Amendement n° 1393
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 33, insérer l'alinéa suivant :
« 4° Des organismes locaux et régionaux de sécurité sociale ; »
Ce que ça change · analyse IA
Intègre les organismes de sécurité sociale comme membres de droit de la Commission des financeurs pour refléter leur rôle de payeurs.
Intention : Assurer une gouvernance cohérente en alignant le droit de décision sur la réalité des contributions financières, afin de donner un poids politique aux organismes de sécurité sociale dans la gestion de la perte d'autonomie.
L'amendement vise à corriger une omission structurelle dans la gouvernance de la politique de la perte d'autonomie. En intégrant les caisses de retraite (Carsat, Cnav, Cgss) au sein de la Commission des financeurs, le législateur reconnaît que la gestion de la dépendance ne peut se faire sans les acteurs qui en supportent la charge financière principale. Le rejet de cette inclusion aurait créé une déconnexion entre le pouvoir de décision (la Commission) et la réalité des flux financiers (la Sécurité sociale), limitant ainsi la représentativité des financeurs réels.
Exposé sommaire
Les organismes de sécurité sociale ne sont pas prévus comme membre de droit de la Commission des financeurs alors qu’ils sont un financeur majeur de la politique de prévention de la perte d’autonomie, notamment les caisses de retraite (Carsat-Cnav-Cgss). A cet égard, ils sont actuellement membre de droit des conférences des financeurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).