Amendement n° COM-177 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression d'un article visant à protéger la vie affective des résidents pour éviter un encadrement médical trop rigide.
Intention : Désamorcer une ingérence médicale potentiellement intrusive dans la vie privée des résidents en refusant de transformer des droits fondamentaux en procédures administratives et médicales lourdes.
L'amendement propose de supprimer un article qui, sous couvert de protéger l'intimité et la vie sexuelle des résidents en Ehpad, les enfermait paradoxalement dans une procédure de contrôle médical collégiale et contraignante. Le débat révèle une tension entre la volonté politique de consacrer des droits nouveaux (vie affective) et l'imprécision technique qui transforme ces droits en mesures de gestion de la liberté d'aller et venir. En rejetant l'inscription de ces droits dans l'annexe du contrat de séjour, le législateur privilégie une approche par les « bonnes pratiques » (via la HAS) plutôt qu'une approche par le droit contraignant, jugée inadaptée à la gestion de l'intimité.
Objet
Cet article vise à consacrer l’intégrité psychique du résident, ainsi que son droit à une vie affective et sexuelle.
D'apparence très vertueuse, cet article est en réalité mal adapté dans son dispositif juridique. Il consacre, en effet, de nouveaux droits au sein d’une annexe au contrat de séjour définissant des mesures particulières à prendre initialement pensée pour encadrer les restrictions aux libertés d’aller et venir. La procédure de définition des mesures particulières à prendre est très contraignante, à la seule initiative du médecin coordonnateur et de nature collégiale, ce qui laisse peu de place à l'intimité, qui est pourtant un droit des résidents protégé par la loi.
Pour ces raisons, le présent amendement propose de supprimer cet article.
Il convient tout de même de souligner que cet article a le mérite de mettre en lumière le sujet, encore largement tabou et impensé, de la vie affective et sexuelle des personnes âgées hébergées en établissement. Cette question recouvre de réelles et de nombreuses difficultés se faisant jour dans les établissements. Comment respecter la vie sexuelle et affective des personnes accueillies dans des situations de vie collective, de séparation avec le conjoint, d'incapacités physiques ou de troubles psychiques des résidents ?
Si aucune consécration juridique ne viendra régler les difficultés que rencontrent les personnes âgées et les équipes soignantes, qui se sentent parfois désarmées sur les façons de réagir à ces situations, un guide de recommandations de bonnes pratiques à l'usage des personnels des Ehpad est en cours d'élaboration par la Haute Autorité de santé. Cette initiative contribuera davantage que cet article à des avancées concrètes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.