Amendement n° 1226
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – Le II de l’article L. 3131‑12 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les mesures ayant pour objet ou effet de faire obstacle à l’exercice du droit mentionné aux articles L. 1112‑2‑1 du présent code et L. 311‑5‑2 du code de l’action sociale et des familles sont prises après avis motivé du comité prévu à l’article L. 1412‑1 du présent code.
« Aucune mesure ne peut avoir pour objet ou pour effet de faire obstacle à l’application de l’article L. 1112‑4. »
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Impose une motivation écrite pour tout refus de droit de visite en établissement de santé, face au risque d'arbitraire des structures.
Intention : Renforcer le contrôle sur les établissements de santé en transformant une décision de gestion interne en une décision administrative encadrée, afin de limiter l'isolement des résidents.
L'amendement visait à transformer un droit de visite (présumé) en un droit protégé par une procédure de contrôle. En exigeant un avis motivé des autorités pour valider un refus, l'auteur cherchait à déplacer le curseur de la décision : le refus ne doit plus être une décision discrétionnaire de l'établissement, mais une mesure justifiée et supervisée. Son rejet indique que le législateur a refusé d'alourdir la gestion des établissements ou de créer une nouvelle couche de contrôle administratif, privilégiant la liberté de gestion des structures de santé sur la garantie procédurale du droit des familles.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à sanctuariser le droit de visite mentionné dans les précédents amendements, et dresse les conditions qui encadrent le refus au droit de visite dans les établissements de santé ou les EHPAD. Ces refus doivent faire l’objet d’avis motivés de la part des autorités compétentes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).