Amendement n° 891
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« qui intègre notamment les représentants des ordres des professions de santé compétentes en matière de prévention de la perte d’autonomie : médecins, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes. ».
Ce que ça change · analyse IA
Intègre les ordres de médecins, infirmiers et kinésithérapeutes à la gouvernance de la conférence nationale de l'autonomie.
Intention : Renforcer l'influence politique et décisionnelle des professions de santé paramédicales et médicales dans la définition des stratégies nationales de prévention.
L'amendement visait à élargir le cercle décisionnel de la gouvernance de l'autonomie en y incluant des ordres professionnels spécifiques. En proposant d'intégrer ces acteurs, l'auteur cherche à passer d'une gouvernance potentiellement purement administrative ou institutionnelle à une gouvernance technique et médicale. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir un périmètre de gouvernance restreint, privilégiant probablement une gestion centralisée ou un équilibre de pouvoirs qui exclut l'influence directe des ordres de santé au profit d'autres instances ou acteurs de la politique publique.
Exposé sommaire
Le présent amendement précise que les ordres des professions de santé compétentes en matière de prévention de la perte d’autonomie (médecins, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes) sont intégrés dans la gouvernance de la conférence nationale de l’autonomie.
Ces professions sont des professionnels du soin mais également de la prévention. Leur participation permet d’éclairer le pilotage de la conférence nationale de l’autonomie et des politiques publiques associées avec une expertise approfondie de la perte d’autonomie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).