Amendement n° 137
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la nouvelle Conférence nationale de l'autonomie pour éviter un doublon, tout en voulant renforcer le rôle des Départements.
Intention : Verrouiller la compétence territoriale au profit des Départements en s'opposant à une nouvelle centralisation de la gouvernance de l'autonomie.
L'amendement s'oppose à la création d'une nouvelle instance de gouvernance nationale (la Conférence nationale de l'autonomie) qu'il juge redondante avec les missions de la CNSA et des instances départementales existantes. En proposant de remplacer le 'service territorial de l'autonomie' par un 'service départemental', l'auteur cherche à sanctuariser la compétence du Département comme pivot de la politique de l'autonomie. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de créer une nouvelle couche de gouvernance nationale, préférant une centralisation ou une coordination par une instance dédiée plutôt que de s'appuyer sur les structures départementales existantes.
Exposé sommaire
La création d’une nouvelle Conférence nationale de l’autonomie n’apparait pas nécessaire.
Au niveau départemental, les conférences des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées ont déjà pour objectif de coordonner les actions de prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées de 60 ans et plus et leurs financements dans le cadre d’une stratégie commune.
Au niveau national, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) assure déjà des missions de pilotage, d’animation et de coordination des acteurs.
Par conséquent, créer un étage supplémentaire constituerait un doublon.
Un copilotage est toutefois souhaité en intégrant les Départements au niveau des politiques de l’autonomie au niveau national et local. La création d’un service départemental de l’autonomie en lieu et place du service territorial de l’autonomie (SPTA) envisagé serait de nature à garantir un pilotage optimal de cette politique, le Département étant l’échelon le plus adapté pour répondre aux besoins locaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).