Amendement n° 733
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
La loi n° 90‑568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom est ainsi modifiée :
1° Le I de l’article 2 est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Le repérage des personnes âgées fragiles et ou en situation de perte d’autonomie. » ;
2° Après le deuxième alinéa du I de l’article 6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour remplir la mission mentionnée au 5° de l’article 2 de la présente loi, La Poste peut conclure des partenariats avec des communes, des centres communaux d’action sociale, des bailleurs sociaux, des départements et la caisse mentionnée à l’article L. 14‑10‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
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Déléguer à La Poste le repérage de la fragilité des seniors, entre efficacité du maillage territorial et risque de privatisation du service public social.
Intention : Institutionnaliser La Poste comme un relais de l'action sociale publique pour pallier le manque de présence humaine sur les territoires.
L'amendement propose d'intégrer La Poste comme un acteur pivot de la politique de l'autonomie en lui confiant une mission de veille sociale et de prévention. En s'appuyant sur le maillage territorial de l'entreprise, l'auteur cherche à transformer un acteur postal en un acteur de santé publique et de lien social. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de voir dans le groupe La Poste un partenaire opérationnel de l'État et des collectivités pour des missions de nature sociale et de détection de la vulnérabilité, préférant maintenir ces compétences au sein des structures publiques ou médico-sociales existantes.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à confier à La Poste la mission de repérage des fragilités des personnes âgées sur les territoires.
Alors que près de 300 000 personnes âgées vivent aujourd’hui seules à domicile en France et sont en situation de fragilité, le présent amendement souhaite permettre au groupe La Poste de conclure des partenariats avec les communes, les CCAS, les bailleurs sociaux, les départements et la CNSA afin de s’occuper de cette mission de repérage.
De par son histoire et son organisation, le groupe La Poste est un acteur présent sur l’ensemble du territoire avec environ 17 000 points de contacts et donc parfaitement adapté à la présente mission.
Une fois formés à ces missions, les agents de la Poste pourraient ainsi proposer des actions de prévention mais aussi s’acquitter d’activités de maintien du lien social avec les personnes âgées dépendantes concernées.
Cet amendement s’inspire de la proposition n° 70 du rapport de Luc Broussy « Nous vieillirons ensemble » qui identifiait la nécessité « de déployer des actions visant à prévenir la survenue de la fragilité et de la perte d’autonomie, à détecter précocement les signes de fragilité et à proposer des solutions de prise en charge adaptées ».
Cet amendement est issu de la proposition de loi n°1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population déposée par M. Jérôme GUEDJ et ses collègues du groupe Socialistes et apparentés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).