Amendement n° 784
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Le deuxième alinéa du B du IV ter de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il indique le nombre et la destination des emplois financés au titre du forfait global relatif aux soins mentionné au 1° du I de l’article L. 314‑2, du forfait global relatif à la dépendance mentionné au 2° du I de l’article L. 314‑2, et des tarifs sur l’hébergement mentionné au 3° du I de l’article L. 314‑2, ainsi que les délégations de tâches autorisées entre ces emplois. »
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Oblige l'inscription des délégations de tâches dans les contrats (CPOM) pour contrer les glissements de compétences risqués.
Intention : Verrouiller juridiquement les pratiques de substitution de personnel pour protéger la sécurité des résidents et le cadre de compétences des soignants face à la pénurie.
L'amendement visait à transformer une pratique de gestion de la pénurie (le glissement de tâches) en un élément contractuel strictement encadré. En proposant d'inscrire explicitement ces délégations dans les Contrats Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens (CPOM), l'auteur cherchait à passer d'une gestion informelle et risquée de la pénurie de personnel à une gestion transparente et sécurisée. Son rejet indique que le législateur refuse de graver dans le marbre contractuel ces pratiques de substitution, préférant probablement maintenir une souplesse de gestion pour les établissements face aux crises de recrutement, même si cela se fait au prix d'une zone grise professionnelle.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir explicitement les délégations de tâches entre personnels d’un EHPAD dans les CPOM afin d’interdire les glissements de tâches non autorisées, du fait que ces derniers peuvent entraîner des risques pour la santé et la sécurité des résidents.
Cela doit permettre d’améliorer la prise en charge des résidents en EHPAD en renforçant la transparence et la sécurité des pratiques professionnelles.
Selon une étude de la DREES publiée en 2017 sur la situation des EHPAD en 2015, les EHPAD connaissent une pénurie de personnel importante, ce qui peut conduire à des glissements de tâches non autorisés et à une surcharge de travail pour les professionnels.
Cet amendement est issu de la proposition de loi n°1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population déposée par M. Jérôme GUEDJ et ses collègues du groupe Socialistes et apparentés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).