l'EHPAD) en une obligation de résultat sur l'ancrage territorial. En liant l'autorisation ou la rénovation des établissements à leur capacité d'ouverture sur l'extérieur (partenariats, activités locales), il cherche à briser le modèle de l'EHPAD « ghetto ». Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie une approche de gestion de l'établissement centrée sur ses capacités techniques et médicales internes, plutôt que de contraindre l'implantation et le modèle économique des gestionnaires par des critères de socialisation territoriale.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à l’ouverture sur la vie de quartier un critère d’autorisation ou de rénovation des EHPAD en France.
Cette modification législative doit permettre de prendre en compte l’importance de l’inclusion sociale des personnes âgées prises en charge dans les projets des EHPAD et inciter les gestionnaires de ce type d’établissement à favoriser les activités en extérieur, à développer des partenariats avec les acteurs locaux (associations, commerçants, etc.).
Cette mesure s’inscrit dans la continuité des recommandations du rapport Bonne‑Meunier (2012) qui soulignait notamment l’importance de la socialisation pour les personnes âgées en perte d’autonomie, tout particulièrement pour ceux résident en milieu institutionnel.
Selon une étude réalisée par la Fondation de France en 2017, plus de la moitié des résidents d’EHPAD ne sortent pas de l’établissement plus d’une fois par semaine, ce qui peut conduire à une détérioration de leur santé physique et mentale.
Cette situation est anormale, c’est pourquoi le présent article souhaite agir concrètement pour que les personnes âgées prises en charge par nos EHPAD puissent conserver une vie sociale active et se sentir moins isolées.
Cet amendement est issu de la proposition de loi n°1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population déposée par M. Jérôme GUEDJ et ses collègues du groupe Socialistes et apparentés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).