Amendement n° 79
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« ainsi qu’aux intercommunalités »
Ce que ça change · analyse IA
Élargit l'accès aux données de dépendance pour les intercommunalités, opposant protection de la vie privée et efficacité de la gestion de crise.
Intention : Renforcer le pouvoir d'action des collectivités locales en leur donnant les moyens techniques d'identifier précisément les populations à risque, au risque de fragiliser le secret des données de santé.
L'amendement visait à briser le cloisonnement des données de santé et de dépendance en permettant aux gestionnaires de registres canicule (via les CIAS) d'accéder aux informations des personnes les plus vulnérables (GIR 5 et 6). Son rejet confirme une volonté du législateur de maintenir un étanchéité stricte entre les fichiers de prestations sociales/santé et les outils de gestion de crise locale, privilégiant la protection des données sensibles sur l'optimisation opérationnelle de la prévention des risques climatiques.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à élargir l'accès aux données relatives aux bénéficiaires de l’allocation de perte d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap et aux personnes classées dans les groupes 5 ou 6 GIR aux intercommunalités, qui peuvent être gestionnaires du registre canicule via un CIAS.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).