Amendement n° 265 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 3
Après le mot :
professionnel
insérer les mots :
ou bénévole
Ce que ça change · analyse IA
Autorise l'accès à la carte professionnelle via l'expérience terrain plutôt que par le diplôme, opposant pragmatisme de recrutement et exigence de qualification.
Intention : L'auteur cherche à faciliter l'insertion professionnelle et à répondre à la pénurie de main-d'œuvre en transformant l'expérience de terrain en un titre de reconnaissance légale.
L'amendement propose de substituer ou de compléter le critère du diplôme par celui de l'expérience professionnelle (deux ans) pour l'obtention de la carte professionnelle. Son rejet marque une volonté du législateur de maintenir un verrou de qualification académique strict, refusant de valider les acquis de l'expérience comme équivalent de la formation initiale dans ce secteur. Cela révèle que l'intention de la loi est de professionnaliser le secteur par le titre et non par la pratique, privilégiant la sécurité des parcours de formation sur la flexibilité du marché de l'emploi.
Objet
Cet amendement vise à ouvrir la carte professionnelle aux personnes ayant deux années d'expérience dans les activités d'intervention au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).