Amendement n° 310
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« lorsque cela paraît utile ou dans les cas prévus par la loi »,
les mots :
« sans délai ».
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Impose un signalement immédiat et systématique des maltraitances par l'ARS et le Département à la justice.
Intention : Renforcer la protection des victimes en supprimant tout délai de réflexion administrative, au risque de transformer l'administration en un organe de signalement quasi-judiciaire.
L'amendement visait à transformer une obligation de signalement, potentiellement discrétionnaire ou tempérée par des procédures administratives, en une obligation automatique et instantanée. En rejetant cette proposition, le législateur a refusé de transformer les autorités administratives (ARS, Départements) en auxiliaires de justice immédiats, préférant maintenir une marge d'appréciation ou un délai de traitement interne avant l'alerte judiciaire. Le rejet marque une volonté de ne pas saturer l'autorité judiciaire avec des signalements non filtrés, privilégiant la gestion administrative de l'urgence sur la saisine systématique du juge.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à systématiser les signalements de potentiels actes de maltraitance à l'autorité judiciaire par l'ARS et le Département; et ce sans délai.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).