Amendement n° 255 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
I. – Alinéa 18
Supprimer les mots :
, d’une part,
et les mots :
et, d’autre part, de rationaliser les modes de gestion par une mise en commun de fonctions et d'expertises.
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Supprime l'obligation de mutualiser les fonctions des groupements territoriaux pour préserver la proximité des services.
Intention : Freiner la concentration des moyens et protéger l'existence physique des services publics de proximité contre une logique de gestion comptable.
L'amendement tente de neutraliser une directive de gestion imposée aux structures médico-sociales. En s'opposant à la 'rationalisation par la mise en commun', l'auteur cherche à empêcher une logique d'économies d'échelle qui, selon elle, conduirait inévitablement à une concentration des services et à la disparition des structures de proximité. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie une logique de gestion centralisée et optimisée des ressources territoriales au détriment de l'autonomie de gestion locale des groupements.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’objectif assigné aux groupements territoriaux sociaux et médico‑sociaux pour personnes âgées de « rationaliser les modes de gestion par une mise en commun de fonctions et expertises. »
Nous refusons cette logique libérale qui consiste à fermer les services publics de proximité au nom de la rationalisation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).